Adaptation du droit de la concurrence


#1

Comment adapter le droit de la concurrence à la manière de fonctionner de l’économie numérique ?


#2

Bonjour,

Avec le think tank Digital New Deal, nous avons publié la note “Fiscalité réelle pour un monde virtuel”, qui, face à la nouvelle donne numérique, propose des pistes pour remettre le logiciel fiscal à jour.

Le logiciel fiscal actuel n’est plus adapté. L’impôt, instrument de souveraineté, doit redevenir le témoin de la participation commune et équitable aux charges de l’État.

Deux chiffres:
• 1,15 milliards d’euros d’impôt d’après la presse, évités en France, seulement par Google, en raison d’une carence du droitfiscal français etinternational.
• 3 milliards de dollars par an : c’est une estimation, sans doute faible, de l’avantage que retire un seul de ces géants de ses montages d’optimisation agressive.

Deux propositions de réponse :

  1. Par le biais d’une disposition anti-abus spécifique, réprimer immédiatement les montages fictifs des géants du net
  2. Contribuer, par l’évolution de notre droit interne, à une approche nouvelle au plan international de la définition d’établissement stable, à savoir le concept d’établissement stable virtuel (= présence digitale significative).

Vous trouverez la note complète ici (ainsi qu’un format plus court).

Merci !


#3

La Productivité ou la Guerre, ou faut-il démanteler les GAFAM ?

Derrière ce titre provocateur se trouve un ensemble de questions que l’on ne met que rarement ensemble, et que l’on pourrait d’ailleurs tout aussi bien lier au sujet de l’intelligence artificielle, et à sa capacité à remplacer prochainement l’homme par la machine, ainsi que l’observait McKinsey dans une étude où il est affirmé que 47% des emplois américains pourraient être affectés par l’intelligence artificielle.

Pour participer à de nombreux débats à ce propos, j’avoue être parfois un peu surpris d’observer combien les points de vue, en faveur d’un modèle schumpétérien -une croissance des emplois et richesses à terme- sont très souvent défendue sans beaucoup de réserves par nombre d’observateurs de la révolution numérique, généralement ceux que l’on trouve dans le camp libéral. Ils sont rejoints par différents économistes, dont le plus visible est probablement Erik Brynjolfsson. Nombreux sont ses ouvrages autour de cette thèse ; certains étant même devenus des best-sellers.

En face se trouvent une catégorie de penseurs, souvent classés à gauche et souvent réservés à l’égard de de la mondialisation, qui voient dans l’ère numérique le risque d’une société où la redistribution des richesses n’est plus que marginalement effectuée par le travail, laissant la place à un chômage de masse, justifiant la mise de différentes mesures, parmi lesquelles le revenu universel pour palier à une société structurellement déséquilibrée.

Ces débats seraient avant tout mus par l’idée que des gains de productivité prodigieux pourraient provenir des technologies numériques. Que des outils productifs administrés par une poignée d’humains seraient capable de produire la plupart de nos besoins.

En réalité, si l’on observe les travaux des économistes, ceux-ci sont particulièrement contradictoires. Depuis des années, existe un débat sur l’absence de gains de productivité de la révolution numérique. Celui-ci a commencé en 1987, lorsque Robert Solo déclara fameusement « je vois des ordinateurs partout sauf dans les statistiques de productivité ». Il avait alors raison et il est vrai que les sous-jacents de ce constat sont évidemment contre-intuitifs. Les gains de productivité décroissent d’ailleurs depuis 30 ans, et cela devrait aujourd’hui être un sujet d’inquiétude pour tout gouvernement car comme le résume de façon très sombre la patronne du FMI, c’est “la productivité ou la guerre”, en s’appuyant sur le constat des corrélations entre période faible productivité et période de guerre. Or avec une moyenne désormais inférieure à 1% dans la plupart des grands pays de l’OCDE, la croissance de celle-ci a rejoint des tréfonds rarement constatés autrement que dans des périodes exceptionnelles, de guerre justement, de profonde crise économique -ou les deux- ou encore préexistantes aux révolutions industrielles.

Le phénomène est d’autant plus préoccupant que l’OCDE observe qu’en réalité l’on observe très clairement des gains de productivité importants dans ce que ses chercheurs appelle les « frontier-firms » ; des entreprises dont la caractéristique principale est d’avoir atteint une taille critique telle qu’elles peuvent opérer de façon globale, se jouant de la régulation et ayant une capacité à traiter les enjeux qui se présentent à elles de façon générique et structurelle.

Cela signifie qu’effectivement, quelques firmes de taille importante -on pense évidemment aux GAFA, et aussi à leurs équivalents, ainsi qu’à toutes formes d’entreprises traditionnelles- qui ont réussies à adopter les techniques digitales, ont capté ces gains de productivité significatifs. On parle d’ailleurs à l’égard de ces acteurs de “rendements croissants” qui s’exprimeraient, au-delà d’un niveau de concentration théorique, au moment où elles seraient capables d’accumuler de la donnée de façon exponentielle. C’est évidemment le cas d’une poignée d’entre elles, à commencer par les GAFAM, BATIX et quelques autres.

A contrario, on pourrait en déduire que les entreprises de plus petite taille, restées dans des processus traditionnels de production, voient leur productivité baisser tout en se faisant désintermédier par les autres.

A partir de ce constat, deux hypothèses peuvent survenir.

L’une est schumpéterienne et voit les techniques “ruisseler” progressivement sur le système productif, laissant la concurrence forcer les acteurs à adopter les techniques les plus performantes et à renaitre sous des formes très productives. C’est évidemment la thèse que défendent les GAFAM, se posant en « utilities » responsables, chargés d’émulsionner un écosystème global de startups.

L’autre est évidement plus inquiétante. Elle répondrait à l’analyse que je fais dans mon second ouvrage « Big data, penser l’homme et le monde autrement » qui se résume à ce que les tailles critiques -notamment dans la maitrise de la donnée- pour atteindre de forts niveaux de productivité sont tellement élevés qu’ils ne seraient réservés qu’à un petit nombre d’acteurs. Lorsque cette taille serait obtenue, ces acteurs disposeraient de barrière à l’entrée particulièrement fortes, les rendant pour ainsi dire impossible à déloger, autrement que par des actions autoritaires de l’antitrust.

Or force est de constater que plus de vingt ans après la fondation de la première génération d’acteurs numériques, -Google, Apple, Amazon, Microsoft…- la concurrence reste toujours limitée à une poignée d’acteurs. Certes Facebook et Alibaba ont fait leur apparition, mais il est difficile de parler de ruissellement.

Le cadre théorique manque pourtant pour intervenir, qu’il s’agisse de part de marché, d’action délibérées de manipulation des prix, etc. il est difficile d’incriminer les grands acteurs suivant le cadre référent de la régulation anticoncurrentiel. Or, on peut envisager que le déblocage de la productivité se situe dans des actions de réorganisation du marché, à l’échelle du monde de la donnée.


#4

Hello !

La construction de monopoles sur le web est liée à l’effet de réseau.
L’effet de réseau est le phénomène qui fait qu’un outil a d’autant plus de valeur qu’il compte d’utilisateurs.
De fait : celui qui a le plus d’utilisateurs remporte tout le marché.

Ceci est vrai tant que nous construisons nos plateformes en silo.

Tim Berners-Lee pousse depuis 30 ans à la standardisation des API, ce qui permet à la donnée de circuler entre les plateformes et casse la machine à fabriquer du monopole en permettant à tous les acteurs alignés sur le standard de bénéficier du même effet de réseau.

Aujourd’hui ces standards existent : XMPP, Linked Data Platform, WebID-OIDC, ActivityPub
Il doit être possible de les imposer par la loi.
Plusieurs entreprises se créent en ce moment pour les imposer par l’expérience utilisateur directement.

My 2 cents :slight_smile:


Soutien à l'économie collaborative
Incitations au partage des données d'intérêt général
#5

La forte implication des autorités de concurrence, qu’il s’agisse de la Commission ou des autorités des Etats Membres, témoigne de l’importance des enjeux concurrentiels liés aux industries de l’économie numérique et invite à une réflexion sur la portée et les limites de l’activation des règles concurrentielles pour répondre aux préoccupations légitimes de l’ensemble des parties prenantes.

De nombreuses questions demeurent quant à la capacité de ces règles à établir le caractère concurrentiel ou anticoncurrentiel d’une pratique de marché donnée et à définir des remèdes adéquats, proportionnés et efficaces pour répondre à des situations qui ne seraient pas satisfaisantes.

Plusieurs types de problématiques peuvent alors être distingués. Les critères actuellement utilisés en droit de la concurrence sont-ils opérationnels pour répondre aux problèmes de l’heure ? Serait-il opportun de compléter l’outil concurrentiel par une réglementation publique intervenant ex ante et non plus ex post ?

Une première question fait écho aux débats qui agitent le champ de l’économie et du droit de la concurrence aux Etats-Unis et en Europe. Ils opposent les tenants d’une politique de concurrence centré sur un unique critère, la maximisation du bien-être du consommateur, à ceux qui relèvent pour reprendre les termes de Nicolas Petit, d’une approche néo-structuraliste, parfois regroupés sous l’appellation de hipster antitrust. Pour ceux-ci, il s’agit de prendre en considération des objectifs plus larges que le seul critère du bien-être du consommateur, notamment en termes de rivalité effective de firmes sur le marché, d’équité dans les relations commerciales etc…

Ce débat peut être saisi au travers de deux dimensions. La première tient à l’objectif qui doit être celui du juge de la concurrence : s’agit-il de défendre le résultat du processus de concurrence (l’efficacité économique) ou de défendre ce processus pour lui-même quelles qu’en soient les conséquences en termes d’efficacité ? Dans un tel cas, le fait qu’un opérateur dominant supplante ses concurrents peut poser problème même si ce n’est que sur la base de ses mérites et même si cette situation profite au consommateur. La clé du problème réside dans l’hypothèse que l’on fait en matière de durabilité de la position dominante acquise. Si la position dominante demeure contestable au sens économique du terme, c’est-à-dire si de nouveaux compétiteurs peuvent efficacement entrer sur le marché, celle-ci n’est pas un problème en elle-même. La question est ici celle des effets de réseaux et des éventuelles barrières à l’entrée sur le marché. Parmi ces dernières pourraient figurer les données. De nombreux travaux ont été réalisés sur cette question : les données à disposition des opérateurs dominants sont-elles un facteur leur donnant une efficacité supérieure vis-à-vis de leurs concurrents ? Ces données sont-elles réplicables, peuvent-elles être acquises auprès de tiers ou constituent-elles l’équivalent de facilités essentielles ? Un même raisonnement pourrait être réalisé pour certaines plateformes présentées comme des points d’accès essentiels au marché. Des qualifications qui seront attribuées dépendront les remèdes concurrentiels.

Une deuxième question tient aux risques de décisions infondées que pourraient prendre les autorités chargées de l’application des règles de concurrence. Celles-ci sont potentiellement possibles en regard de la complexification des modèles d’affaires des opérateurs concernés, de leurs stratégies de diversification tous azimuts, de l’opacité de leurs algorithmes ou encore de leurs caractères biface. La nature biface d’un modèle économique peut faire que sur au moins un versant de l’activité des prix égaux à zéro peuvent être rationnellement pratiqués. L’évaluation de l’effet net des pratiques sur le bien-être du consommateur à court et à long terme peut être difficile à réaliser. Les effets de verrouillage concurrentiel peuvent également donner lieu à de fortes incertitudes. Ce faisant, l’autorité chargée de l’application des règles de concurrence doit naviguer entre Charybde et Scylla en évitant le risque de faux positif et le risque de faux négatif. Le premier revient à protéger les concurrents au détriment des consommateurs et à sanctionner des pratiques qui sont favorables au consommateur en termes de prix ou d’innovation. Le second expose à admettre des pratiques qui peuvent avoir un effet irréversible sur le marché, si celui-ci est protégé par des barrières à l’entrée et à la sortie et si les consommateurs sont enfermés dans un silo.

Considérons également les difficultés dans la caractérisation des pratiques anticoncurrentielles dès lors que des décisions algorithmiques sont en jeu : comment apporter la preuve de manipulations algorithmiques et de façon plus générale comment rendre les algorithmes redevables ?

L’établissement de la théorie du dommage n’est pas la seule étape critique. Celle de la définition des éventuels remèdes l’est tout autant sinon plus. La sanction administrative a un rôle dissuasif qui peut être encore accru par les coûts liés à la défense, par l’impact réputationnel de la procédure ou encore par les actions de suite en dommages et intérêts. Il est possible de s’interroger sur son caractère sur ou sous proportionné ou encore sur ses effets sur les capacités d’investissement et d’innovation des firmes (voir notamment les réflexions de Thibault Schrepel sur cette question). L’impact d’une décision peut également être envisagé au travers des injonctions auxquelles elle donne lieu (dans une procédure contentieuse) ou aux engagements qu’elle suscite (dans une procédure négociée). A nouveau, l’autorité qui agit en situation asymétrique et incomplète avance sur une étroite ligne de crête : un remède peut avoir des effets insuffisants et ne contribuer en rien à préserver ou à restaurer la contestabilité du marché, il peut symétriquement s’avérer défavorable à la dynamique d’innovation du secteur à long terme.

Plus les turbulences technologiques et concurrentielles sont élevées, plus l’utilisation efficace des règles de concurrence est difficile. Cela peut conduire à plusieurs réflexions.

Il peut apparaître tout d’abord que les critères actuels des règles de concurrence sont trop restrictifs pour saisir les enjeux propres à l’économie numérique. C’est le sens des débats sur la place du critère du bien-être du consommateur (au centre de l’approche par les effets ou approche plus économique) par rapport à d’autres critères tels celui de la concurrence effective. La question est alors celle de la capacité à mettre en balance des critères pouvant conduire à des choix différents (efficacité, accès au marché, préservation de la liberté de choix, etc…).

La question peut ensuite porter sur les objectifs mêmes de la politique de concurrence. Les obligations qui pèsent sur une firme dominante ne sont pas les mêmes selon que l’on vise exclusivement une concurrence par les mérites ou qu’on applique un critère de responsabilité particulière de l’opérateur dominant vis-à-vis du processus de concurrence voire d’une situation de concurrence effective.

Enfin, se posent des questions quant à la délimitation des domaines respectifs du droit de la concurrence et de la réglementation. Faire l’hypothèse que des positions de marché ne sont plus contestables ou que de certains actifs (algorithmes, systèmes d’exploitation, plateformes d’intermédiation, …) ne sont pas réplicables par des concurrents actuels ou de nouveaux entrants pose des questions allant au-delà du domaine strict du droit de la concurrence. Peut-on prononcer des injonctions d’accès relevant de la logique de théorie des facilités essentielles ? Doit-on considérer que de telles mesures comportementales peuvent être insuffisamment efficaces et proposer des remèdes structurels de type démantèlement, connaissant les limites juridiques propres à de telles solutions, leur complexité technique et leurs effets incertains ? Doit-on opter pour des outils de réglementation pour garantir l’équité et la transparence dans les liens entre ces opérateurs et leurs partenaires commerciaux en jouant sur le continuum auto-régulation, co-régulation et régulation spécifique ?

Ces considérations pourraient être d’ailleurs complétées en prenant en considération au côté de la sanction des pratiques anticoncurrentielle – qui intervient ex post – le contrôle des concentrations qui joue ex ante . La réduction de l’intensité concurrentielle qui a pu par exemple être mise en évidence aux Etats-Unis a souvent été rattachée aux stratégies de croissance externe des firmes. Dans la mesure où les groupes majeurs de l’économie numérique développent des stratégies fortes de diversification (ces derniers se faisant concurrence sur des marchés futurs qui ne correspondent pas toujours à leurs marchés pertinents d’aujourd’hui comme l’a montré Nicolas Petit), ils peuvent acquérir des sociétés dont les activités sont pour l’heure très différentes des leurs et qui n’ont peut-être pas encore de chiffres d’affaires. Les critères traditionnels du contrôle des concentrations sont alors peu opérants. Les travaux en cours des autorités de concurrence sur le futur de ce contrôle sont à envisager à cette aune.

L’activation des ressources fournies par le droit de la concurrence fait donc face à des défis significatifs mais il demeure pour autant le pire outil à l’exception de tous les autres pour garantir le respect de l’ordre concurrentiel et défendre les intérêts à court et à long terme des consommateurs.


#6

La Poste s’intéresse aux relations entre les acteurs, qu’ils relèvent de l’économie traditionnelle ou de l’économie numérique, à double titre. En tant que prestataire de services pour certaines plateformes numériques (notamment dans le secteur du e-commerce), le Groupe a intérêt à ce que les relations contractuelles avec ces dernières soient équilibrées. En tant qu’elle opère elle-même une ou des plateformes d’intermédiation de services en ligne, La Poste a intérêt à évoluer sur des marchés où les règles du jeu sont correctement définies et appliquées par tous, favorisant des relations saines, équitables et apaisées entre partenaires mais également entre concurrents.

La position dominante de certains acteurs de l’économie numérique et le fait que leur stratégie les amène à avoir des comportements à la marge de la légalité appellent à l’établissement d’un « level playing field » entre acteurs de l’économie numérique et acteurs de l’économie traditionnelle. Pour agir de manière efficace, sans freiner l’innovation, il est impératif de bien cerner le fonctionnement des acteurs du numérique, d’identifier clairement les dommages à l’économie causés par leurs pratiques.

C’est en comprenant parfaitement les mécanismes de fonctionnement de ces plateformes et leurs conséquences sociales et économiques que les pouvoirs publics pourront prendre les mesures adéquates et adapter si nécessaire les outils dont disposent déjà les autorités de concurrence. Il semble toutefois acquis que l’instauration de règles fiscales équitables est une nécessité et qu’il convient d’agir sans attendre dans ce domaine.

Vous trouverez ici Adaptation du droit de la conc.pdf (707,4 Ko)
la position complète du Groupe La Poste sur ce sujet.


#7

Le Cigref souhaite apporter une contribution sur les relations fournisseurs / utilisateurs professionnels de services numériques. Ci-joint la note complète.

2018-11_contribution du Cigref_EG nouvelles regulations du numerique.pdf (99,1 Ko)

La présente contribution vise à alerter les pouvoirs publics relativement à l’impact socio-économique sur les grandes entreprises et administrations françaises des pratiques commerciales dures -voire anticoncurrentielles- des principaux fournisseurs de services numériques.

Ces pratiques invitent à réfléchir sur les modifications législatives à apporter au droit de la concurrence dans un contexte de concentration des pouvoirs de marché entre les mains de quelques grands éditeurs de logiciels et fournisseurs de services numériques, notamment de cloud public.

RECOMMANDATIONS DU CIGREF :

Cette domination du marché et la situation de dépendance vis-à-vis de quelques multinationales, en majorité américaines, et bientôt chinoises, des entreprises et administrations françaises sont lourdes de conséquences.

Ces pratiques commerciales menées par des acteurs hégémoniques se font au détriment de la capacité d’innovation de nos entreprises françaises. C’est toute l’économie française par ricochet qui est impactée, en termes de compétitivité, de croissance, de création d’emploi. Il s’agit là d’une ponction illégitime d’acteurs non européen sur l’économie française.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable que les pouvoirs publics interviennent pour équilibrer en la régulant, la relation entre fournisseurs et utilisateurs de services numériques. Pour équilibrer la relation entre les utilisateurs professionnels de ces services et leurs fournisseurs, le Cigref recommande de :

  • Prévenir les pratiques d’obsolescence programmée des services numériques et de ventes liées qui profitent aux acteurs en situation de domination de marché.
  • Garantir les droits fondamentaux d’interopérabilité, de transférabilité et de réversibilité.
  • Protéger les utilisateurs de pratiques contraires à la législation sur le secret des affaires, comme la récupération de données.
  • Soutenir les écosystèmes d’innovation européens et les projets favorisant la filière industrielle numérique nationale permettant l’émergence de solutions auditables et maîtrisées, notamment en *open-source.

#8

Enjeux

Les évolutions intervenues dans la société du fait de l’émergence des technologies numériques et de l’avènement des plateformes numériques, induisent des changements potentiellement majeurs tant dans le monde du travail que dans les modes de consommation et constituent des enjeux primordiaux pour l’avenir de notre pays. Pour la CFE-CGC, la réflexion doit porter sur la structuration de l’activité économique et les déterminants d’une efficacité globale au service de l’intérêt général de notre pays et de ses citoyens. Le développement du numérique nous confronte de manière inédite à la problématique d’intégration du progrès technologique. Quel que soit le niveau d’intégration de la technologie numérique (Etat, Collectivités, Entreprises, etc…), il est primordial que l’Homme reste maître de ces avancées techniques et scientifiques. Il est à ce titre essentiel que nos institutions trouvent de nouveaux modes de régulation et en particulier une nouvelle fiscalité à l’échelle mondiale, permettant de placer l’ensemble des entreprises dans des conditions d’égalité de traitement face à l’impôt (le taux d’imposition des entreprises numériques est de 9% contre 23% pour les entreprises traditionnelles - Xavier Ragot président de l’OFCE).

Grands principes

Les plateformes numériques impactent notre économie notamment en captant une partie de la valeur ajoutée des secteurs traditionnels. Se pose donc la question de leur participation aux finances publiques et de la redistribution des richesses créées.

Mesures proposées

Le traitement fiscal de ces revenus doit être clarifié.

Le législateur a pris des mesures -les dernières figurant dans la loi du 10 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude- qui concernent essentiellement la fiscalisation des revenus générés par les utilisateurs des plateformes, et ce pour assurer une équité avec les secteurs traditionnels (location d’appartement notamment). Les revenus de la plateforme elle-même ne sont cependant pas traités.

Ces plateformes ne font pas que créer de la valeur ajoutée en jouant le rôle d’intermédiaire sur des secteurs existants, elles captent également une partie de la valeur ajoutée créée par ces secteurs traditionnels. Il est donc urgent de rétablir une certaine équité fiscale avec les entreprises des secteurs traditionnels (typiquement tripadvisor et l’hôtellerie restauration). Outre les problèmes d’asymétrie de concurrence, se pose parallèlement la question de la participation aux finances publiques de ces plateformes digitales, celles-ci pouvant de par leur caractère d’entreprise digitale être basées dans des pays à fiscalité faible et ainsi ne pas payer d’impôts en France.

La valeur ajoutée doit être mieux distribuée

Les plateformes dégagent des revenus par la captation de la valeur créée par les usagers en contrepartie du service rendu. Aussi, il parait normal que les contributeurs puissent eux aussi récupérer une partie de la valeur qu’ils ont contribué à créer. On pourrait ainsi imaginer, pour certaines plateformes et notamment celles relevant des « opérateurs », la création d’un mécanisme de redistribution du bénéfice- calqué sur celui de la participation. En effet, les « opérateurs » ont la particularité de fixer le prix d’une prestation et de se rémunérer par le prélèvement d’une commission sur chaque prestation. Cela signifie pour le contributeur que non seulement il ne peut fixer sa rémunération mais qu’en plus la plateforme se rémunère sur son travail.

Ce type de mécanisme permettrait à la fois de :

Rétablir l’équilibre concurrentiel entre plateformes numériques et entreprises traditionnelles. Les plateformes numériques bénéficiant des infrastructures (formation, éducation…), au même titre que les entreprises traditionnelles, elles doivent également participer à leur financement.

Rendre aux contributeurs une partie de la richesse qu’il a permis de créer par son travail

Maintenir néanmoins une rémunération à la plateforme pour les services fournis.


#9

Le droit de la concurrence doit s’adapter aux caractéristiques uniques des principaux marchés du numérique qui impliquent une large diversité de structures économiques. Elles sont la source de modèles d’affaires divers tels que les plateformes numériques et opèrent sur différents marchés tout en générant des économies d’échelle, ce qui rend l’analyse de la concurrence plus complexe. La nature imprévisible de l’innovation dont l’économie des applications peut témoigner appelle l’État à intervenir de manière prudente et avisée. Les autorités devraient à ce titre prendre en compte le dynamisme des marchés numériques lorsqu’elles interviennent mais également dans leur appréciation de la violation du droit de la concurrence par une entreprise de ce marché. ACT | The App Association suggère au CNNum de tenir compte de ces éléments lors de l’évaluation du préjudice causé à la concurrence par un des acteurs de ce marché.

L’approche proposée consisterait à :(1) donner une définition adéquate du marché en cause ; (2) faire une démonstration claire de la position dominante ; (3) prouver l’abus effectif de cette position dominante.

A l’occasion de cette phase de consultation publique, l’App Association recommande au CNNum de se concentrer sur deux principales priorités: (1) identifier et définir de manière appropriée le marché en cause ; (2) rechercher si une distorsion de concurrence existe dès l’origine.

1. La définition du marché

La définition du marché pertinent constitue le point de départ d’une analyse des forces concurrentielles en présence. Une définition unique des plateformes numériques ne tiendrait pas compte des différents modèles économiques existants et aurait un effet antiéconomique. L’article 49 de la loi pour une République numérique dispose qu’un opérateur de plateforme en ligne est caractérisé par « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant 1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage de contenu, d’un bien ou d’un service». Cette définition très large de ce que constitue une plateforme semble inclure toute entreprise qui utilise Internet pour fournir ou vendre ses services. Or, au sein de l’écosystème numérique, les plateformes se distinguent largement les unes des autres en fonction du modèle commercial adopté, des industries desservies ou encore de l’utilité fournie. L’expression « opérateur de plateforme en ligne » n’établit pas de distinction entre les plateformes opérant sur le marché de l’économie numérique. La variété des plateformes n’est donc pas prise en compte dans la définition du marché aux fins d’application des règles de concurrence (antitrust). L’App Association recommande ainsi au CNNum d’adapter son analyse au type unique de service que chaque plateforme fournit.

Le marché de l’économie numérique propose des types variés de plateformes que les entreprises développent en fonction du produit qu’elles souhaitent vendre au consommateur. Par exemple, eBay et Amazon fournissent une plateforme numérique permettant aux consommateurs et aux entreprises d’échanger des biens de manière efficace et performante, la majorité de leurs revenus provenant des ventes réalisées sur leur plateforme. A bien des égards, leur modèle économique et les services qu’elles offrent sont similaires à ceux d’un « IKEA numérique ». Ce type de plateforme se distingue du Play Store de Google ou encore de son moteur de recherche, dont la principale source de revenus provient de la publicité. Portées par un modèle d’affaires publicitaires, ces plateformes ont plus en commun avec les chaînes de télévision et les journaux tels que Le Monde qu’avec des vendeurs au détail tels qu’eBay ou Amazon. Que ce soit par le biais de son moteur de recherche ou de sa plateforme vidéo YouTube ou encore des applications sur son Play store, Google utilise la publicité ciblée pour mettre en relation les consommateurs avec les produits répondant à leurs envies et besoins. Facebook opère dans un marché publicitaire en ligne similaire par le biais de sa plateforme de réseau social mais ne collecte pas les données de la même manière que Google ou Amazon.

Dans la situation des plateformes mobiles, les sociétés comme Apple et Google fournissent aux développeurs d’applications un point d’accès aux consommateurs du monde entier. Cependant, elles-mêmes se distinguent l’une de l’autre, surtout lorsqu’il s’agit de leurs modèles d’affaires respectifs et de la façon dont ils génèrent leurs revenus. Par exemple, Google tire une large partie de ses revenus de la vente de services d’analyse de données anonymes qu’elle obtient, en partie, grâce à l’utilisation d’applications tierces sur sa plateforme. Apple tire presque la totalité de ses revenus de la vente de ses appareils (p.ex. iPhone, iPad et Apple Watch). Établir cette distinction est essentielle car elle a un impact considérable sur les raisons pour lesquelles et la manière dont chaque plateforme s’engage avec les développeurs d’applications tiers. Par exemple, ces différents modèles d’affaires dictent les pratiques de conservation et recouvrement de chaque plateforme, ces pratiques étant dépendantes de l’origine des revenus.

L’App Association suggère au gouvernement français de prendre le temps de définir minutieusement les modèles économiques respectifs des différents types de plateformes. Ignorer la structure unique et l’offre nuancée de chaque plateforme numérique au profit d’une interprétation uniforme et monolithique de ces entités favoriserait l’émergence d’une régulation du type « one size fits all » préjudiciable à l’utilité et au potentiel de tous les acteurs de l’écosystème. Nous recommandons également aux autorités de concurrence françaises d’envisager un cadre règlementaire adapté au type unique de service offert par chacune des plateformes.

2. L’efficacité du marché des applications mobiles

Le réseau de confiance établi par les plateformes numérique permet aux développeurs d’applications d’interagir directement avec les consommateurs ou les utilisateurs finaux dans un cadre sécurisé des processus commerciaux. Les plateformes permettent la réduction des frais généraux, aident à sécuriser l’entrée sur le marché, inspirent confiance aux consommateurs et fournissent des services de résolution des litiges et d’analyse des consommateurs tout en préservant l’autonomie du développeur. Ce sont des innovations favorables à la concurrence sur le marché qui ont stimulé la croissance de l’économie des applications mobiles en France. Ainsi, ces aspects favorables à la concurrence devraient être pris en compte dans toute évaluation de ce marché.

Aujourd’hui, l’écosystème des applications mobiles représente 22,6 milliards d’euros pour l’économie française. En 2018, 8 788 entreprises sont actives sur le marché français de l’application mobile, qui emploie plus de 230 000 Français. Cependant, l’économie de l’application mobile, stimulée par des développeurs français à l’échelle des PME, n’a pas encore atteint tout son potentiel alors que nous continuons à évoluer vers une économie de l’Internet des Objets (IoT) encore davantage interconnectée. Les développeurs d’applications de taille PME sont les acteurs clés pour atteindre le plein potentiel de l’émergence de l’Internet des Objets.

L’application traditionnelle du droit de la concurrence vise à assurer le bon fonctionnement du marché et à faire en sorte que les consommateurs bénéficient de sa performance et productivité. Le cadre réglementaire dont ont jusqu’à présent bénéficié nos développeurs a permis aux petites entreprises de concurrencer les géants de la technologie. En tant qu’association présente sur ce secteur, l’App Association conseille au gouvernement français de ne pas utiliser les politiques de concurrence pour atteindre des objectifs politiques qui pourraient ne pas être adaptés aux réalités du marché des applications mobiles.


#10

Le succès des outils et services numériques repose sur leur capacité à permettre à leurs utilisateurs de communiquer avec d’autres utilisateurs. Ainsi, l’intérêt de l’outil croît avec l’adoption de l’outil par un plus grand nombre d’utilisateurs. De fait, l’informatique personnelle s’est historiquement développée de façon exponentielle grâce à Windows, qui en tant que système d’exploitation dominant, a permis à de nombreux systèmes tiers et utilisateurs de communiquer ensemble. A l’inverse, la fragmentation de Linux en de nombreuses versions a été un frein à son adoption. Ce phénomène désormais bien connu et qualifié d’« effet réseau » crée une tendance naturelle à la concentration propre à l’économie numérique. Un phénomène accru lorsqu’il s’agit d’outils dédiés à la communication comme les réseaux sociaux ou encore les plateformes, dont le succès repose sur la capacité à agréger le maximum d’utilisateurs susceptibles d’interagir entre eux. Ces effets réseaux se cumulent avec lesdits « effets superstar » théorisés par Sherwin Rosen, ou encore « the winner takes all » pour accroître la domination tendancielle des acteurs. (…)

Retrouver la position intégrale de TECH IN France sur ces sujets ici

https://www2.techinfrance.fr/contribution_etats_generaux


#11

Donner du pouvoir à l’utilisateur sur les marchés en concurrence

Enjeux

Renforcer le pouvoir des consommateurs vis-à-vis des plateformes

La puissance publique peut informer les utilisateurs afin de leur redonner une influence sur le marché. Par le passé, certains régulateurs utilisent une stratégie de « naming and shaming » en faisant une mauvaise presse aux acteurs peu vertueux. La publicité des sanctions imposées par les différents régulateurs peut en effet avoir pour effet d’influer sur la situation de l’acteur peu vertueux sur le marché dans lequel il exerce.

Pour autant, une telle stratégie ne peut être fructueuse que sur des marchés sur lesquels une réelle concurrence existe. Lorsque l’utilisateur fait face à un monopole ou à un acteur très dominant, la publicité d’une sanction sera probablement sans effet puisque l’utilisateur ne dispose pas de réel choix. Ainsi, lorsque l’utilisateur final se trouve face à une plateforme, il ne dispose que très rarement d’alternative, ce qui affaiblie l’effet de la sanction.

Grand principe

Influer sur les acteurs qui participent au modèle économique des plateformes

Pour solutionner cela, il convient de mettre en avant la responsabilité des acteurs qui sont sur un marché en forte concurrence. En effet, les plateformes étant des marchés multifaces, les acteurs situés sur la partie « cliente » de la plateforme disposent d’une réelle influence sur le comportement de la plateforme.

Pour s’en convaincre, il suffit de regarder comment les plateformes publicitaires se sont pliées aux exigences des annonceurs quand ceux-ci ont demandé à ce que leur publicité ne soit pas affichée sur certaines pages. Un autre exempleest l’adoption par l’industrie du fichier « ads.txt » qui permet aux annonceurs de vérifier qu’ils n’achètent pas des espaces publicitaires factices.

Ici, les annonceurs étaient clients de la plateforme, c’est à dire qu’ils rémunéraient la plateforme en échange d’un service. Pour qu’une régulation soit efficace, elle doit prendre en compte l’importance des relations économiques qui lient les plateformes et leurs clients. Or, contrairement aux utilisateurs finaux, ces clients disposent bien souvent d’alternatives, puisque plusieurs plateformes sont en compétition.

Mesures proposées

Responsabiliser les annonceurs

En tant que clients, les annonceurs ont bien souvent une part de responsabilité dans le choix de la plateforme. Dans le cas de la publicité ciblée, c’est bien parce qu’une plateforme permet de cibler une audience qu’elle est choisie par un annonceur. C’est en tenant compte des possibilités de ciblage que les annonceurs choisissent de recourir à une plateforme et d’utiliser les outils de ciblage qu’elle met à disposition. Ainsi, dans une récente décision, la CJUE a reconnu que l’administrateur d’une page Facebook était en partie responsable du traitement de données à caractère personnel mis en place par Facebook. Dans le cadre du respect de la législation sur la protection des données, les clients des plateformes déterminent bien souvent la finalité du traitement ainsi que les moyens financiers. Les annonceurs peuvent donc être considérés comme responsables et, lorsqu’une plateforme est sanctionnée, une partie de la publicité pourrait viser les acteurs qui sont clients de cette plateforme. De sorte que les concurrents de ces annonceurs puissent mettre en avant leur approche plus vertueuse.

Informer les utilisateurs à propos des annonceurs qui ont recours à des plateformes

Il peut aussi être souhaitable de simplement donner la capacité aux utilisateurs de savoir quels sont les acteurs qui contractualisent avec les plateformes pour les cibler afin que les consommateurs puissent faire leur choix d’eux-mêmes. Ainsi, Facebook fournit à ses utilisateurs au titre du droit d’accès la liste des annonceurs qui utilisent sa plateforme pour faire du retargeting, et l’outil Ad-Analyst permet à un utilisateur d’avoir une bonne vision des campagnes qui le ciblent. A l’heure actuelle, Google ne semble pas fournir d’outil similaire.