Droit d'auteur - contribution de la CFDT


#1

L’économie numérique met à contribution un nombre important de travailleurs employés directement ou indirectement par des startups ou des compagnies plus importantes pour produire des algorithmes, pour structurer des bases de données, pour concevoir des parcours utilisateurs, des sites internet, etc… La matière première de cette activité est la combinaison de lignes de code et d’analyses mathématiques mais aussi la conception graphique et la data-visualisation. L’économie numérique développe également la collaboration entre travailleurs complémentaires contribuant à l’élaboration de produits finis (produits ou services) via des plateformes collaboratives. Une partie de ces travailleurs est salariée des sociétés donneuses d’ordre mais un nombre croissant est employé en freelance. Aucune de ses deux catégories ne participe réellement au partage de la valeur créée, en particulier sur la durée.

Parallèlement, nous voyions émerger une société dans laquelle les contrats de travail évoluent de plus en plus vers des logiques client-fournisseurs et la protection sociale devient à géométrie variable.

Nous suggérons de réfléchir à la protection des droits d’auteurs des travailleurs du numérique sur la base du droit américain et de la notion de copyright utilisée pour protéger la création des œuvres audiovisuelles, par nature collective et par la notion de droit voisin développée dans la Directive Européenne sur le droit d’auteur dans une économie numérique votée le 12 septembre dernier.

Aux Etats-Unis, les œuvres audio-visuelles sont considérées comme des œuvres réalisées dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service, ce qui est proche de la nature de la production numérique dans les conditions évoquées ci-dessus.

C’est donc le droit du travail qui régit les relations entre les créateurs (personnes physiques) et les sociétés de production, que nous pourrions remplacer ici par les sociétés du numérique. Les syndicats négocient des conventions collectives de travail qui définissent le « minimum basic agreement » qui définit le seuil à partir duquel est attribué le « crédit » à l’auteur.

Il en découle des seuils minimaux de rémunération (directe, heures supplémentaires, jours de repos…), des rémunérations résiduelles sur la base de la réutilisation, des « creatives rights » qui reconnaissent une forme de paternité sur le produit fini et une contribution des sociétés utilisatrices aux fonds de retraites et à la sécurité sociale.

La philosophie générale est d’associer le créateur au succès économique et au développement du produit fini au travers de la rémunération résiduelle, ce qui correspond bien aux principes de fonctionnement de l’économie numérique.

Une telle approche repose sur la négociation via des syndicats représentatifs et pose le principe de l’intérêt de l’adhésion des indépendants à des syndicats capables de les défendre et de négocier pour eux les bases de leur rémunération et protection sociale.


#2

Bonjour,

Sous l’esprit de débat démocratique présidant ce forum, permettez-moi, en vue d’apporter d’éventuels commentaires à votre contribution, d’en assurer préalablement ma bonne compréhension par l’analyse ci-dessous.

Principe
La “philosophie générale du fonctionnement de l’économie numérique” pour un progrès social est “d’associer le créateur(ice) au succès économique”.

Constat

  1. Les salarié(e)s des sociétés donneuses d’ordre [et les] freelance (…) ne participe[nt] pas réellement au partage de la valeur créée, en particulier sur la durée”;

  2. les contrats de travail évoluent de plus en plus vers des logiques client-fournisseurs et la protection sociale devient à géométrie variable

Aux Etats-Unis,

  1. le droit du travail régi[rai]t les relations entre les créateurs (personnes physiques) et les sociétés de production";
  2. les syndicats négocie[rai]ent des conventions collectives de travail qui [mettraient en œuvre notamment les notions de] « minimum basic agreement » et de « crédit » à l’auteur.

Mesures préconisées

Moderniser la "protection des droits d’auteurs des travailleurs du numérique sur la base

  1. du droit américain
  2. de la notion de copyright et la notion de droit voisin développée dans la Directive Européenne sur le droit d’auteur .

Cette modernisation adresserait notamment

  1. * des seuils minimaux de rémunération (directe, heures supplémentaires, jours de repos…),
  2. * des rémunérations résiduelles sur la base de la réutilisation,
  3. * des « creatives rights » qui reconnaissent une forme de paternité sur le produit fini
  4. * une contribution des sociétés utilisatrices aux fonds de retraites et à la sécurité sociale.

Cette modernisation devrait être “négociée via des syndicats représentatifs”.

Cela poserait dès lors “le principe de l’adhésion des indépendants à des syndicats”.


#3

Bonjour,

parmi les catégories de travailleur(se)s de l’économie numérique “contribuant à l’élaboration de produits finis (produits ou services) via des plateformes collaboratives” qu’il faudrait associer “au partage de la valeur créée” dans cette nouvelle économie, vous citez les "salarié(e)s des sociétés donneuses d’ordre [mais également] les “freelances”.

Je concours pour la catégorie des “freelances” car une étude académique pourrait sans doute montrer que cette catégorie est rarement citée parmi les ressources clefs des modèles d’affaires des startups [1].

Toujours est-il que les “travailleurs indépendants” sont dans le champ de vision du Président de la République Emmanuel Macron pour lequel “la répartition des bénéfices dans la chaîne de valeur doit être préservée dans le monde des services numériques entre grandes plateformes et start-up, entre entreprises et travailleurs indépendants, entre hébergeurs et producteurs de contenu.” [2].

[1] Un(e) auteur(e) d’une telle étude est le(la) bienvenu(e) pour commenter ce point.
[2] Transcription du discours du Président de la République au forum gouvernance internet a l’UNESCO, 12 novembre 2018


#4

Bonjour,
vous suggérez de moderniser la "protection des droits d’auteurs des travailleurs du numérique sur la base

  1. du droit américain et de la notion de copyright
  2. de la notion de droit voisin représenté dans la directive européenne sur le droit d’auteur.

Permettez-moi d’exprimer mon sentiment que le “copyright” anglo-saxon me semble surtout orienté vers la protection des droits du producteur (entreprise) tandis que le “droit d’auteur” du droit français adresserait également la protection des droits de l’auteur (personne physique).

Ainsi, le copyright anglo-saxon n’aurait pas son équivalent des droits moraux prévus par le code de la propriété intellectuelle [1].

Bien cordialement
Tru Do-Khac

[1] Si un(e) juriste lit ce commentaire, il est le(la) bienvenu(e) pour apporter son éclairage.