Economie et données - contribution de la CFDT


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Le modèle de l’économie numérique, de l’économie des réseaux est désormais bien connu. Une plateforme numérique bénéficie de rendements croissants, d’effets de club qui conduisent à la constitution de monopoles naturels. Dans une économie de concurrence imparfaite, la régulation est justifiée pour limiter le pouvoir de marché comme les rentes des monopoleurs. La CFDT accueille donc favorablement les états généraux du numérique qui constituent un lieu bienvenu de prospective partagée et de réflexion sur les nouvelles régulations à inventer, notamment à l’échelle européenne, qui est bien l’échelle pertinente pour de nombreux de ces sujets.

Il s’agit aujourd’hui de construire une stratégie pour orienter le numérique vers le respect de la promesse d’une société ouverte, démocratique et collaborative. Le numérique peut engendrer en effet pour la société toute entière un surcroit de bien-être. Son pouvoir de métamorphose vient de ce qu’il crée de nouveaux modèles économiques fondés sur la mise en relation simple et sans heurt d’une multitude d’utilisateurs, sur un service repensé offrant une nouvelle expérience, et qui bouleversent les filières. Cela fait désormais plus de dix ans que les médias, le commerce ou l’hôtellerie ont vécu cette mutation. Dans l’ensemble des filières où une plateforme a surgi, captant la clientèle finale, les plateformes numériques ont joué avec les règlements sectoriels, avec le droit d’auteur pour la musique et le cinéma, avec la réglementation du meublé de tourisme pour la location d’appartement de courte durée. Les plateformes ont chaque fois joué la stratégie du fait accompli. Une fois enrôlée la multitude des utilisateurs satisfaits du service, il n’y aurait plus pour le Gouvernement qu’à revoir les réglementations.

La CFDT ne conteste pas l’intérêt et l’attrait du numérique qui est une source d’opportunités que nous devons encourager. Les services rendus sont innovants, fluides, satisfaisants. Ils reposent sur la puissance du collectif et de la société collaborative.

Il ne s’agit donc pas de regretter ici l’ensemble des pans de notre société que le numérique bouleverse. Certes, la CFDT est inquiète de la généralisation des activités échappant à la fiscalité, de la faiblesse de la contribution des nouveaux géants à notre modèle social et du risque de généralisation de formes de travail au noir intermédiées par des plateformes, n’ouvrant aucun droit social aux travailleurs. Elle demande une lutte active contre la fracture numérique : il s’agit simultanément d’établir un véritable droit à la connexion sur tout le territoire (idéalement européen), soit un service universel de la connexion, et de diffuser une culture générale numérique toujours plus nécessaire pour conserver ou obtenir un emploi comme pour accomplir les démarches de la vie quotidienne. Ces sujets sont déterminants pour notre économie comme pour notre cohésion sociale.

Au-delà, un cadre encourageant les usages vertueux doit être proposé.

L’ouverture des données publiques, le gouvernement ouvert doivent être favorisés. La CFDT sait bien qu’il faut, pour faire naitre de nouveaux usages, donner un large accès aux données publiques. Mais elle s’interroge sur l’absence de leçon tirée du passé. Pourquoi ne pas favoriser les start-ups qui jouent le jeu du respect de la vie privée et des bonnes pratiques ? Pourquoi ne pas réserver l’open data à celles qui respecteraient un cahier des charges ? Donc pourquoi ne pas créer un statut du réutilisateur de données publiques permettant l’ouverture des données par défaut en échange de contreparties ?

Allons plus loin. La CFDT ne conteste pas la gratuité de l’ouverture de ces données pour les start-ups : elles ne pourraient pas les payer donc renonceraient à développer des solutions qui seraient réservées à de grands groupes, souvent étrangers. Mais dès lors qu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires important grâce à des données publiques, pourquoi n’en tirer aucune redevance ? Et dans le cas le plus absurde où le nouveau service lui serait utile, la puissance publique aura-t-elle à racheter les données et services à cette entreprise qu’elle aura contribué à faire naitre et croitre ? Pourquoi ne pas penser un modèle où la puissance publique conserverait ou disposerait une servitude, un droit d’accès si elle a, un jour prochain, besoin des données enrichies pour concevoir l’action publique ou rendre un nouveau service ? La réflexion sur les données d’intérêt général est donc nécessaire.

Si le numérique est l’occasion de créer une société plus collaborative, pourquoi ne pas réfléchir à la gouvernance des plateformes et des données ? Les géants du net ont une capitalisation boursière qui dépasse désormais le CAC40. La valeur qu’ils créent provient du travail numérique de chacun de ses utilisateurs, des données qu’ils cèdent en permanence, souvent à leur insu. Au-delà du besoin de réguler ces situations monopolistiques qui peuvent faire naitre bien des pratiques anticoncurrentielles, pourquoi ne pas encourager la création de plateformes restituant la valeur créée équitablement à toutes les parties prenantes ? Pourquoi ne pas veiller à leur gouvernance pour s’assurer que les utilisateurs auront leur mot à dire sur l’utilisation de la richesse qu’ils ont contribué à créer ? Le travail digital de chacun d’entre nous pourrait ainsi donner lieu à un partage organisé de la valeur par exemple sous forme de rétribution forfaitaire de la donnée, ce qui suppose de travailler à une identité numérique unique et reconnue, permettant la maîtrise de ses données, la rétribution de son travail et la constitution de droits sociaux. Et pourquoi ne pas adapter les outils de la puissance publique ? L’heure est sans doute venue de s’interroger sur une fiscalité de la donnée qui est le carburant de notre époque.

Concernant les données, dans certains champs, tout est encore à construire. C’est par exemple le cas en matière de données RH dont le statut est incertain. Qui les produit, les possède ? A quoi peuvent-elles servir ? Dans quelles conditions de connaissance et avec quel consentement des salariés aux traitements auxquels elles donnent lieu ? Peut-on les vendre ? Comment s’assure-t-on de l’absence de fuites de données, notamment en cas de recours à des prestataires ? Pour assurer la confiance dans la proportionnalité de la collecte de données et leur traitement, dans leur sécurité, il importe, au-delà du droit d’accès individuel, de créer des tiers de confiance pouvant s’assurer de ces traitements, et interroger sur les dysfonctionnements collectivement ou à l’initiative du travailleur concerné. Les organisations syndicales pour les données RH et les traitements sur les données des travailleurs paraissent des tiers de confiance naturels.

Il en va de même pour les données de santé. Par leur sensibilité, l’accès à ces données doit demeurer strictement encadré. Il serait par exemple inadmissible que des sociétés d’assurance aient accès à des données de santé et les utilisent pour segmenter la couverture santé et démutualiser les risques. Une santé à plusieurs vitesses en découlerait assez vite. La présence de tiers de confiance, rassurant les assurés, sociétaires et affiliés, constituerait là encore un progrès et les organisations syndicales pourraient contribuer à l’établissement de cette nouvelle fonction, essentielle à la confiance dans la société numérique.

Si le RGPD offre l’occasion de montrer que l’Europe est source de nouveaux droits protecteurs pour les individus, la capacité des personnes à maîtriser leurs données, à basculer vers un self-data doit demeurer le cœur d’un projet de société émancipateur.