Incitations au partage des données d'intérêt général


#1

Comment penser des formes de partage des données entre acteurs économiques et/ou acteurs publics ?


#2

bonjour,
Cela peut être une chose positive, mais il faut que cela soit transparent pour les personnes concernées.
Qui a accès à mes données, pour quel usage, …
Le développement généralisé des Systèmes de Gestion des Données Personnelles (PIMS) devrait permettre un partage, sous le contrôle des personnes concernées.


#3

Ici encore, je ne peux qu’inviter à regarder du côté des standards pour faciliter les interconnexions entre les acteurs numériques, peu importe qu’ils soient publics, économiques ou tout autre adjectif en “hic”


#4

Bonjour,

Avec le think tank Digital New Deal, nous avons publié la note “Service Public Citoyen ”, qui se propose de repenser les services publics à l’ère numérique.

Nous proposons d’organiser la rencontre de deux voies qui se connaissent mal, l’innovation issue de la société civile et la conception traditionnelle du service public, afin de mettre le meilleur des deux au service de l’intérêt général, à travers un Pacte Service Public Citoyen qui permet de sceller les engagements réciproques du citoyen et de l’État.

Les engagements du Citoyen souhaitant participer à la construction d’un
Service Public Citoyen : à partir d’une mission d’intérêt général, déterminer les
valeurs à protéger pour exercer ces missions comme un service public, mettre
en place une gouvernance appropriée.

Les engagements de l’État, des collectivités locales et l’ensemble des institutions
publiques : dès lors qu’un Service Public Citoyen respecte ses engagements,
favoriser leur création ainsi que leur passage à l’échelle. Cela en mettant à disposition
les données utiles à l’innovation d’intérêt général, en créant des espaces d’expérimentation, en distribuant les services publics citoyens à travers ses infrastructures et les services publics traditionnels, et en pérennisant le financement des services publics citoyens.

La vision proposée à travers le Service Public Citoyen (SPC) permet notamment de faire évoluer la vision actuelle du service public et du rôle de l’État, autour de son rôle de garant des valeurs du service public citoyen plutôt que son unique producteur, tout en redonnant du sens au métier de ses agents.

Vous trouverez la note complète ici (ainsi qu’un format plus court et une fiche récapitulative).

Merci !


#5

Face au déclin de leur métier traditionnel (la distribution de courrier), les opérateurs postaux développent de nouveaux services en exploitant au mieux ce qui fait leur force : la confiance que leur accordent les utilisateurs et leur vaste réseau de proximité. Capables de faire le lien entre monde physique et monde numérique, les opérateurs postaux proposent désormais des services numériques comme le stockage sécurisé de données et de documents, l’identité numérique, un carnet de santé numérique, les lettres recommandées électroniques, etc. Les données, et en particulier, les données personnelles, sont au cœur de ces nouveaux services. Cela soulève des questions relatives à la protection de la vie privée, au rôle des données dans le jeu concurrentiel auquel se livrent les acteurs présents sur ces marchés « impulsés » par la donnée et potentiellement à leur accès s’il s’avérait que les données sont une « infrastructure essentielle » à l’activité sur ces marchés. Dans ce dernier cas, la question qui se pose alors est celle de la politique d’ouverture des données : jusqu’où aller dans « l’open-data » ?

L’ouverture des données peut être un moyen de résoudre des problématiques concurrentielles liées à l’accès à des données « essentielles » ou « d’intérêt général » si les bénéfices de cette politique excèdent les coûts supportés par la collectivité dans son ensemble. En effet, les politiques d’open-data ont des conséquences différentes en fonction des marchés concernés et du type de données ; elles peuvent parfois s’avérer contre-productives. En conséquence, l’open-data ne doit pas être érigé en principe général. Une approche au cas par cas doit être privilégiée, fondée sur une analyse coûts-bénéfices d’une telle mesure, afin de déterminer si l’ouverture des données est la meilleure solution pour répondre aux problématiques concurrentielles sur un marché donné.

Vous trouverez ici Partage des données.pdf (701,1 Ko)
la position complète du Groupe La Poste sur ce sujet.


#6

Syntec Numérique est le syndicat professionnel des entreprises de services du numérique (ESN), des éditeurs de logiciels et des sociétés de conseil en technologies. Il regroupe plus de 2 000 entreprises adhérentes qui réalisent 80% du chiffre d’affaires total du secteur (plus de 54Md€ de chiffre d’affaires, 447 000 employés dans le secteur). Il compte 30 grands groupes, 120 ETI, 1 000 PME, 850 startups et TPE.

Enjeux

La donnée constitue le point focal et crucial de la création de valeur dans l’économie du XXIème siècle, et tous les secteurs sont concernés : l’ open banking fait exploser l’offre de nouveaux services proposés aux clients ; les informations liées à la chaîne alimentaire font apparaître de nouveaux comportements et profils économiques ; le commerce de détail ou les services à la personne ont été disruptés par des plateformes numériques dans le domaine de la consommation du tourisme ou encore de la mobilité.

A de rares exceptions, l’industrie - manufacturière comme de process - est encore souvent à la peine pour s’approprier ces nouveaux modèles économiques. La donnée et les informations générées par les produits - tant lors de leur fabrication que de leur utilisation - sont aux mieux conservées par les organisations qui en sont à l’origine ou au pire, peu ou pas exploitées - environ 4% d’après les analystes de Gartner.

Pourtant, l’industrie est l’un des principaux pourvoyeurs de données ; il est donc non seulement primordial que ces entreprises réalisent le patrimoine informationnel qu’elles possèdent, mais aussi et surtout crucial qu’elles le développent et qu’elles saisissent toutes les opportunités qui lui sont liées. Ainsi, l’entreprise industrielle connectée s’inscrit dans un environnement qui fédère différents acteurs de manière verticale - type “filière” (R&D, fournisseurs, sous-traitants, opérateurs logistiques…) - et/ou horizontale - type “collaboratif” (partenaires technologiques, académiques, sur-traitants, co-traitants…).

Grands principes

Soutenir et accompagner plus largement le partage et l’utilisation des données industrielles est donc clé pour toutes les filières économiques. A ce titre, les plateformes numériques industrielles ont un rôle central à jouer, notamment en matière de compétitivité et d’innovation.

Les plateformes numériques constituent une des technologies clés en la matière, car elles visent à décloisonner l’organisation en développant la transversalité et la collaboration, dans et hors de l’entreprise. Les plateformes numériques industrielles connectent ainsi toute l’entreprise afin de faciliter la communication et le partage d’information, aussi bien en interne (entre les différents services) qu’en externe (avec son écosystème).

Pour le Conseil national du numérique (CNNum), "une plateforme pourrait être définie comme un service occupant une fonction d’intermédiaire dans l’accès aux informations, contenus, services ou biens, le plus souvent édités ou fournis par des tiers. Au-delà de sa seule interface technique, elle organise et hiérarchise ces contenus en vue de leur présentation et leur mise en relation aux utilisateurs finaux. À cette caractéristique commune s’ajoute parfois une dimension écosystémique caractérisée par des interrelations entre services convergents. Plusieurs plateformes ont en effet adopté des modèles de développement basés sur la constitution de véritables écosystèmes dont elles occupent le centre" (extrait du rapport du CNNum « Ambition numérique » - 18/06/2015).

La notion de plateforme ne se limite donc pas à une vision purement technique ; c’est un ensemble qui permet d’adresser un écosystème en incluant une gouvernance, une dimension industrielle, des services rendus au travers de supports techniques et/ou humains… et surtout un modèle économique qui finance les services (et justifie la dimension industrielle).

Propositions

Les réflexions et travaux liés à l’ouverture et au partage des données ont mis en avant la nécessité que la notion de données d’intérêt général ne puisse résulter que de l’insuffisance des pratiques de partage des données entre les acteurs concernés et de l’existence d’un préjudice significatif résultant de cette insuffisance, au regard du ou des motifs d’intérêt général en cause. Par conséquent, la priorité en matière d’action publique doit être donnée à l’incitation au partage de données entre acteurs, dans des formats compatibles entre les différents systèmes appelés à les utiliser, et dans le respect du RGPD lorsque des données personnelles sont concernées.

Et de fait, le rapport IGF-CGEIET de 2015 sur les données d’intérêt général relevait que « de nombreuses initiatives spontanées d’ouvertures de données ont été signalées à la mission ; soit dans le cadre d’une stratégie d’entreprise (par exemple ouverture – gratuite ou tarifée – à une communauté de développeurs pour faire apparaître de nouveaux usages, ou dans un objectif de transparence), soit dans le cas d’une démarche d’innovation collaborative (échanges avec des startups au sein d’un écosystème, ouvertures ponctuelles de type ‘hackathons’, etc.). »

Ainsi, le rapport précité concluait que « au vu de la grande diversité des secteurs et des données concernées, un régime juridique unique des données d’intérêt général n’est ni souhaitable ni possible juridiquement », préconisant de « procéder de manière sectorielle et au cas par cas à l’ouverture de données détenues par des personnes privées, à condition que cette ouverture soit justifiée par des motifs d’intérêt général et repose sur des modalités proportionnées. »

Enfin, ce rapport recommandait de mettre en place des dispositifs incitatifs parmi lesquels :

  • Faciliter la mise en relation des entreprises dans un cadre de partage des données en organisant des tables rondes sectorielles sur le partage des données, et en incluant la thématique du partage des données dans les appels à projet (PIA, etc.) ;
  • Accompagner et conseiller les entreprises dans la contractualisation de leurs échanges de données en établissant des guides de bonnes pratiques et des contrats types, un vademecum de l’anonymisation des données ou encore des modules de sensibilisation à la cybersécurité ;
  • Confier à un service du ministère de l’économie, par exemple à l’agence du numérique, une mission de médiation sur le partage des données privées.

Syntec Numérique appelle à soutenir cette démarche de dispositifs incitatifs, en concentrant les efforts sur la mise en place de plateformes numériques de partage de données, avec des initiatives telles que :

  • L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé en septembre par le secrétaire d’Etat chargé du Numérique, dans le cadre de la stratégie française en matière d’intelligence artificielle, qui s’inscrit dans cette logique de soutien d’initiatives sectorielles ou trans‐sectorielles de mutualisation de données, avec des possibilités de cofinancements privé-public ;
  • Le Health Data Hub qui répond à cette même ambition, afin de faire émerger un écosystème pérenne de valorisation des données de santé, permettant de favoriser l’innovation et de positionner la France comme un acteur majeur de la santé numérique (cf. contribution suivante dédiée à ce sujet).

#7

Syntec Numérique est le syndicat professionnel des entreprises de services du numérique (ESN), des éditeurs de logiciels et des sociétés de conseil en technologies. Il regroupe plus de 2 000 entreprises adhérentes qui réalisent 80% du chiffre d’affaires total du secteur (plus de 54Md€ de chiffre d’affaires, 447 000 employés dans le secteur). Il compte 30 grands groupes, 120 ETI, 1 000 PME, 850 startups et TPE.

Enjeux

L’intérêt de l’analyse des données de santé, tant pour la recherche que pour la prévention et le soin, la gestion de notre système de santé ou encore la santé publique, ne fait plus guère débat aujourd’hui. Pouvoirs publics, industriels du médicament et du dispositif médical, acteurs du numérique s’accordent sur les perspectives ainsi ouvertes : développement de la médecine de précision et de prévention, des essais cliniques, aide au diagnostic, individualisation des traitements, accélération de l’innovation, suivi de l’usage des médicaments et des produits de santé « en vie réelle », détection d’effets indésirables, comparaison des pratiques, etc. Autant d’applications et d’usages prometteurs qui dessinent la médecine de demain.

Pour que ces perspectives se réalisent, la disponibilité de données exploitables est une condition sine qua non : « pas d’IA en santé sans données », ainsi que l’a fort justement pointé le rapport Villani. La qualité et la disponibilité des données de santé pourraient même être un déterminant majeur dans la capacité de la France à jouer un rôle de leader dans les innovations en santé. A contrario, l’exemple de certaines entreprises innovantes nées en France et contraintes à s’exporter pour accéder à des données illustre si besoin était le risque à prétendre développer l’innovation sans pouvoir mobiliser les données appropriées. Créer une dynamique de confiance et de sécurité autour de la production de données de santé de qualité tout en répondant aux besoins de structuration et d’interopérabilité est donc un élément fondateur de la création du Health Data Hub.

Ainsi, la place de la France dans ce secteur émergent, aux enjeux économiques et de santé publique considérables, passe par une action publique forte en faveur de la production des données sous des formes exploitables et la facilitation de leur accès et de leur exploitation tant par les acteurs publics que privés. C’est cette promesse que porte en germe le Health Data Hub, « structure partenariale entre producteurs et utilisateurs de données », dont le lancement a été annoncé par le Président de la République en mars 2018, au lendemain de la remise du rapport Villani. Il s’agit bien ici de développer un écosystème public-privé pérenne favorisant la production et l’accès aux données, leur interopérabilité et leur valorisation, dans le strict respect de la vie privée, et au service de l’Intérêt public.

Grands principes

Les acteurs privés comme les citoyens attendent des pouvoirs publics, et plus particulièrement de l’État, qu’ils assurent prioritairement leurs missions régaliennes, dont notamment :

  • Assurer la sécurité des données de santé des citoyens, le respect de leur vie privée et de l’expression de leurs droits sur leurs données par un cadre juridique adapté et des référentiels de sécurité reflétant de l’état de l’art ;
  • Garantir une égalité d’accès aux données de la sphère publique pour les acteurs publics et privés en fonction de leurs missions ;
  • S’assurer que l’usage de ces données reste conforme à l’intérêt public et aux principes de bienveillance selon une doctrine à préciser, et garantie par la mise en place d’une gouvernance adaptée.

Au-delà de ces missions régaliennes, les acteurs économiques souhaitent, dans un dialogue et des actions concertées avec les pouvoirs publics, mettre en place des actions pouvant améliorer la compétitivité de la France. L’exercice de ces missions ne doit pas conduire à une étatisation de l’écosystème des données de santé qui, s’il doit être régulé, ne doit pas être administré au-delà des bases de données médico-administratives citées plus haut.

Promouvoir la production de données et réguler leur accès dans les conditions de sécurité requises ne passe pas par la constitution d’une infrastructure centralisée qui ambitionnerait de devenir un réceptacle universel ou une nouvelle filière publique de services comme certaines analyses pourraient le laisser entendre. D’autant que l‘acceptabilité sociétale d’une telle base de données (ou ensemble de bases) est loin d’être acquise, et que le déficit d’agilité qui en découlerait est prévisible, ne permettant de facto pas aux innovations d’être réalisées en France. La recherche et l’innovation doivent se nourrir d’une multitude de sources de données de natures diverses qu’aucune infrastructure technique unique n’a vocation à héberger.

Propositions

Le « Health Data Hub » relève donc d’un ensemble de mesures cohérentes au service de l’écosystème des données, et qui s’articule autour de 5 axes stratégiques :

  • Favoriser le partage des données dans le respect du droit des personnes, en garantissant les conditions de sécurité, d’accès et de modalités d’utilisation, ce qui suppose de :
    • S’appuyer sur des opérateurs de confiance, répondant à des niveaux d’exigence élevés, dont les modalités d’exercice en termes fonctionnels et techniques doivent être spécifiées ;
    • Intégrer au sein des solutions logicielles des professionnels de santé la possibilité pour les patients de consentir ou de s’opposer à l’usage de leurs données, pour répondre aux exigences du RGPD ;
    • Renforcer les moyens de contrôle de la CNIL, en contrepartie d’un allégement des formalités préalables (recours aux méthodologies de référence notamment), conformément aux prescriptions du RGPD.
  • Accélérer la production de données de qualité par les acteurs de santé, établissements de soins et professionnels de santé libéraux, ce qui suppose de :
    • Intensifier la transformation numérique du système de santé dans tous les secteurs du soin, de la prévention, du dépistage et du médico-social ;
    • Etablir un cadre de confiance et d’éthique afin d’empêcher le développement d’une monétisation indues des données des patients, et cela lors que la production de ces données se fait dans un cadre sous financement public ;
    • Déployer pleinement le DMP et permettre que chaque assuré décide si ses données de santé peuvent ou non être utilisées pour la recherche ;
    • Soutenir la constitution d’entrepôts de données des hôpitaux et la constitution de grandes cohortes ;
    • Valoriser le temps dédié par les professionnels de santé à la production de données associée aux soins dispensés, en réfléchissant à la reconnaissance de cet investissement dans leur rémunération, en contrepartie de la mise à disposition de données répondant à certains exigences en termes de qualité.
  • Développer l’interopérabilité : s’appuyer sur de normes et standards qui garantissent l’interopérabilité des données, tant technique que sémantique, ce qui suppose de :
    • Prendre appui sur un référentiel international pour le Health Data Hub, permettant de structurer les données à travers des référentiels sémantiques sur les principales disciplines médicales, en lien avec les collèges de spécialité ;
    • Promouvoir voire imposer l’utilisation d’un tel référentiel dans l’ensemble des activités de soin, de dépistage, de prévention, et pour les activités médico-sociales ;
    • Généraliser l’Identifiant National de Santé (INS) et les méthodes de pseudonymisation standardisées afin de faciliter le rapprochement des bases et leur interopérabilité.
  • Enrichir les données existantes, et notamment les données dites « médico-administratives » du SNDS, dont l’accès a été facilité avec la création de l’INDS, ce qui suppose de :
    • Soutenir la mise en place opérationnelle du SNDS ;
    • Enrichir progressivement les données de facturation afin d’ouvrir des possibilités d’évaluation des soins et de les normaliser : codifier précisément les causes de décès, les motifs de consultation et les arrêts de travail, les évaluations régulières pour les pathologies chroniques, les résultats des examens ; enrichir les données PMSI avec des données cliniques ; promouvoir le circuit du médicament à l’hôpital et enrichir le PMSI des traitements individuels, etc.
  • Mettre en place une action pluriannuelle dotée d’une gouvernance associant les acteurs, afin de répondre au besoin de transparence et de capacité de réactivité des parties prenantes, et de pérenniser la création de valeur par la production de nouveaux services et de nouvelles connaissances.

#8

Engagés depuis le début des années 2010 dans des démarches d’ouverture de leurs données, les opérateurs de transport public ont identifié les atouts potentiels de cette stratégie. Bien que les opérateurs réunis au sein de l’UTP soient pleinement conscients de la nécessité et de l’intérêt de cette démarche pour les collectivités publiques et les citoyens, ils sont aussi très lucides sur les risques non négligeables d’une ouverture disproportionnée et non maîtrisée des données.

Par ailleurs, face à la diversité des offres de transport, les opérateurs de transport public, réunis au sein de l’UTP, sont engagés depuis de nombreuses années dans le développement de solutions numériques ou l’accompagnement des collectivités locales pour faciliter l’accès du plus grand nombre aux services de mobilité des territoires dans une approche résolument multimodale. Les principes qui permettront l’émergence du MaaS, doivent, dans le même temps, servir une ambition nationale pour la mobilité et favoriser une dynamique d’innovation (possibilité pour les opérateurs de transport et des start-ups de développer les services MaaS de demain). Les mesures prévues en matière d’accès aux données de mobilité et de services d’informations multimodales s’appuient sur les textes européens qui seront complétées par les dispositions envisagées dans la future loi d’orientation des mobilités (LO M), qui devront permettre au client de trouver la meilleure réponse à son besoin de mobilité : toutes les informations (théoriques et dynamiques) sur les différents services existants devront être aisément accessibles. Si l’UTP est favorable à l’ouverture des données de mobilité via le point d’accès national qui mixe entrepôt et répertoire de données 3, elle souligne les défis techniques inhérents à la mise à disposition des données dynamiques, souvent qualifiées de « données temps réel ».

Retrouvez plusieurs positions adoptées par l’UTP qui détaillent les conditions et recommandations en matière de données publiques :

  • Projet de loi pour une République numérique : pour une ouverture des données publiques proportionnée et maîtrisée :

20160310_Position_Loi_Lemaire.pdf (241,7 Ko)

  • Refonte de la Directive PSI : la réutilisation des données publiques doit être équitable et au service de l’intérêt général:

20180925_position_Directive_PSI.pdf (278,8 Ko)

  • Favoriser la mise en place d’outils MaaS au service des politiques local es de mobilité et de l’intérêt général :

20181011_UTP_Position_Favoriser outils Maas.pdf (271,2 Ko)


#9

GS1 France représente les entreprises françaises au sein de GS1, une organisation mondiale neutre, à but non lucratif, qui accompagne depuis plus de 40 ans, les acteurs économiques dans la définition et la diffusion de standards d’échanges d’information pour faciliter le commerce mondial.

GS1 France aide les entreprises à identifier les données dont l’essentiel de la valeur réside dans le partage entre acteurs et dans les services à valeur ajoutée rendus possibles par ce partage. Elle organise ainsi la concertation autour des données sur les produits, les lieux, les marchandises et les transactions qui y sont liées. Au-delà du célèbre code à barres produits à 13 chiffres présent sur tous les articles de grande consommation, les standards GS1 permettent aux acteurs du commerce mondial d’organiser la fluidité et la visibilité des supply chains, grâce aux standards de données (identification, classification, description), de capture et de partage d’information.

La question du partage et de la portabilité des données entre acteurs économiques est donc bien au cœur des missions de GS1 France : nous pensons qu’il s’agit d’un enjeu de compétitivité et surtout de souveraineté, dont les filières sont la clef. GS1 les accompagne et leur donne la visibilité sur les travaux internationaux, qui doit leur permettre de jouer collectivement et à armes égales avec les plus grands sur la scène du commerce international.

Dans cette optique, les entreprises adhérentes de GS1 France, dont 90% sont des TPE/PME, ont également identifié le besoin de collaborer sur l’adoption d’un langage commun avec les acteurs publics pour accroître leur compétitivité, accélérer leur transformation numérique, tout en préservant leur souveraineté.

2018 contribution GS1 états généraux du numérique.pdf (583,2 Ko)


#10

Aujourd’hui, l’accès aux données est principalement régi par des accords contractuels qui, en règle générale, sont négociés par des parties privées ou publiques qui comprennent parfaitement les différentes caractéristiques des données concernées et la manière dont elles seront générées, utilisées, échangées et consultées.
Dans ce cadre, les entreprises déterminent les modalités d’accès aux données par le biais de contrats avec leurs clients, leurs fournisseurs, mais également d’autres contractants tels que des chercheurs et des acteurs publics. Ces derniers peuvent exploiter les données des entreprises privées, aux fins d’optimiser les politiques publiques. Les innovations développées par les entreprises en matière de traitement des données les intéressent et ils en sont parmi les principaux clients. Orange considère que le cadre existant fonctionne bien car dans les secteurs qui dépendent de la production, de l’utilisation et de l’analyse des données, l’innovation est rapide et la concurrence mouvante.
Orange ne soutient pas l’introduction de mesures qui garantiraient au secteur public l’accès aux données du secteur privé. Des telles obligations compromettraient la liberté contractuelle entre les acteurs du marché, qui est l’élément nécessaire à l’innovation et à l’investissement. Les entreprises qui créent de nouveaux produits et services sur des marchés en mutation rapide ont besoin de flexibilité pour déterminer les solutions les mieux adaptées à leurs objectifs commerciaux et à leur modèle d’affaires.
En outre, Orange estime qu’il convient de rester prudent en ce qui concerne l’octroi d’un accès ouvert aux données issues de recherches du secteur public menées en collaboration ou en cofinancement avec l’industrie, car cela pourrait décourager le secteur privé de participer à de telles collaborations.


#11

Enjeux

Les entreprises, quelles que soient leur taille et leur secteur, génèrent de plus en plus de données. Ces données peuvent revêtir de nombreuses formes et concerner toute les métiers de l’organisation : le marketing et les ventes, la production, la logistique, les achats, etc.

D’autre part, les organisations publiques ont commencé à évaluer le potentiel des échanges de données privées pour orienter les décisions politiques ou améliorer les services publics.

Les données détenues par les entreprises pourraient être utilisées pour adresser les principaux défis sociétaux, politiques et économiques de chaque territoire, en France et dans l’Union européenne, en apportant une réponse innovante dans les secteurs clés comme l’agriculture, la santé, le développement urbain, la mobilité, l’énergie, etc.

Avec la croissance exponentielle de la production de data par l’arrivée de technologies comme l’IOT et la 5G, les collectivités territoriales deviendront des tiers de confiance pour orchestrer les échanges de données entre acteurs privés locaux et secteur public, au service de la croissance locale, tout en régulant par la donnée les nouvelles plateformes numériques dominantes.

Grands principes

Créer et développer une véritable économie de la donnée en incitant les entreprises et les acteurs publics à s’échanger les données au service de grandes missions comme le développement économique du territoire ou encore la protection de son environnement.

Face au développement de grandes plateformes collectant massivement des données de l’activité des individus comme celle des acteurs économiques locaux, les acteurs publics, notamment territoriaux, deviendront des orchestrateurs de la circulation des données, en créant confiance et accessibilité à cette nouvelle ressource.

Nouvelles infrastructures numériques des territoires, les plateformes d’échanges de données créent les conditions pour multiplier les opportunités d’échanges de données, organiser leur traçabilité et sécuriser leurs opérations notamment sur les plans techniques et réglementaires.

C’est en créant les passerelles entre acteurs publics et privés, à l’échelle locale, que les échanges de données serviront la création de valeur au service de l’économie du territoire et de sa société.

Mesures proposées

En priorité, ne pas alourdir la législation encadrant le partage de la donnée privée. En ce sens, il faut s’inspirer, approfondir et promouvoir le travail initié par la Commission européenne, qui a publié le 25 avril dernier les “Guidance on sharing private sector data”. Ce travail a abouti à l’adoption, le 14 novembre 2018, des principes comme notamment l’obligation pour tous les acteurs de supprimer les restrictions de localisation de la donnée en Europe.

(https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/free-flow-non-personal-data)

En parallèle, des mesures devront être prises pour développer et faciliter les initiatives d’échange de données privées, entre acteurs privés et publics :

  • Labelliser les plateformes d’échange de données, afin d’assurer confiance et transparence dans ces pratiques
  • Enregistrer comptablement la valeur des données dans le bilan comptable des entreprises
  • Communiquer sur la valeur des données et la possibilité d’en tirer des revenus complémentaires et de la valeur par leurs échanges
  • Autoriser les acteurs publics à générer des redevances sur certains échanges de données auprès d’acteurs économiques identifiés (par ex, appliquer une redevances d’accès aux données pour les entreprises au-dessus de seuils définis par leur CA, ou la localisation de leurs emplois, etc) prêts à accéder à des sources de données * critiques pour le développement leur activité ou le service rendu, et non disponibles en Open data. Ces redevances pourraient être affectées au financement durable de programmes d’ouverture de données en Open data, ou au financement du déploiement de nouvelles technologies au sein de la collectivité, comme par exemple celles liées à l’arrivée de l’IoT et de la 5G.

A propos de Dawex

Dawex est une place de marché de la donnée où les entreprises et les organisations sourcent, commercialisent et échangent des données directement entre elles, en toute sécurité et conformité.

Tiers de confiance, Dawex n’achète pas et ne vend pas les données : les organisations gardent le contrôle complet sur les échanges et les transactions de données qu’elles conduisent sur la place de marché. Depuis 2017, +5000 entreprises se sont inscrites sur la plateforme dont 10% d’entreprises de taille mondiale dans plus de 20 secteurs d’activité.

Depuis 2018, Dawex propose sa technologie Private Data Exchange pour répondre aussi bien aux besoins d’organiser les échanges de données internes à une organisation, que pour servir des objectifs d’échanges, de sourcing ou de commercialisation de données entre partenaires, fournisseurs et organismes privés ou publics, comme par exemple dans le cadre du projet Smart Platform 2030 de la Région Île-de-France.

Éléments clés à propos de Dawex:

  • Bureaux en France, au Canada et aux Etats-Unis
  • De nombreuses distinctions et récompenses, dont le Concours d’Innovation Numérique (France, 2015), Horizon 2020 Instrument PME (2018), Gold Award winner au French American Business Awards (San Francisco, 2018)
  • Dawex est cité par les analystes comme Gartner, Forrester, IDC, par l’OCDE, la Commission européenne et le Gouvernement Français.
  • Membre du Consortium européen “Data Pitch”, aux côtés de l’Université de Southampton, l’Open Data Institute de Londres et l’accélérateur Beta-I. Ce programme développe des « challenges data » pour favoriser l’innovation par les échanges de données entre grandes entreprises et startups https://datapitch.eu/

#12

D’aucuns diront que la donnée est « le pétrole du 21ème siècle », d’autres nuanceront ce propos en affirmant que la donnée seule n’a pas de valeur mais que de son accumulation naît la valeur ou encore que « la principale ressource [ce] sont les individus eux-mêmes ». Avérée ou non, cette analogie communément réalisée traduit la place fondamentale des données, comme ressource essentielle de nos sociétés modernes numériques. La donnée est au cœur du développement économique et concurrentiel des acteurs économiques, de la modernisation et de la performance de la gestion et décision publique, et de l’épanouissement de l’individu à travers le progrès sociétal. En raison de cette place prépondérante et croissante, les données ont progressivement fait l’objet d’une attention particulière du politique, tant au niveau national qu’européen, et ne cessent de susciter des débats quant à leur utilisation et leur régulation. Plusieurs catégories ont ainsi été identifiées, définies et encadrées : les données publiques (ou « informations publiques » au sens de la loi CADA de 1978), résultant de l’exercice de services publics, et les données privées produites par des acteurs privés dans le cadre de leur activité commerciale. Plus récemment, l’attention des pouvoirs publics s’est portée sur un type nouveau de données, à la croisée de celles existantes, les données dites « d’intérêt général » (DIG)

Retrouver la position intégrale de TECH IN France sur ces sujets ici

https://www2.techinfrance.fr/contribution_etats_generaux


#13

eBay - Propositions en lien avec le partage des données, dans le cadre d’une réflexion plus globale sur l’intelligence artificielle

Créer de nouvelles opportunités pour les individus et les entrepreneurs: tel doit être le cœur de la réflexion autour de l’intelligence artificielle.

De manière générale, plus elle se nourrit de données riches et en grande quantité, plus l’IA est efficace et précise. Le partage et l’utilisation de données pourraient donc apporter de grands bénéfices à l’IA. Cependant, certains principes fondateurs devront perdurer pour s’assurer que l’IA reste explicable, acceptable et inclusive pour tous ceux qui l’utilisent.

Bénéfice économique

L’intelligence artificielle va transformer la création de richesse et d’emplois mais devrait toujours servir à encourager une concurrence et des innovations saines pour tous les acteurs du marché. Ainsi les pratiques anticoncurrentielles devraient être sanctionnées peu importe qu’elles soient basées sur des outils de l’IA ou non (exemple : algorithmes d’entente sur les prix).

Inclusion

L’IA ne doit pas être réservée à une élite privilégiée, et ses décisions ne doivent pas servir à manipuler ou discriminer un certain groupe de personnes. L’IA pourrait être utilisée au profit de communautés désavantagées ou dans des buts humanitaires. eBay met déjà ce principe en pratique en permettant à des entrepreneurs de régions reculées ou en crise de participer au commerce mondial.

Explicabilité et transparence

Les robots et l’IA sont des outils qui doivent rester au service des humains. Les décisions prises par l’IA doivent rester explicables pour ceux qui l’utilisent. Non seulement l’IA n’en sera que mieux acceptée par la société, mais cela permettra aussi de corriger les erreurs produites par ces systèmes. Même si l’IA apprend et réagit de manière de plus en plus autonome, en cas d’accident, une transparence totale sera nécessaire pour comprendre le raisonnement qui a pu conduire au désastre et en désigner le bon responsable.

Sécurité

Les principes fondateurs de la protection des données comme la transparence ou la loyauté devront continuer à être respectés dans un monde où l’IA se développe. Pouvoirs publics et entreprises devront comprendre, gérer et prendre en compte ces évolutions dans leurs pratiques et dans la réglementation.

Complémentarité

L’IA devrait se concentrer sur l’amélioration des capacités naturelles des individus sans chercher à les remplacer. Les perceptions humaines ont des bénéfices inhérents dont il ne faut pas se priver. Par exemple, l’adaptation des prix en fonction du profil de l’utilisateur ne devrait pas remplacer son libre choix de consommateur. En revanche l’IA peut servir à améliorer des recommandations ou comme sur eBay à présenter un large éventail de solutions pour un même produit.

==> Retrouvez l’ensemble de nos propositions et des témoignages de PME françaises qui vendent en ligne et à l’international sur notre site eBay s’engage.