Lutte contre les contenus illicites et les fausses informations


#1

Comment lutter contre la diffusion des contenus illicites ou des fausses informations ?


#3

Bonjour,
La TPE Do-Khac Decision franchise des instruments de management collaboratif et convivial, que le marché désigne génériquement par “Agile games”.
Ces instruments sont protégés notamment par le droit d’auteur et le secret des affaires.

Le parcours de la TPE amène à mettre en débat plusieurs contributions.
En vue de faciliter ce débat, chaque contribution suit la structure en trois parties recommandée par le CNNum : enjeux, grands principes, mesures préconisées.

Contribution N°1 : promouvoir un tag de type FairlySource

Enjeux

Contenir la prolifération des fausses informations

Grands principes

La possibilité de remonter aux sources permet d’apprécier la fiabilité des informations

Mesure proposée

Constat et irritants

Pendant la période qui a précédé le vote de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique par le parlement européen, de nombreux articles ont été publiés.

Malheureusement, nombre d’articles ne suivent pas les bonnes pratiques de citation.
En outre, il est rare de trouver un lien vers le texte original.

Dans ces conditions, comment démêler ce qui relève de l’opinion de l’auteur et ce qui relève des faits ?

Mesure proposée

Lancer un tag permettant de signaler le meilleur effort de recherche et de signalement des sources [1]

[1] Un tel tag a été proposé lors de la concertation nationale Ambition Numérique : #FairlySource

Vous remerciant pour votre lecture
Tru Do-Khac

Contribution N°1 : promouvoir un tag de type FairlySource
Contribution N°2 : traçabilité et sécurité des conditions générales d’utilisatio
Contribution N°3 : renforcer les capacités du Médiateur des entreprises en matières de droit d’auteur
Contribution N°4 : opt-in opt-out des droits d’auteur (sujet libre “partage des droits d’auteur”)
Contribution N°5 : mettre en place un poste de Copyright Protection Officer dans les entreprises


#4

Bonjour,

La TPE Do-Khac Decision franchise des instruments de management collaboratif et convivial, que le marché désigne génériquement par “Agile games”.
Ces instruments sont protégés notamment par le droit d’auteur et le secret des affaires.

Le parcours de la TPE amène à mettre en débat plusieurs contributions.
En vue de faciliter ce débat, chaque contribution suit la structure en trois parties recommandée par le CNNum : enjeux, grands principes, mesures préconisées.

Contribution N°5 : mettre en place un poste de Copyright Protection Officer dans les entreprises

Enjeux

Développement des 7 millions d’emplois européens des industries créatives et culturelles

Grands principes

Loyauté sociale et économique envers les auteurs, artistes, designers, entreprises créatives, entreprises culturelles, établissements publics culturels,…)

Mesure proposée

Constat et irritants

La problématique des contenus illicites concerne non seulement les plateformes de partage de contenu et les entreprises créatives et culturelles mais bien aussi l’ensemble des entreprises.

Par exemple, dans le segment des prestations intellectuelles pour entreprise, tel professionnel ou tel professeur, qui publie un livre sur la transformation “Agile” des entreprises incluant un portefeuille d’ateliers de facilitation réalisé à partir d’une collecte systématique des ateliers utilisés par des entreprises ou des prestataires tiers.
Et dans ce portefeuille, la description d’ateliers qui ont été imaginés par des professionnels créatifs.
Mais, un silence par les auteurs du livre sur l’identité de ces professionnels créatifs, que ce soit en note de bas de page ou dans la rubrique “remerciements”.

Si, en matières de contenu licite, ce livre pourrait être placé dans une “zone grise”, en revanche, il semble clair qu’il apporte des retombées commerciales à ses auteurs pour leurs activités de conseil aux entreprises.

Plus généralement, les contenus qui entrent dans la composition de prestations intellectuelles ou de produits tels que les serious games, les MOOC, les content marketing pour site web, ou les Agile games, contribuent à l’attractivité commerciale de ces prestations ou produits.

Pour les entreprises clientes qui achètent et font exploiter par leurs collaborateur(ice)s des produits “gris” en matières de contenu licite, les risques business sont loin d’être négligeables.

Ainsi dans ce livre, les ateliers dont l’identité des créateurs est passée sous silence sont facilement reconnaissables par un(e) professionnel(le) averti(e) à la simple lecture de leur description.

Quels pourraient être alors les sentiments d’un(e) collaborateur(ice) pour le(la)quel(le) une telle exploitation commerciale du travail créatif d’autrui serait indue ?
Et si d’aventure, ce collaborateur(ice) a une progéniture qui se destine à embrasser un métier littéraire, artistique ou créatif ? [3]
Comment, dès lors, attendre que celui-ci (celle-ci) apporte pleinement son intelligence à l’intelligence collective d’une entreprise qui ferait si peu de cas de la reconnaissance légitime due aux tiers créatifs ?
Comment celui-ci (celle-ci) pourrait-il(elle) réagir ?

Mesure préconisée

Inciter les entreprises à mettre en place un poste de Copyright Protection Officer (CPO) [1], qui sera, pour les droits d’auteur, ce que le Data Protection Officer (DPO) est pour les données à caractère personnel.

Quelques missions du Copyright Protection Officer :

  • recevoir les notifications d’atteinte possible aux droits d’auteur
  • protéger l’entreprise contre la collecte et réutilisation abusive de son patrimoine intellectuel
  • assister les acheteurs en vue d’éviter de mettre l’entreprise en risques de déloyauté sociale et économique vis-à-vis des créateur(ice)s et auteur(e)s par l’achat de prestations “grises” en matières de droit d’auteur
  • mettre les collaborateur(ice)s de l’entreprise à jour des pratiques [3],…

[1] Positionnement du Copyright Protection Officer par rapport aux autres emplois métiers (data protection officer, chief disruption officer, chief happiness officer,…)
[2] Missions du Copyright Protection Officer
[3] BAC français : un test de connaissances pour le “commentaire de texte”

Merci pour votre lecture
Tru Do-Khac

Contribution N°1 : promouvoir un tag de type FairlySource
Contribution N°2 : traçabilité et sécurité des conditions générales d’utilisatio
Contribution N°3 : renforcer les capacités du Médiateur des entreprises en matières de droit d’auteur
Contribution N°4 : opt-in opt-out des droits d’auteur (sujet libre “partage des droits d’auteur”)
Contribution N°5 : mettre en place un poste de Copyright Protection Officer dans les entreprises


#5

Vous effectuez régulièrement un achat sur internet ou réservez un hôtel en ligne ? Soyez vigilant ! À l’instar des fake news , les faux avis clients se multiplient sur internet.

Les avis clients sont aujourd’hui l’information numéro 1 des consommateurs au moment de l’acte d’achat. Le commerce digital repose sur cette information pour convaincre et attirer de nouveaux clients. Confiance et Authenticité sont plus que jamais les valeurs indispensables pour garantir la pérennité des acteurs du marché.

La multiplication des faux avis, des fraudes et des manipulations relatives aux avis en ligne nuit à la confiance des consommateurs et entravent toute compétition loyale entre les acteurs du marché.

Restaurer la confiance dans le commerce digital en améliorant la qualité de l’information délivrée au consommateur.

9 consommateurs sur 10 se réfèrent aujourd’hui aux avis clients en ligne avant une décision d’achat.

La plupart des plateformes en ligne affichent des avis sur leurs produits ou leurs services. Recueillir ces avis est même parfois l’objet principal de certaines plateformes qui ne vendent rien et ne font que comparer des produits en exploitant les avis des consommateurs.

L’importance des avis clients dans la décision de l’acte d’achat sur internet n’est donc plus à démontrer. Les avis assurent la promotion des biens et services en améliorant leur visibilité et leur référencement.

En raison de leur rôle stratégique, les avis sont souvent sujets à des fraudes et des manipulations. Ce phénomène est amplifié par la difficulté pour les autorités de poursuivre et sanctionner efficacement les auteurs de ces fraudes. Publier des faux avis, pratiquer la modération abusive ou même censurer des avis négatifs sont ainsi des pratiques courantes. Ces comportements déloyaux se multiplient, érodant ainsi progressivement la confiance des internautes dans le e-commerce. Les autorités françaises ont réagi en complétant le dispositif répressif inopérant avec une obligation de transparence à laquelle les éditeurs d’avis consommateurs sont désormais assujettis. Ces derniers sont à présent dans l’obligation d’indiquer si et comment les avis clients sont vérifiés. Depuis le 1er janvier 2018, la loi oblige les sites publiant des avis clients à une obligation de transparence. Malgré cette nouvelle loi les pratiques perdurent. La loi n’est donc pas une réponse efficace, d’autres moyens doivent donc être envisagée pour garantir la fiabilité de l’information aux consommateurs. Chasser le faux est inenvisageable sur Internet compte-tenu des milliers de contenus nouveaux quotidiens, et de l’ampleur de la tâche des autorités de contrôles face à toutes les nouvelles pratiques déloyales du commerce digital. De là, il apparaît plus facile d’identifier les sites de confiance qui publient de vrais avis, et de sanctionner les prestataires de ce marché en nombre plus réduits qui contribuent à déstabiliser ce secteur en favorisant des pratiques trompeuses et en prospérant au détriment des acteurs loyaux.

Ces opérateurs ont d’ailleurs imaginé de nouveaux types de fraude qui consiste à instrumentaliser les outils servant à reconstruire la confiance tels que :

  • L’usage abusif du termes « Avis Certifié », notamment par des acteurs prestataires se faisant passer pour des certificateurs qu’ils ne sont pas. Les avis clients sur internet sont souvent « vérifiés », « contrôlés » ou soi-disant « fiables ». Or, ces termes n’engagent absolument pas légalement ceux qui les emploient !
  • L’usage abusif de tampons ou de sceau de confiance par des acteurs se présentant comme indépendants ou comme des tiers de confiance alors qu’ils sont ouvertement parties prenantes de la collecte ou de la modération des avis.

L’évolution des technologies bouleverse les règles du jeu et les équilibres en place. Cela est sain, mais l’économie traditionnelle n’est pas préparée à ces mutations et encore moins la loi et les règles, comme le montre la succession des lois, relatives au numérique ou à la protection du consommateur. L’économie traditionnelle protège les acteurs, les consommateurs et les entreprises par des lois, par des organismes de contrôle publics et privés accrédités et au travers de certifications afférentes à des normes et des obligations. Les avis consommateurs, l’hébergement collaboratif, les restaurants illégaux, l’ubérisation, les données personnelles sont les enjeux de la compétition économique dans notre pays et entre les pays.

On ne peut pas être juge et partie.

L’impartialité du contrôle est à la base même du concept de certification. Certifier les avis clients est une nécessité pour permettre aux consommateurs de différencier l’information fiable de celle qui ne l’est pas. La certification bénéficie également aux marques et aux commerçants, hôteliers, restaurateurs, etc. tout autant victimes des faux avis et des fraudes décrites précédemment. La certification instaure un cercle vertueux sur lequel reposera l’économie numérique de demain.

La certification est déjà le socle de l’économie traditionnelle permettant d’assurer la sécurité des consommateurs au quotidien : Commercialiser un nouveau produit (alimentation, produits pour enfants), autoriser l’ouverture d’un point de vente, caractéristiques des logements. Tous les domaines de la vie courante font l’objet d’une protection du consommateur par des organismes accrédités. Cette même protection est attendue par les consommateurs dans le monde digital qui génère des craintes nouvelles multiples.

Pas de croissance sans confiance .

Les bénéfices de la certification des avis clients sont multiples. Le plus évident est la garantie pour le consommateur de pouvoir différencier l’information fiable de celle qui ne l’est pas. La certification bénéficie également aux marques et aux commerçants qui sont tout aussi victimes des faux avis.

Les acteurs traditionnels sont soumis à des réglementations fortes et parfois coûteuses pour le bien de tous alors que les nouveaux acteurs digitaux n’y sont pas confrontés, il est donc légitime que tous ces acteurs soient soumis aux mêmes règles et aux mêmes exigences de protection et de sécurité.


#6

Bonjour,
merci pour votre contribution qui m’a amené à visiter le site de Wethic.
Permettez-moi de vous demander si vous faites une différence entre fiabilité et traçabilité ?
Cordialement
Tru Do-Khac


#7

L’Association UNIFAB, œuvre pour la promotion de la propriété intellectuelle et de la lutte anti-contrefaçon, sous tutelle du Ministère de l’Industrie et de l’Intérieur.

La contrefaçon est un véritable fléau qui ronge l’économie et menace gravement la santé et la sécurité des consommateurs, à commencer par les plus fragiles. Tous les secteurs d’activité sont désormais frappés par cet enjeu transnational.

Nous constatons qu’Internet constitue aujourd’hui le premier vecteur de diffusion de la contrefaçon. En 2010 déjà, notre rapport indiquait que 40% des entreprises désignent internet comme le premier canal de diffusion de la contrefaçon dans le monde.

Notre sondage « [Les Français et les dangers de la contrefaçon (https://www.unifab.com/pas-de-contrefacon-dans-ma-consommation/)», révèle que les consommateurs identifient clairement internet comme source du faux et sont 82 % à souhaiter une meilleure régulation des contenus illicites.

Multiple et complexe, du fait des nouveaux profils de cybercriminalité et de la diversité des formes (vente de produits, squatting, faux sites…), la contrefaçon est aussi caractérisée par la rapidité de la commission des infractions.

Vol de données personnelles et bancaires, liens avec la criminalité organisée, financement du terrorisme (https://www.unifab.com/rapport-anti-terrorisme-2/) sont autant de facettes parfois trop peu connues de la contrefaçon et pourtant bien réelles.

C’est pourquoi nous estimons que la réponse doit être mieux adaptée. Parmi les solutions à mettre en place, nous proposons que tous les acteurs impliqués dans la chaîne de valeur assument leur part de responsabilité et jouent un rôle dans la lutte anti-contrefaçon.

Entre le contrefacteur situé au début de la chaîne et l’acheteur à la fin, un grand nombre d’acteurs participent à la distribution de produits contrefaisants sur Internet.

Il est donc essentiel que ces mêmes parties qui prennent part à ce trafic – délibérément ou non – s’engagent afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs.

Puisque les intermédiaires occupent une position privilégiée dans la chaîne de distribution en ligne, qui leur permet d’empêcher ou du moins de diminuer la commercialisation, la promotion et la distribution de produits contrefaisants, pourquoi ne pas les mettre à contribution ?

Or aujourd’hui, le cadre juridique n’est pas en phase avec l’environnement numérique moderne, en constante évolution.

- La législation est obsolète :

Nous avons régulièrement l’occasion de constater que le régime de responsabilité limité prévu par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique n’est plus adapté à la réalité de la contrefaçon d’aujourd’hui. Beaucoup d’acteurs de l’internet prétendent de bénéficier d’un statut dérogatoire réservé initialement aux seuls prestataires techniques d’hébergement, alors que la réalité de leur activité est en bien loin. Ces acteurs ne sont nullement incités à prendre des mesures visant à lutter contre la contrefaçon. Trop rares sont en effet les intermédiaires à prendre des mesures proactives. Les difficultés, découlant de l’obsolescence du régime de responsabilité des prestataires intermédiaires, illustrent précisément la nécessité d’actualiser le cadre juridique.

- La jurisprudence est incertaine

Puisque le régime juridique actuel ne permet pas de répondre à la réalité des activités exercées par les intermédiaires, il appartient aux tribunaux de trancher au cas par cas pour déterminer si un acteur est responsable. Or l’issue est très variable voire incertaine. Encore trop souvent, les tribunaux ne prennent pas en compte toutes les activités des intermédiaires et de ce fait, ne permettent pas d’atténuer les risques de diffusion de contrefaçons.

- La soft law a atteint ses limites

Les bonnes pratiques sont certes utiles, mais le développement exponentiel et continu du phénomène de la contrefaçon ces dernières années prouve leurs limites. Certains acteurs, prennent leur responsabilité, et nous les en remercions. S’ils étaient tous comme ça, nous n’aurions pas de raison de modifier le régime de responsabilité des intermédiaires. Malheureusement la pratique montre que la majorité des intermédiaires refusent de mettre en place la moindre mesure. Si l’approche collaborative ne les a pas convaincus, seule la réponse législative pourra le faire.

- L’approche « Follow the money » ne peut pas tout régler

Elle n’est pas exclusive de toute autre solution qui pourrait contribuer à lutter contre la contrefaçon. En Europe et en France, cette approche a beaucoup du mal à se mettre en place.

Par conséquent, la réaffirmation d’une responsabilité des intermédiaires suffirait à clarifier le régime applicable et permettrait d’améliorer la coopération, afin qu’ils puissent mettre en œuvre des mesures adéquates et raisonnables.

- Il y a urgence à agir :

Le temps à se demander encore si oui ou non, la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique doit être révisée, est un cadeau fait aux contrefacteurs. Il est urgent d’apporter enfin une solution à un problème qui perdure depuis trop longtemps. Par ailleurs, dans l’esprit de la recommandation publiée par la Commission européenne le 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter contre les contenus illicites en ligne (recommandation UE 2018/334), il est fondamental d’adopter une approche horizontale contre tous les contenus et produits illicites, y compris la contrefaçon. Nous ne pouvons pas continuer à rester sans tenter d’apporter une réelle solution face à ce phénomène qui ne va faire qu’augmenter.

Les consommateurs et les entreprises ont besoin que le gouvernement français les aide à avoir accès à un environnement numérique sécurisé, en légiférant sur le sujet.


#8

Bonjour,
vous recommandez que “la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique [soit] révisée”.
Pourriez-vous préciser à ce stade quelles seraient pour vous les “considérants” et “articles” qu’ils faudrait réviser en priorité ?

Cordialement

[1] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32000L0031


#9

Créé en 1954, le Comité Colbert rassemble 82 maisons françaises de luxe et 16 institutions culturelles œuvrant ensemble au rayonnement international de l’art de vivre français.

Vous trouverez plus d’information sur le site internet du Comité : www.comitecolbert.com

Constat

Avec le développement du numérique et les opportunités de communication qu’il offre à travers une grande variété de canaux (plateformes, réseaux sociaux, applications…), la quantité de contenus illicites sur Internet a pris des proportions considérables. En effet, une étude récente a constaté que 20 % des posts sur Instagram concernant les marques de luxe avaient pour objectif la vente ou la promotion de la contrefaçon (Source : A. Stroppa, « Social media and luxury goods counterfeit: a growing concern for government, industry and consumers worldwide », 2016).

Ces contenus sont accessibles à un très large public, en tout anonymat et impunité pour ceux qui les diffusent et ils visent à tromper le consommateur. Les offres de contrefaçons d’articles de luxe sur Internet, dans leur majorité, ne sont plus ouvertement présentées comme telles, mais plutôt comme des produits authentiques soldés, le but étant d’induire en erreur les consommateurs cherchant de simples réductions.

Les systèmes de coopération volontaire – et notamment le Memorandum of Understanding européen dans le cadre duquel certains titulaires de droits ont accepté de travailler avec les places de marché en ligne pour lutter contre les contenus illicites – bien que procédant d’une intéressante recherche de solutions partagées par ces différents acteurs, ne constituent pas aujourd’hui une réponse véritablement efficace face à l’ampleur du phénomène et à la sophistication des méthodes employées par les contrefacteurs pour tromper les consommateurs.
Bien que prohibés dans les conditions générales d’utilisation des principaux moteurs de recherche, plateformes et réseaux sociaux, les produits contrefaisants y sont tout de même présents en nombre de plus en plus élevé. Malgré les politiques de lutte anti-contrefaçon développées par certains intermédiaires, et alors même que les liens entre contrefaçon et réseaux criminels ont été prouvés par Interpol, certains acteurs extrêmement visibles laissent prospérer la commercialisation de contrefaçons aux côtés de produits authentiques, accentuant ainsi la tromperie des consommateurs.
De plus, l’hétérogénéité des mesures prises par les différents intermédiaires permet aux contrefacteurs de transférer leurs activités d’un intermédiaire à un autre, profitant ainsi des failles dans les procédures mises en place.

La seule obligation légale concrète des plateformes à ce jour est de mettre en place un système de retrait sur notification de contenus illicites sur Internet qui se révèle peu satisfaisant ce qui implique des lenteurs préjudiciables au retrait de contenus illicites. En effet, ce processus repose pour une très large part sur les titulaires de droits qui se retrouvent avec la charge de faire des notifications pour signaler les annonces litigieuses. Ceci se révèle long (beaucoup d’annonces à signaler), contraignant (beaucoup d’informations à renseigner voire à réitérer), coûteux (emploi de personnel dédié ou de prestataires pour s’acquitter de cette tâche), et dans bien des cas, inutile, le produit ayant déjà été vendu, ou réapparaissant en ligne, souvent immédiatement après le retrait. De plus, les formulaires de notification sont différents d’un service et d’un pays à un autre, et la procédure manque de clarté et de transparence quant aux actions entreprises par la plateforme concernée.

Les conséquences de ces pratiques déloyales sont lourdes car elles entraînent une perte de confiance dans l’environnement numérique pour les consommateurs et pour les entreprises.
Ceci se traduit également par un mécontentement accru des consommateurs trompés au détriment des entreprises légitimes dont l’image de marque est dégradée. Les cas de plaintes de consommateurs auprès des titulaires de droits déplorant la prolifération de contrefaçons en ligne sont désormais très nombreux. Pour les produits de consommation comme les vins et spiritueux, ou pour ceux pour lesquels le consommateur est plus exposé comme les parfums et cosmétiques, ce risque de fraude est d’autant plus grave qu’il présente des dangers d’ordre sanitaire.

Grands principes

Le cadre juridique doit intégrer une définition large de l’ensemble des contenus illicites

La Commission européenne a publié le 1er mars 2018 une recommandation sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne à l’attention des Etats membres et des plateformes (recommandation UE 2018/334). Dans cette recommandation, la Commission a adopté une approche horizontale en définissant à juste titre un contenu illicite comme tout contenu qui n’est pas en conformité avec le droit de l’Union Européenne ou le droit d’un Etat membre. Cela recouvre notamment le contenu à caractère terroriste, les discours de haine, les escroqueries et fraudes commerciales ou les violations des droits de propriété intellectuelle, y compris la vente de marchandises contrefaisantes.

La France figure aujourd’hui au premier rang en matière d’initiatives visant à responsabiliser les intermédiaires en ligne sur des sujets cruciaux tels que la fiscalité, la loyauté et la transparence, le retrait des contenus faisant l’apologie du terrorisme, incitant à la haine ou diffusant de fausses nouvelles. Il existe donc une réelle opportunité d’adopter dès à présent l’approche transversale promue par la Commission européenne concernant l’ensemble des contenus illicites - notamment la lutte contre la contrefaçon - et ce, afin de s’assurer que l’environnement numérique soit une zone de droit obéissant aux mêmes règles que le monde physique.

La prolifération de contenus illicites en ligne nécessite un rééquilibrage des responsabilités de l’ensemble des acteurs du numérique en tenant compte des outils techniques à leur disposition

Les titulaires de droits ne peuvent plus assumer pour une si large part la responsabilité de la lutte contre les offres de produits illicites (via les systèmes de notification et action - « notice and take down » - à l’efficacité limitée et aux coûts importants). Cette lutte nécessite désormais une plus grande implication des intermédiaires à travers la mise en place d’actions proactives efficaces.
Les plateformes et réseaux sociaux sont les seuls à disposer des informations et des moyens techniques permettant de mettre en place ces actions de détection et de suppression des contenus illicites, moyens qu’ils utilisent déjà pour certains types de contenus (terrorisme, pédopornographie) et aussi pour certains, mais de manière largement insuffisante, pour les atteintes portées aux titulaires de droits.

Ce rééquilibrage des responsabilités doit s’appuyer sur un cadre juridique adapté au nouvel environnement numérique

Les plateformes bénéficient à l’heure actuelle d’un régime dérogatoire en matière de responsabilité, prévu par la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique. Ce régime de responsabilité limitée – réservé initialement aux seuls prestataires techniques d’hébergement – dispense les plateformes de mettre en place des mesures proactives visant à lutter contre la contrefaçon. La seule obligation qui leur incombe en la matière consiste à procéder au retrait des contenus illicites ou signalés comme tels par les titulaires de droits.
Néanmoins, près de 20 ans après son adoption, les dispositions de la directive ne permettent plus de répondre de manière adéquate aux défis posés par les millions de contenus publiés chaque jour. L’environnement numérique a évolué avec l’émergence de modèles économiques hybrides qui vont au-delà de la distinction binaire entre simple hébergement de données et édition de contenu. Dans ce contexte, de nombreux acteurs du numérique continuent à bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité alors même que leur activité dépasse largement celle d’un simple hébergeur.
Celle-ci devrait donc être renforcée pour mieux assurer la sécurité de l’environnement numérique pour les consommateurs et pour les titulaires des droits.

Mesures proposées

I. Intermédiaires

Afin de protéger les consommateurs et les entreprises, il est nécessaire de sécuriser l’environnement numérique à travers l’adoption d’initiatives législatives intégrant a minima un certain nombre de mesures, flexibles et adaptables au regard de l’évolution des services des intermédiaires – notamment les plateformes e-commerce et les réseaux sociaux – et leurs capacités technologiques, développées ci-dessous.

Meilleure identification des vendeurs
A l’heure actuelle, seuls les vendeurs professionnels doivent s’identifier comme tels et les informations qu’ils doivent communiquer les concernant sont minimales. En pratique, de nombreux vendeurs ne s’identifient pas (ou pas suffisamment) ou fournissent des informations totalement fantaisistes. Les professionnels qui vendent sur les places de marché en ligne devraient être clairement identifiés et leurs informations vérifiées par les intermédiaires afin que les titulaires de droits (ainsi que toute personne intéressée) puissent mener leurs investigations et faire valoir leurs droits en justice le cas échéant. Par ailleurs, les vendeurs professionnels qui ne s’identifient pas comme tels doivent être mieux contrôlés.

Mise en place de mesures proactives de détection et de retrait
Les acteurs du numérique disposent aujourd’hui de moyens considérables en matière d’algorithmes ou d’intelligence artificielle, qu’ils mettent régulièrement au service de la sophistication de leurs pratiques de ventes. Ils devraient également les mettre au service de la lutte contre les contenus et produits illicites. Les filtres techniques et automatisés sur les mots-clés déjà utilisés pour l’identification de certains types de contenus illicites (terrorisme, pédopornographie) sont facilement transposables à tout type de contenu illicite.

Mise en place de mesures réactives simplifiées pour les tiers de confiance
Ces mesures doivent inclure a minima un retrait rapide des contenus illicites notifiés par des « tiers de confiance » comme les titulaires de droits, selon une procédure simplifiée qui permettrait à ceux-ci – lorsqu’ils signalent des contenus illicites concernant leurs propres produits – de :

  • bénéficier d’un point de contact direct auprès des plateformes ;
  • disposer d’un formulaire simplifié et uniformisé de notification offrant notamment la possibilité de notifications multiples ;
  • obtenir la suppression rapide et dans un délai applicable à l’ensemble des intermédiaires des contenus notifiés ;
  • obtenir une information rapide de la part des plateformes signalant la suppression effective des contenus notifiés.

Mise en place de procédures efficaces pour prévenir la récidive
Dès lors qu’une annonce proposant des produits contrefaisants a été retirée ou qu’un compte utilisateur est identifié comme un vendeur de contrefaçons à de multiples reprises, l’intermédiaire devrait mettre en œuvre une procédure permettant de prévenir la réapparition du produit et d’éviter que l’utilisateur ne puisse créer un nouveau compte ou utiliser les services de la plateforme.

Extension des mesures relatives aux contenus illicites aux violations des réseaux de distribution sélective
Les intermédiaires facilitent non seulement la vente de produits contrefaisants mais également les violations de réseaux de distribution sélective mis en place par les titulaires de droits. Des produits sont proposés par des distributeurs non autorisés qui s’affranchissent ainsi des investissements requis par les marques pour assurer la qualité et le service. Ces produits, présentés dans des environnements ne correspondant pas à ceux des marques et sans le service qui les accompagne, ne respectent pas la traçabilité, les conditions de stockage et de qualité, ce qui nuit au consommateur. En conséquence, les efforts de lutte contre les contenus illicites ne devraient pas s’arrêter aux produits portant atteinte à des droits antérieurs mais devraient être étendus à l’ensemble des produits vendus en dehors des réseaux de distribution sélective dont la légalité est parfaitement reconnue en droit européen.

Mise en place d’un devoir d’information
Il est important d’imposer aux intermédiaires la publication de rapports réguliers sur les opérations menées suite aux notifications, sur le type de mesures proactives mises en place et sur la quantité des contenus supprimés de manière proactive et réactive. Cette étape est en effet cruciale afin d’évaluer l’efficacité des procédures mises en place et de les améliorer, avec la collaboration des titulaires de droits, si nécessaire.
On peut également envisager la mise en place d’un devoir d’information des consommateurs sur les contenus illicites (et notamment les contrefaçons) retirés une fois que la vente a déjà eu lieu. En effet aujourd’hui, alors même que la plateforme a retiré un contenu illicite et informé le vendeur concerné, le consommateur demeure dans l’ignorance la plus totale du caractère illicite du produit qu’il a acheté et des dangers potentiels qu’il peut représenter pour lui.

II. Implication des opérateurs de moyens de paiement

Le Comité Colbert est également favorable à la mobilisation par les pouvoirs publics des opérateurs de moyens de paiement afin qu’ils participent de manière plus active à la lutte contre les contenus illicites.
Les opérateurs de moyens de paiement jouent en effet un rôle actif dans la prolifération de la contrefaçon en permettant les transactions commerciales. Il est nécessaire de faciliter le blocage des comptes de paiement des sites proposant des contrefaçons notoires.

III. Faciliter la saisie des noms de domaine

Pour lutter plus efficacement contre les innombrables sites Internet dits « standalone » proposant à la vente des contrefaçons, il serait nécessaire de faciliter la procédure permettant la suspension simultanée d’un grand nombre de noms de domaine litigieux. Cela se matérialiserait par la création dans le droit français d’une procédure unique permettant la saisie/suspension simultanée de plusieurs noms de domaine renvoyant à des sites Internet de vente de contrefaçons (sans nécessairement qu’il s’agisse de cas où la marque est reprise sans autorisation dans le nom de domaine) ou à modifier/étendre le champ des procédures existantes. Cette initiative pourrait notamment s’inspirer du modèle américain, pour lequel la procédure est rapide, adaptée à Internet (la décision peut viser plusieurs centaines de noms de domaine, plusieurs entités distinctes et peut être notifiée par email), permet d’ordonner d’importants dommages et intérêts et de bloquer les fonds situés sur des comptes intermédiaires comme Paypal ou Alipay.

IV. Révision du cadre juridique européen

Afin de prendre en compte les évolutions de l’environnement numérique et de mieux protéger les consommateurs des contenus illicites, il est nécessaire de réviser la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique et notamment l’exemption de responsabilité au profit des intermédiaires en ligne.

L’exemption de responsabilité des intermédiaires devrait être l’exception et se limiter aux seuls acteurs exerçant un rôle d’hébergeur au sens strict du terme. Au même titre que les autres acteurs de l’industrie et du commerce, les acteurs de l’Internet devraient exercer un devoir de diligence applicable à tous les aspects de leur activité. Dans ce cadre, ils devraient appliquer toutes les mesures proactives, raisonnables et adéquates pour protéger les consommateurs et les titulaires de droits contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de marchandises de contrefaçon.

Alternativement, il serait possible d’envisager la création d’un nouveau statut et d’un nouveau régime de responsabilité spécifiques auxquels seraient rattachées les places de marché en ligne.


#10

Il convient de distinguer les fausses informations des contenus manifestement illicites. Ces derniers attentent de façon nette et explicite, même si avec des degrés de gravité divers, à des interdits et principes essentiels à nos sociétés (interdiction de la pédopornographie, de l’incitation au terrorisme, etc.). La lutte contre ces contenus est donc légitime et nécessaire.
Par ailleurs, la présence en ligne de fausses informations est susceptible de saper la confiance des citoyens et des consommateurs, ce qui nuit au développement de l‘économie numérique, et plus généralement au fonctionnement de la démocratie. La qualification de ces fausses informations peut cependant se révéler problématique.
Dans tous les cas, la lutte contre ces contenus doit prendre en compte le respect des autres droits fondamentaux et libertés publiques et des intérêts des tiers potentiellement mis en jeu par les mesures prises.
De ce point de vue, le droit positif européen offre un cadre équilibré avec le régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques et de neutralité des fournisseurs d’accès. Ce cadre ne fait pas obstacle, d’une part à ce que l’action de la justice s’exerce pleinement dans l’univers numérique, d’autre part à des mesures d’auto- ou de co-régulation permettant d’atteindre les objectifs d’ordre public de façon efficace et souple.
Les acteurs économiques, tout particulièrement les plateformes en ligne, doivent ainsi être incités à participer de manière active et responsable à la lutte contre la présence en ligne de contenus illicites en contribuant, individuellement ou dans le cadre de leurs organisations professionnelles, aux initiatives émanant des pouvoirs publics et des différentes institutions concernées, sur le plan national et dans l’Union Européenne.
Le dispositif de signalement en ligne « Point de Contact » qui avait été créé dans le cadre de l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) puis repris par des acteurs et prestataires de l’Internet, comme l’outil de signalement des contenus illicites créé en 2016 par les opérateurs via la Fédération Française des Télécoms, sont ainsi des exemples d’auto-régulation réussie.
En matière de lutte contre le piratage de contenus protégés au titre de la propriété intellectuelle, les organisations représentant les professionnels de la publicité et les annonceurs se sont également organisés en élaborant et en signant une charte relative aux bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins sous l’égide du Ministère de la Culture le 23 mars 2015. Un groupe de travail « follow the money » a par ailleurs été créé sur le suivi des bonnes pratiques en matière de moyens de paiement en ligne pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins.

Dans un contexte marqué par la tentation de promouvoir de façon immodérée des solutions techniques aux effets de bords avérés, et parfois obsolètes au vu de l’évolution des usages, éventuellement au détriment des solutions d’autorégulation susmentionnées, Orange réaffirme son attachement aux trois principes suivants relatifs à ses propres activités :

  1. la subsidiarité, sur le même fondement que la responsabilité en cascade pour la presse, qui doit conduire à privilégier l’action auprès de l’éditeur du contenu concerné, et à ne mobiliser l’hébergeur puis le fournisseur d‘accès qu’en cas d’insuccès ;
  2. le recours au juge judiciaire pour toute action visant à faire bloquer au niveau des fournisseurs d’accès à Internet un contenu en ligne, a fortiori dans le cadre de ce qui pourrait apparaître comme une restriction à la liberté d’expression ;
  3. la juste compensation financière des mesures de blocage ou de retrait de contenus demandées.
    Enfin, Orange insiste sur la nécessité de renforcer l’éducation du public et notamment des plus jeunes aux bonnes pratiques d’Internet, ainsi qu’aux médias et à l’information.

#11

La liberté d’expression est l’un de nos acquis les plus chers, mais elle ne peut pas être prétexte à la diffusion massive sur internet de contenus illicites, ou de fausses informations dirigées de l’étranger au travers des campagnes de communication, et relayées massivement en utilisant les nouveaux modes de communication en ligne. La diffusion de ces différents contenus prospère en France et s’étend depuis quelques années sur internet, qui offre un espace illimité d’expression. Les pouvoirs publics ont pris depuis peu la mesure de ces phénomènes et entendent créer de nouveaux moyens de lutte contre ces contenus haineux. Un accent particulier est établi sur la responsabilité des grandes plateformes en ligne dans la prolifération de ces contenus. Elles ont certes une responsabilité particulière, vis-à-vis de la société, de contribuer à la lutte contre les contenus illicites diffusés au moyen de leurs services. Malgré tout, les plateformes en ligne sont souvent mises en cause dans ces domaines, alors qu’elles travaillent d’ores et déjà au signalement des contenus considérés comme illicites, et à leur retrait. Il s’agit aujourd’hui de trouver les mesures adéquates et proportionnées permettant de lutter efficacement contre les contenus illicites et les fausses informations, en encadrant le rôle de chacun dans la limite de leur possibilité, cela en accord avec le respect de la liberté d’expression. Tous les acteurs concernés doivent en ce sens prendre leur responsabilité et travailler en concertation pour une plus grande efficacité (…)

Retrouver la position intégrale de TECH IN France sur ces sujets ici

https://www2.techinfrance.fr/contribution_etats_generaux


#12

@ComitéColbert

Bonjour,

merci d’avoir permis une lecture directe et immédiate des grandes lignes de vos réflexions sur ce même forum, ce qui assure la transparence source de démocratie.

Gérant d’une TPE proposant aux entreprises des instruments de management collaboratif et convivial que le marché désigne par Agile games et qui sont des jeux de société (plateau, dés, cartes,…) au design original et portant des doctrines de management particulières, je concours avec vous sur la convergence des luttes contre les fake news et la contrefaçon, à laquelle je serais tenté d’adjoindre la lutte contre le plagiat.

Je souscris également à la protection des “réseaux de distribution sélective”.

Cette pratique est d’ailleurs bien répandue dans le secteur technologique avec la pratique de mise en place de réseaux de partenaires de type “Platinium, Gold et Silver” ainsi que dans le secteur des prestations intellectuelles avec les dispositifs de certification de capacité professionnelle.

Cordialement

Tru Do-Khac