Nouvelles régulations - contribution de la CFDT


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Les besoins de régulation de l’économie numérique sont importants et appellent un cadre. Les états généraux du numérique sont une opportunité bienvenue pour en penser les grandes lignes. Nous devons inventer de nouveaux cadres de régulation, tant la nationalisation des monopoles naturels prévue dans le préambule de la Constitution de 1946 parait inopérante dans la configuration actuelle.

A l’échelle européenne, l’existence d’un réseau de régulateurs veillant aux libertés individuelles d’un côté, au droit de la concurrence de l’autre, ne suffit pas pour peser sur la décision des monopoleurs. La principale mission du régulateur n’est d’ailleurs pas la création d’une gouvernance ouverte et démocratique des biens communs qu’il faudrait plutôt encourager. Prendre en charge cette dimension impose de repenser les modèles de gouvernance concernant les plateformes, en leur imposant a minima la concertation avec leurs parties prenantes. Le modèle des tiers de confiance pourrait en outre contribuer à une autre forme de régulation utile.

Comme pour la RSE, au-delà de ces tiers de confiance, des agences de notation technologique pourraient par ailleurs auditer en toute neutralité les algorithmes qui régissent et régiront notre vie personnelle et professionnelle. Sans auditer et noter (selon des critères à définir) tous les algorithmes, il serait souhaitable de le faire avec ceux qui touchent a minima à la santé, aux libertés et à la sécurité publique, comme à l’activité professionnelle. Les syndicats, comme aujourd’hui avec les agences de notation, seraient présents au conseil d’administration et/ou au conseil scientifique de ces agences.

La CFDT appelle parallèlement à la constitution d’un acteur européen de la société civile, d’un DataWatch, pour porter à l’échelle européenne les exigences d’un modèle de gouvernance plus ouvert des plateformes, plus respectueux de la vie privée, maitrisant leurs conséquences sur notre vivre-ensemble. Une impulsion politique, à l’instar de la création de FinanceWatch, serait sans doute alors utile.

Ces formes de régulation toutefois ne suffisent pas. Le droit de la concurrence comme la régulation des situations monopolistiques et de pouvoir de marché appellent une réflexion renouvelée. Dans ce cadre, certaines limitations à la possibilité de s’associer pour peser face aux monopoleurs doivent être réexaminées, notamment quand il s’agit de peser sur la définition des prix des services fixés par une plateforme ou sur le montant des commissions prélevées.

Un régulateur commun de l’accès aux documents administratifs, de l’open data et de la maîtrise de ses données personnelles serait enfin adapté, notamment si est créé un statut du réutilisateur de données, associé à des formats plus ouverts et plus interopérables que souhaite la CFDT.