Protection contre les contenus à risque


#1

Comment garantir une protection efficace des personnes vulnérables, en particulier les mineurs, contre les contenus à risque (ex. : l’accès à la pornographie, les sites pro-suicide ou encore les challenges autour de la consommation d’alcool, du blue whale et de l’anorexie mentale) ?


#2

Respect Zone (www.Respect Zone.org) est une ONG française qui offre des outils positifs de communication non violente et d’éducation au numérique pour protéger la liberté de l’expression, ‘calmer le jeu’, développer l’auto modération des internautes et œuvre pour la liberté de l’expression responsable, la prévention de la cyber violence et la protection de l’enfance. Parmi ces outils, Respect Zone propose notamment :
le label Respect Zone : il encourage des internautes à modérer leurs commentaires et les protège contre le discours de haine qui pollue la toile et affecte les plus vulnérables parmi nous. Pour en savoir plus sur le label : https://www.Respect Zone.org/comment-agir/porter-le-label/

Par ailleurs, Respect Zone a publié 50 propositions pour « détoxer les réseaux sociaux » à travers un livre (« Internet contre Internhate », Ed. Le Bord de l’Eau). La présente contribution propose notamment une présentation et une explicitation de certaines de ses propositions, en les mettant en perspective avec les positions adoptées par certaines associations ainsi que les positions avancées dans le rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet, rédigé par la députée Laetitia Avia, l’écrivain Karim Amellal, et le vice-président du CRIF Gil Taieb.

Préambule

Internet est le support principal des discours de haine compte tenu notamment de la rapidité, de l’anonymat, du sentiment d’impunité et de l’absence de responsabilisation des opérateurs. Ces comportements ne se révèlent toutefois pas exclusivement sur Internet et reflètent souvent une frustration et une défiance des citoyens. Internet est aussi un espace essentiel de libertés permettant d’ouvrir l’accès aux informations et à la culture, de partager et d’échanger.

La croissance des discours de haine sur Internet conduit à rechercher des moyens de préserver cette espace de libertés mais aussi d’assurer la sécurité et de lutter efficacement contre les infractions. Respect Zone est toutefois convaincue que la liberté d’expression et l’accès à la culture et à l’information sont des objectifs prioritaires de la démocratie. S’il convient d’agir contre la diffusion de propos illicites, Respect Zone considère que la solution ne réside pas simplement dans le renforcement de la répression mais qu’elle repose sur les actions et le comportement des citoyens responsables. Respect Zone suggère donc que soient également développés des moyens permettant de dévaloriser les discours de haine et de valoriser l’auto modération.

La distinction opérée par la législation entre les éditeurs de contenu pleinement responsables et les hébergeurs et intermédiaires techniques est largement à l’origine des dérives aujourd’hui constatées. Les plateformes avaient en effet le choix entre, d’une part, le contrôle des contenus mis en ligne, ce qui conduisait à leur attribuer la qualité d’éditeur et à leur faire supporter la responsabilité, et d’autre part, l’absence de contrôle qui permettait d’échapper à cette qualification d’éditeur et donc aux responsabilités y attachées.

Compte tenu de l’insuffisance des moyens des start-up et des risques qu’entraîne la qualification d’éditeur, les nouveaux services ont souvent choisi de supprimer tout contrôle a priori et toute modération active.

Ce n’est que récemment que, conscients de l’impact de certaines dérives sur leur image, les grands intervenants, mettent en place des moyens conséquents.

Le projet de directive sur les droits d’auteur montre qu’une voie médiane peut être trouvée pour inciter les plateformes à agir pour assurer le respect sur les sites qu’elles contrôlent sans augmenter leur responsabilité. Ainsi, s’agissant des droits d’auteur, les plateformes, qui bénéficient du statut d’hébergeur et qui assurent la mise à disposition d’œuvres, devront s’assurer qu’une juste rémunération sera assurée aux ayants-droit. Elles devront également prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer la protection de ces œuvres, par exemple, par la mise en œuvre de technologies efficaces.

S’agissant des contenus haineux, Respect Zone suggère une approche également plus pro-active , incitant les plateformes à aller au-delà d’un simple respect de l’obligation de retrait rapide des contenus illicites, en les faisant participer à l’éducation des internautes et à la modération du discours.

D’autre part, il faut tenir compte de la faiblesse des victimes de la haine sur Internet. Alors que les titulaires de droits d’auteur sont souvent des entreprises structurées qui ont pu organiser des moyens d’action contre les contrefaçons et que les organisations contre le racisme et l’antisémitisme peuvent parfois être organisés pour agir, les adolescents victimes de propos haineux n’ont pas forcément connaissance de moyens d’actions et s’ils en ont connaissance, peuvent se sentir démunis pour les mettre en œuvre

Il est donc nécessaire de développer les moyens permettant aux personnes victimes de propos haineux d’être protégées et défendues.

Les propositions de Respect Zone visent à assurer des réactions efficaces. Respect Zone est convaincu que la lutte contre la haine sur Internet reçoit un fort soutien des citoyens et que le succès de la lutte reposera sur la publicité des actions entreprises et la transparence des résultats obtenus.

Propositions de Respect Zone

Afin d’encadrer ces actions, Respect Zone propose la mise en place d’un ensemble de dispositifs.

1. Une meilleure responsabilisation des plateformes

1.1. L’obligation pour les plateformes de respecter les principes énoncés dans une charte à compléter, qui reprendrait plus précisément les principes énoncés dans la Charte Respect Zone.

1.2. La mise en place de délais plus courts pour retirer les contenus de haine sur Internet :

Actuellement, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit que l’hébergeur doit « agir promptement » pour retirer ou rendre l’accès impossible à un contenu illicite (article 6, I, 3).

Cette obligation ne vaut qu’à compter de la connaissance, par l’hébergeur, des faits litigieux. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise lorsque sont notifiées à l’hébergeur les nombreuses informations listées à l’article 6, I, 5 de la loi.

La notification, dans les formes de l’article 6, I, 5 de la loi ne parait pas adaptée, d’autant plus que les victimes des contenus haineux présents sur Internet sont souvent jeunes.

Le rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet, rédigé par la députée Laetitia Avia, l’écrivain Karim Amellal, et le vice-président du CRIF Gil Taieb, appelle à la création d’un statut particulier d’opérateur de communication au public en ligne, regroupant les réseaux sociaux et moteurs de recherche de grande taille, et propose de préciser que pour ces plateformes, le retrait devra intervenir dans les 24h maximum à compter de la réception de la notification.

Ce même rapport propose la mise en place obligatoire par les plateformes d’une procédure uniformisée de signalement, facilement accessible et visible pour les internautes.

Respect Zone suggère que la loi soit modifiée dans ce sens, afin de prévoir que les plateformes devront :

  • mettre obligatoirement en place une procédure uniformisée de signalement, qui serait facilement accessible et visible pour les internautes. Actuellement, l’article 6, I, 7 de la LCEN impose la mise en place d’un dispositif « facilement accessible et visible », afin de lutter contre l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale et la pornographie enfantine. Cette obligation pourrait donc être étendue aux contenus haineux ;
  • permettre à des associations identifiées pour leur action dans la lutte contre la haine sur Internet, comme Respect Zone, de notifier les contenus litigieux ;
  • retirer ou rendre inaccessible tout contenu litigieux dans un délai fixé dans la loi (par exemple 24h), ce délai courant à compter du signalement du contenu litigieux, au moyen de la procédure de signalement mise en place, ou par tout autre moyen permettant à la plateforme de localiser le contenu litigieux.

Afin d’encourager les recours des victimes, Respect Zone propose également que les plateformes aient l’obligation d’informer les individus visés au sein de ces contenus haineux de la possibilité d’exercer un recours, notamment en déposant préalablement une pré-plainte sur le site Internet dédié du ministère de l’intérieur (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/).

1.3. Afin d’éviter une « censure privée » excessive (le rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet cite ainsi l’exemple de l’Allemagne), en cas de doute quant au caractère illicite d’un contenu, Respect Zone propose qu’un hébergeur puisse interroger l’observatoire mentionné au 2.3, ou toute association identifiée pour son action dans la lutte contre la haine sur Internet, comme Respect Zone, qui sera en charge d’émettre un avis dans un délai court.

Dès lors que l’hébergeur aura saisi l’observatoire ou l’association dans le délai fixé par la loi (par exemple, 24h à compter de la notification, tel que cela est suggéré au 1.2), sa responsabilité ne pourra être encourue, et ce tant que l’avis de l’observatoire ou de l’association ne lui aura pas été communiqué.

1.4. L’augmentation du niveau de sanction potentiel pour les plateformes afin de les rendre plus dissuasives : le rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet propose de renforcer les obligations de ces opérateurs, en rendant plus « dissuasives les amendes prévues en cas de manquement, par les grands réseaux sociaux et moteurs de recherche, à leurs obligations de retrait ou de déréférencement de contenus, comme de coopération avec les autorités judiciaires, en en multipliant le montant par 100 ». L’amende encourue par les personnes morales passerait donc de 375 000 euros à 37,5 millions d’euros, tandis que celle encourue par les personnes physiques passerait de 75 000 euros à 7,5 millions d’euros. Une augmentation des sanctions encourues irait dans le sens d’une responsabilisation des plateformes. Pour autant, une telle augmentation des amendes applicables pourrait se heurter au principe de proportionnalité de la peine.

Afin d’encourager les plateformes à mettre en place des outils préventifs, et d’améliorer leurs pratiques en la matière, Respect Zone suggère de :

  • modifier la LCEN, afin de préciser :
    o que tout prestataire sera présumé bénéficier de la qualité d’hébergeur, et de la responsabilité allégée attachée à ce statut d’hébergeur, à l’égard d’un contenu dont il n’aurait pas promptement procédé au retrait, dès lors qu’il a par ailleurs mis en œuvre des mesures d’information à destination des internautes (cf. notamment 1.2 et 3), ainsi que des procédures de signalement et de retrait (cf. 1.2), dans des conditions jugées, selon l’observatoire décrit au 2.3, conformes aux principes énoncées dans la charte décrite au 1.1 ;
    o qu’un hébergeur peut retirer un contenu manifestement illicite de sa propre initiative, sans qu’il ne puisse voir sa responsabilité engagée pour ce même contenu, et sans qu’il ne puisse par la suite être réputé, de ce seul fait, avoir connaissance des autres contenus qu’il héberge.

Selon la CJUE, l’article 14 de la directive du 8 juin 2000, qui a été transposé en France à l’article 6.I,2 de la LCEN et définit le statut d’hébergeur, « doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s’applique au prestataire d’un service de référencement sur Internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées » (arrêt du 23 mars 2010, C-236-08). Ce critère du « rôle actif » a ainsi été appliqué, afin de déterminer si un opérateur devait bénéficier du statut d’hébergeur ou celui d’éditeur.

Afin d’éviter de perdre le statut d’hébergeur (et de bénéficier de facto du régime de responsabilité limitée attachée à ce statut), les hébergeurs de contenus s’astreignent à avoir un rôle purement passif.

Les modifications proposées par Respect Zone viseraient donc à encourager les plateformes à agir dans la lutte contre la haine sur Internet.

De telles dispositions ne semblent pas contraires aux dispositions de la directive du 8 juin 2000, puisque les prestataires demeureraient responsables à l’égard des contenus qu’ils éditent, et n’auraient aucune obligation générale de surveillance.

  • prévoir une sanction pénale en cas de manquement (i) à l’obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout internaute, et toute association identifiée pour son action dans la lutte contre la haine sur Internet, de signaler les contenus litigieux, (ii) aux obligations d’information énoncées aux 3.1 et 3.3, (iii) et à l’obligation de retrait d’un contenu, dans des conditions conformes à la loi et aux conditions énoncées par la Charte (cf. 1.1). S’agissant d’un manquement isolé à l’une de ces obligations, la sanction pénale encourue pourrait être peu élevée ;

  • augmenter significativement les sanctions pénales applicables aux plateformes en situation de récidive légale : les plateformes commettant des manquements répétés à leurs obligations de retrait ou de déréférencement de contenus, comme de coopération avec les autorités judiciaires, doivent être punies plus durement que celles ayant commis un manquement isolé, dès lors que ce comportement reflète l’absence de volonté de lutter contre la dissémination de la haine.

1.5. La création d’un dispositif de blocage des sites haineux inspiré de celui mis en œuvre pour empêcher l’accès aux sites de jeux illégaux : le rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet propose l’introduction d’une telle mesure.

Respect Zone souscrit à une telle proposition. L’autorité décrite au 2.3 pourrait se voir conférer le droit de saisir le président du TGI de Paris, « en la forme des référés », afin que ce dernier ordonne aux FAI la fermeture ou la suspension de sites éditeurs de contenus haineux, ou hébergeurs de contenus haineux et ne modérant pas ces contenus dans les conditions imposées par la loi.

Respect Zone salue la demande par le Parquet de Paris en référé en octobre du blocage par les FAI du blog « démocratie participative », une procédure rarement mise en œuvre en France pour les plateformes comportant des contenus haineux mais plus souvent utilisé en matière de droit d’auteur. La responsabilisation des intermédiaires techniques est une clé de la réussite de la réforme du droit de l’Internet pour lutter contre les cyberviolences.
Respect Zone soutient le projet de rendre public la liste des annonceurs et des régies et agences d’achat d’espaces qui laissent leur annonces sur des sites ouvertement cyberviolents.

2. Un suivi des actions entreprises dans la lutte contre la haine sur Internet

2.1. L’obligation pour les plateformes s’adressant au public français de désigner un représentant chargé du suivi des actions entreprises. Ce représentant participerait notamment à l’élaboration et la présentation du rapport annuel décrit au 2.2.

2.2. L’obligation pour ces plateformes de présenter un rapport annuel sur les actions entreprises et les résultats obtenus. Ce rapport devra être détaillé, et présenter de manière transparente les méthodes et techniques utilisées pour modérer les contenus et inciter à l’auto modération. Ce rapport devra ensuite être publié, notamment sur le site Internet de l’observatoire décrit au 2.3, afin qu’il puisse être connu des autres plateformes qui pourront alors s’en inspirer pour améliorer leurs pratiques en la matière ;

2.3. La constitution d’un observatoire du respect des principes, autorité administrative : cet observatoire aura notamment pour mission de :

  • mettre en place un baromètre du respect numérique : ce baromètre mesurera la conformité des plateformes vis-à-vis de la charte (cf. 1.1), ce qui permettra aux plateformes de se situer afin de prendre par la suite des mesures appropriées ;
  • préparer et présenter un rapport annuel assurant un classement annuel des plateformes en fonction des actions entreprises et des résultats obtenus ;
  • saisir le président du TGI de Paris, « en la forme des référés », en présence d’un site éditant des contenus haineux ou hébergeant des contenus haineux et ne modérant pas ces contenus dans les conditions imposées par la loi (cf. 1.4).

3. La mise en place de mesures éducatives

3.1. La mise en place d’une signalétique : inciter les plateformes à apposer un label tel que celui de Respect Zone, notamment en bloc signature, afin de soutenir publiquement la cause du respect sur Internet et inciter leurs internautes à se comporter de manière respectueuse ;

3.2. Rendre obligatoire pour les opérateurs de téléphonie et de services d’abonnement Internet la remise à leurs abonnés d’une brochure ou d’un tutoriel du Respect, sous la forme d’un mode d’emploi papier ou en ligne, et donnant des indications sur le « savoir communiquer » en ligne. Cette obligation devra être particulièrement renforcée pour les abonnements à destination de la jeunesse et des familles ;

3.3. L’obligation d’engagement des plateformes qui devront notamment mettre en avant auprès de leurs utilisateurs les consignes de la charte mentionnée au 1.1 ;

4. La création de formation des modérateurs

4.1. L’instauration d’un « brevet de modération » : il s’agirait d’un module d’éducation pour les plateformes pour une modération respectueuse de la dignité humaine, et d’un « permis » du « savoir naviguer, modérer et s’auto-modérer sur Internet » ;

4.2. La création d’une filière de formation et de certification pour le métier d’e-modérateur : Respect Zone appelle à la création d’une filière de formation spécifique diplômante. Cette formation pourra être dispensée en ligne (e-learning) ;

5. Des incitations financières, afin d’encourager le respect sur Internet

5.1. Réserver les subventions privées offertes par les entreprises aux entités ou personnes qui incorporent la charte Respect Zone ;

5.2. Défiscaliser les donations accordées aux organismes de lutte contre la haine sur Internet ;

5.3. Octroyer un crédit d’impôt aux entreprises recrutant des modérateurs diplômés ;

5.4. Permettre la déductibilité fiscale des frais engagés pour faire assurer le respect des droits sur Internet.

  1. Une politique pénale adaptée

6.1. Respect Zone propose également de reconstruire une politique pénale adaptée aux enjeux et aux spécificités des propos haineux sur Internet. Cela comprend aussi bien la question de la définition des infractions pouvant servir de base à des poursuites que la question des peines pouvant être prononcées ; les peines ayant aussi une fonction de correction et d’éducation.

6.2. Sur les infractions

La haine sur Internet peut être constitutive de plusieurs types d’infractions pénales.

En premier lieu, les propos haineux sur Internet peuvent revêtir les qualifications de diffamation ou d’injures prévues et réprimées par la loi sur la presse de 1881, dont l’importance de la sanction dépend du caractère public ou non des propos tenus.

Ainsi, le montant des amendes prévues pour les actes de diffamation et injures publiques est de 12.000 Euros (45.000 € si les propos sont racistes, sexistes, homophobes ou handiphobes ou portés contre un élu, un magistrat ou un policier), contre 38 Euros pour une diffamation et des injures non-publiques (1.500 € si les propos sont racistes, sexistes, homophobes ou handiphobes).

Suivant le type d’information révélée, les propos haineux sur Internet peuvent également constituer une atteinte à la vie privée, prévue et réprimée par l’article 226-1 du Code pénal (1an et 45 000 Euros d’amende).

Enfin, au-delà du contenu du propos haineux, la réitération d’attaques ou de propos sur Internet peut également constituer l’infraction de cyber-harcèlement, contenue à l’article 222-33-2-2 du Code pénal (1 an et 15 000 Euros d’amende).

Certaines associations demandent à ce que les propos racistes et antisémites sur Internet soient sortis de la loi sur la presse de 1881 pour être intégrés dans le Code pénal.

Le Rapport Avia qui met en avant l’Initiative Respect Zone n’y est pas favorable considérant que cela pourrait conduire à une banalisation de ce type d’infraction dont le traitement requiert, selon ses propres termes, un certain « doigté ».

Respect Zone considère qu’en réalité le sujet ne porte pas un possible risque de banalisation ou non de la haine sur Internet si le texte réprimant ce comportement doit ou non être maintenu dans la loi sur la presse. En effet, le Code pénal connaît déjà des dispositions par lesquelles la circonstance raciste, antisémite, sexiste, homophobe, etc. de certains actes constitue une cause d’aggravation des peines encoures.
Internet
Dès lors, il importe que certaines protections offertes par cette loi ne soient pas offertes à ceux dont le discours haineux est éloigné de tout caractère informatif ou de pondération.

Ceci étant, le véritable sujet est celui de déterminer le régime juridique et procédural applicable à la haine sur Internet, et plus particulièrement en ce qui concerne les délais de prescription applicables et les juges qui auront à connaître de ces affaires.

Aujourd’hui, la haine sur Internet est, pour les infractions de diffamation et d’injure, réprimée au titre de la loi sur la presse de 1881. Dès lors, elle est soumise aux règles de prescriptions courtes prévues par ce texte, à savoir en principe un délai de prescription de 3 mois à compter de la publication. Ce délai de prescription est porté, par la loi sur la presse, à un an pour les diffamations ou injures à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe.
Internet
Respect Zone considère que, peu important le texte réprimant la haine sur Internet, ce qui compte c’est l’adaptation des délais de prescription. Ces délais pourraient être portés à un an pour toute diffamation ou injure sur Internet, voire un délai encore augmentée en cas de propos racistes, sexistes, homophobes, handiphobes ou incitant au terrorisme ou à commetre des actes de barbarie.

Se pose également la question de l’interruption du délai de prescription. En effet, la plainte de la victime n’interrompt pas le délai de prescription. Le délai de prescription n’est interrompu que par la mise en œuvre, d’initiative ou forcée, de l’action publique.

De plus, cette mise en œuvre de l’action publique ne fait qu’interrompre le délai de prescription et non le suspendre, de telle sorte qu’un nouveau délai de prescription commence à courir à la suite chaque acte interruptif.

Dans le cas de propos haineux sur Internet, Respect Zone propose que la plainte de la victime ou la partie civile pourrait, le temps de l’instruction par le parquet, suspendre le délai de prescription.

6.3. Sur la mise en place de magistrats spécialisés

La réponse à la question portant sur le texte support de l’infraction déterminera également les juges qui auront à connaître de ces affaires.

En effet, les délits de presse sont pris en charge par des chambres spécialisées, comprenant des magistrats aguerris à ce type de litige et qui sont amenés à mettre en balance, d’une part, la liberté d’expression, et d’autre part, les abus à l’exercice de cette liberté.

Ceci étant, peu important l’instrumentum juridique contenant le texte réprimant la haine sur Internet, Respect Zone propose que les actes haineux sur Internet, constituant des infractions, soient pris en charge par des magistrats spécialisés, que ce soit au stade des poursuites ou au stade du jugement.

Cette spécialisation des magistrats doit s’accompagner de moyens d’actions efficaces et rapides.
Respect Zone
En effet, un traitement pénal à distance par rapport à l’acte infractionnel ferait perdre une partie de son sens à la sanction pénale qui serait alors en décalage avec l’immédiateté d’Internet.

Ainsi, la rapidité de la réponse pénale est essentielle tant pour la victime de l’infraction, pour qu’elle perçoive une protection réelle et efficace, que pour son auteur, qui pourra ainsi modifier au plus vite son comportement.

Respect ZoneInternetPour ce faire, l’identification de l’auteur de propos haineux est essentielle pour assurer l’effectivité de la réponse pénale.

Sans remettre en cause l’intérêt de l’anonymat sur Internet, Respect Zone soutient la nécessité de pouvoir mettre en place les moyens utiles à l’identification des auteurs des propos haineux ou harcelant ou radicalisant en cas de violation de la loi, et ce, grâce à une obligation de collaboration réelle des plateformes dont l’effectivité serait assurée par la mise en place d’une infraction pénale, voie d’une responsabilité pécuniaire, des plateformes non-collaboratives.

Au-delà de la question de l’infraction, la question de l’adéquation de la peine vis-à-vis du comportement cyberviolent est essentielle.

6.4. Sur les peines

Si la réponse à la haine sur Internet implique de mettre en place, et de faire appliquer, des sanctions dissuasives, il demeure qu’une politique pénale privilégiant l’éducation et la formation est une proposition portée par Respect Zone.

Il en va de l’essence même de la notion de peine, dont l’objet n’est pas uniquement de sanctionner. En effet, une peine n’est efficace que si elle permet à la personne sanctionnée de (i) comprendre son erreur et l’inadaptation de son comportement par rapport aux attentes de la société à laquelle elle appartient, (ii) de percevoir les dommages causés par ses actes et (iii) de le dissuader de réitérer l’infraction.

Respect Zone considère que l’éducation et la formation peuvent constituer ou accompagner des sanctions pénales efficaces.

Respect Zone est favorable à ce que les actes haineux puissent être sanctionnés pour les primo-délinquants par la réalisation d’un stage de sensibilisation ou une obligation de formation, aux frais du prévenu, à titre de peine principale.

Respect Zone demeure convaincue que parmi les personnes ainsi sensibilisées et/ou formées, certains pourront souhaiter s’inscrire dans un parcours de formation diplômant, tel qu’évoqué au 4.


#3

Orange renvoie sur ce point à la réponse formulée en réponse à la question relative aux contenus illicites. Concernant les risques d’accès de mineurs à la pornographie en ligne, les fournisseurs d’accès à Internet ont également contribué à développer des outils innovants autour de la protection du jeune public, en proposant des solutions de contrôle parental faciles d’utilisation, de qualité et souvent gratuites, afin de rendre plus sûre la navigation des enfants sur Internet. Ces outils ont fait l’objet d’engagements dès 2005 sous formes de chartes engageant les opérateurs. Des travaux sont en cours avec le Ministère de la Santé pour mettre à jour ces engagements et les étendre à l’ensemble de la chaîne de valeur numérique.