Protection sociale des travailleurs des plateformes


#1

Comment assurer une protection sociale pertinente pour les travailleurs des plateformes ?


#2

Bonjour,

Le groupe Up, première coopérative de France et inventeur du Chèque Déjeuner, propose une contribution visant à ouvrir l’accès au titre-restaurant pour les travailleurs indépendants, incluant les travailleurs des plateformes, qui n’ont actuellement pas le droit à cet avantage. Cette mesure est portée par l’ensemble de notre profession, réunie en association professionnelle (l’APETR).

Les travailleurs des plateformes sont les figures emblématiques de la “nouvelle économie” et notre profession est attentive aux débats publics sur le statut de ces nouvelles formes d’emploi ou sur la “convergence des droits entre salariés et non-salariés”, que plusieurs décideurs publics appellent de leurs voeux.

Notre contribution propose d’apporter une pierre à cet édifice. Le digital modifie l’organisation du travail et favorise le développement de nouveaux emplois, dont le statut et les sécurités diffèrent de ceux de l’emploi salarié classique. Dans ce cadre, nous croyons que de nouveaux compromis sont possibles pour les travailleurs des plateformes.

La possibilité pour ces derniers, aux revenus souvent modestes, d’accéder à une prise en charge d’une partie de leurs frais de repas, grâce à une évolution de la réglementation, constituerait donc une avancée sociale significative, à impact neutre pour les comptes publics, le titre-restaurant étant un dispositif qui rapporte plus qu’il ne coûte.

A ce jour, le titre-restaurant permet à 4 millions de salariés de déjeuner chaque jour dans des conditions qui favorisent la qualité de vie au travail. En apportant 15% du chiffre d’affaire de la restauration commerciale, il soutient 164 000 emplois dans ce secteur et représente un solde positif de 870M€ pour les comptes publics.

Découvrez notre contribution en pièce jointe.

TR - Ouverture aux indépendants - 2018.04.pdf (382,0 Ko)


#3

Nous avons quelques retours sur des jeunes formes dans la cadre de la grande Ecole du Numerique qui s’inscrivent sur des plateformes internationales d’offres de services de devleoppeurs. Il n’ y a pas bien sur aucune protection sociale avec du dumping sur les tarifs. ces tentatives ont été vite abandonnées.


#4

Je pense avoir entendu une information selon laquelle les travailleurs des plateformes type uber avaient reussi en GB a faire transformer ceux ci en contrats de salariés. il serait intéressant de regarder de près comment ils ont fait


#5

Bonjour,

La Fondation Travailler autrement insiste dans le cadre d’une étude publiée en 2017 sur les éléments suivants :

  • Prendre en compte l’émergence du travail indépendant dans toutes ses singularités
  • Améliorer la protection en matière sociale de ceux qui peuvent être dépendants économiquement
  • Bâtir un écosystème qui accompagne les indépendants dans leurs démarches
  • Simplifier et sécuriser la relation entre les indépendants et les donneurs d’ordre.

Plus précisément, La Fondation Travailler autrement considère que les travailleurs indépendants économiquement dépendants sont assimilables à des salariés et devraient par conséquent avoir accès aux mêmes protections que ceux-ci, dont la prise en charge par serait assurée par leurs donneurs d’ordre.

Dès lors, c’est la dépendance économique du travailleur à la plateforme qui est au cœur de l’arbitrage. Or, il n’est pas légitime que des actifs dépendant d’une plateforme soient systématiquement considérés comme des indépendants alors qu’ils peuvent être remerciés du jour ou lendemain si leur service n’est pas bien noté par un client.

Ainsi la Fondation propose a minima que le travailleur économiquement dépendant dont les revenus d’activité auprès d’un seul donneur d’ordre pendant une période minimale excèdent la moitié de ses revenus bénéficie de la part du donneur d’ordre de droits en matière de préavis de rupture de la relation commerciale et de motivation de celle-ci, d’application des principes généraux de prévention des risques professionnels, de prise en charge de l’assurance volontaire contre les accidents du travail, de la contribution en matière de formation professionnelle et de garanties conventionnelles. Cela pour, dans un premier temps, les rendre moins fragiles, donc moins dépendants la solidarité collective qui, in fine, s’exprime par la protection sociale.

Concernant l’assurance chômage, part importante de la protection sociale, la Fondation Travailler autrement a produit en 2107 une comparaison des systèmes européens d’assurance chômage des travailleurs indépendants, dont les analyses sont confirmées par l’étude sur le même sujet que l’OCDE vient de faire paraître. Les conclusions de cette étude comparative conduit la Fondation Travailler autrement à formuler trois principes qui devraient sous-tendre la future réforme de l’assurance chômage afin d’y inclure au mieux les travailleurs indépendants :

  • Un principe d’ accessibilité : Un indépendant doit pouvoir accéder à l’assurance chômage. Dès lors que les cotisations salariales des salariés sont prises en charge par la solidarité nationale, rien ne saurait justifier qu’il n’en soit pas de même pour tous les actifs.
  • Un principe de liberté : Au-delà de la prise en charge par la solidarité nationale d’un socle minimum (dont les critères sont à définir), le principe de liberté et d’autonomie qui président au statut de l’indépendant doit être conservé. Une cotisation obligatoire ne saurait être envisagée.
  • Un principe d’ équité : Il consistera donc à favoriser une cotisation volontaire pour ceux qui souhaitent une protection plus large.

Là encore, la Fondation Travailler autrement considère que les travailleurs indépendants économiquement dépendants sont assimilables à des salariés et devraient par conséquent avoir accès aux mêmes protections que ceux-ci, moyennant une prise en charge par leurs donneurs d’ordre.

Si les travailleurs ne sont pas économiquement dépendants, il n’y a pas de différence entre les travailleurs indépendants « classiques » et ceux qui travaillent dans le cadre de l’économie de plateforme : il semble nécessaire de veiller à ce qu’ils accès à l’assurance chômage, mais seulement à leur initiative et de manière équitable.
Les indépendants-COPIL_V2_PAP.pdf (1,4 Mo)


#6

Bonjour,

Parfois invisibles et surtout méconnus, les travailleurs indépendants sont les acteurs de transformations du travail, du fonctionnement des entreprises et d’une certaine évolution sociétale. Ils sont les acteurs d’une croissance en mutation.

Si les travailleurs des plateformes représentent une part non-négligeable bien que petite des travailleurs indépendants en France, force est de constater qu’il s’agit d’une population parfois fragile qu’il convient de sécuriser et de protéger.

Il faut donc apporter un cadre simple et sécurisé à l’exercice d’une activité lorsqu’elle est véritablement indépendante, avec des garanties.

Nous sommes convaincus que des entreprises ou acteurs « tiers de confiance » doivent faciliter la vie professionnelle des travailleurs indépendants y compris sur les questions d’accès à la protection sociale.

Il convient de créer un cercle de confiance qui sera bénéfique pour tous. Aujourd’hui, notre législation est encore inadaptée. Elle doit évoluer pour apporter un accompagnement et une protection « sur-mesure ». En effet, chacun doit pouvoir choisir d’élever ou pas son niveau de protection et acceptera en conséquence les droits et devoirs qui seront fixés.

Nous souhaitons passer du Travailleur Non salarié au Travailleur indépendant dans tous les textes légaux et réglementaires, identifier et protéger les indépendants en situation de dépendance économique, créer des entreprises ou acteurs « tiers de confiance » pour aider les indépendants à bénéficier réellement de toutes ces protections (et favoriser ainsi la naissance d’un écosystème de services aux indépendants).

Nos propositions visent à éviter le « travail low cost » et à répondre à ce double enjeu : elles permettront à la fois de simplifier les protections et de sécuriser les indépendants comme les donneurs d’ordre face à des frontières qui deviennent de plus en plus floues et hybrides dans le cadre de la révolution digitale. Il ne s’agit pas de construire des digues mais bien au contraire de construire un cadre juridique qui favorise l’agilité, la flexibilité et la sécurité de tous les acteurs.


#7

Enjeux

Le développement des plateformes a fait émerger une forme d’activité professionnelle où la relation de travail place le client entre le travailleur et la plateforme, en dehors du cadre salarial. Evaluation subjective par le client, fixation unilatérale des conditions de la prestation par la plateforme, travailleur présumé indépendant mais s’interrogeant sur sa réelle marge de manœuvre dans l’exercice de sa mission, cette relation de travail s’affranchissant souvent du peu de règles existantes exacerbe la concurrence entre structures d’activité par le dumping social. Déstabilisant et les conditions de travail des travailleurs et des pans entiers de l’économie, une régulation était nécessaire.

Grands principes

L’autorégulation de ces formes d’emploi a atteint sa limite et une intervention législative est nécessaire pour les réguler.

Après plusieurs tâtonnements, la situation des travailleurs des plateformes tend à être traitée en France comme une zone « grise », entre le salariat et l’activité indépendante. Le cadre législatif qui va être modifié avec la futur loi sur la mobilité, affiche l’objectif de confirmer que ces travailleurs ne sont pas des salariés et que les responsables de la plateforme peuvent élaborer une charte qui fixerait des conditions d’activité transparentes vis-à-vis de leurs travailleurs. Il s’agit de dissiper toutes possibilités pour ces travailleurs d’engager un contentieux de la requalification en salarié. Il est à noter que, récemment, dans différents pays européens notamment (Espagne, Royaume Uni), des actions de ce type aboutissent devant les tribunaux.

Ni salarié, ni indépendant, le travailleur d’une plateforme serait dans un entre-deux qui lui est préjudiciable, ces zones grises étant souvent des zones de non-droits ou de droits dégradés.

Mesures proposées

Pour la CFE-CGC, la réponse législative appropriée devrait :

  • se trouver dans le cadre juridique des relations contractuelles du travail indépendant, quelle que soit la forme de leur activité : micro-entreprises, auto-entrepreneurs…

  • garantir une régulation par nature collective, concertée, lorsque des travailleurs indépendants sont réputés engagés dans une relation contractuelle déséquilibrée, régulation qui écarte le recours à une charte fixée souvent préalablement par la partie en position dominante. Cette régulation qui déboucherait sur un accord permettrait de définir les droits et devoirs des parties. Des syndicats au Danemark ont exploré ce type de piste en août dernier dans le secteur du nettoyage à domicile.

La situation des travailleurs indépendants des plateformes pourrait être une première en France dans ce domaine. Innovons en prévoyant la négociation collective des conditions générales d’inscription à la plateforme et celles relatives à l’exercice du travail.

La CFE-CGC soutient également l’idée de la mise en place d’une instance de dialogue sur l’activité professionnelle indépendante intégrant celle des travailleurs des plateformes afin de partager les diagnostics sur l’emploi (observatoire et études), de mieux connaître les pratiques professionnelles et les conditions de travail. Cette idée est d’ailleurs mentionnée dans l’avis du Comité Economique et Social Européen du 11 juillet 2018 qui consiste à réunir et consolidées des informations sur les conditions d’activité des travailleurs des plateformes et les accords collectifs signés les concernant.


#8

Syntec Numérique est le syndicat professionnel des entreprises de services du numérique (ESN), des éditeurs de logiciels et des sociétés de conseil en technologies. Il regroupe plus de 2 000 entreprises adhérentes qui réalisent 80% du chiffre d’affaires total du secteur (plus de 54Md€ de chiffre d’affaires, 447 000 employés dans le secteur). Il compte 30 grands groupes, 120 ETI, 1 000 PME, 850 startups et TPE.

Enjeux

Les plateformes sont des intermédiaires numériques permettant à des professionnels indépendants une mise en relation avec des clients potentiels. Dans leur diversité, les plateformes tentent de répondre au même objectif : favoriser une mise en relation efficace, permettant à l’ensemble des acteurs de la plateforme (le travailleur, le client final et la plateforme elle-même) de maximiser leurs intérêts. Ces plateformes évoluent dans des secteurs différents, avec des publics variés et ont dès lors développé des modèles d’affaires parfois différents.

Les travailleurs des plateformes ont en commun d’aspirer largement à l’autonomie et à la liberté offertes par le travail indépendant. Au-delà de ces convergences, leurs conditions de travail, leur niveau de formation et de rémunération et les modèles d’affaires des plateformes avec lesquels ils travaillent sont très différents d’un secteur d’activité ou d’un métier à l’autre. Compte tenu de la très grande variété des profils des travailleurs des plateformes, il convient de construire des réponses adaptées à leurs besoins.

En effet, les travailleurs indépendants utilisateurs de plateformes dans le secteur numérique (développeurs informatiques, graphistes…) recherchent avant tout des missions intéressantes qui valorisent leur expérience et leur expertise, bien rémunérées et réglées dans les délais définis par leur contrat commercial. Profils souvent très qualifiés et recherchés, ces travailleurs se voient proposer une importante palette de services par les plateformes qui sont alors pourvoyeuses de services (soutien administratif et financier par exemple) et cherchent à les fidéliser en leur permettant de choisir des dispositifs adaptés à leur situation professionnelle et personnelle, y compris pour leur couverture sociale. En règle générale, les travailleurs indépendants utilisateurs de plateformes dans d’autres secteurs (transport de personnes, services à domicile, etc.) sont moins diplômés et informés sur les dispositifs qu’ils peuvent mobiliser pour leur couverture sociale ou leur formation professionnelle.

Grands principes

Les travailleurs indépendants bénéficient aujourd’hui d’un accès limité à la protection sociale, à la formation professionnelle ou à des mesures de prévention des risques professionnels. Si certaines professions d’indépendants se sont organisées pour pallier cette difficulté et construire leurs propres systèmes de protections, ce n’est pas le cas de nombre d’indépendants qui utilisent des plateformes.

Cette situation a conduit à l’émergence de solutions privées pour aider les indépendants dans leurs démarches et pour leur proposer des assurances adaptées. Les plateformes sont en effet dans une position intéressante pour offrir ou proposer ces services à des tarifs négociés aux indépendants qui utilisent leurs services.

Or, les initiatives de responsabilité sociale vis-à-vis des indépendants développées par les plateformes peuvent être perçues comme des indices de salariat. Ainsi, les plateformes qui tentent d’aider les indépendants à accéder à de la formation, ou à des solutions de protections, se mettent en situation de risque juridique.

Cette situation ralentit et limite le déploiement de ces offres. Elle est préjudiciable :

  • Aux indépendants, qui restent parfois mal couverts et qui ne peuvent bénéficier d’avantages qui pourraient être proposés par les plateformes.
  • Aux plateformes d’intermédiation, qui souhaitent apporter davantage de services aux indépendants via des partenariats avec des entreprises locales ou startups.
  • A l’écosystème numérique car de nombreuses startups se créent pour apporter des services aux indépendants.

Propositions

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 a représenté une première tentative pour résoudre cette équation. L’article 60 autorise les plateformes à souscrire à des contrats collectifs d’assurance pour couvrir le risque d’accidents du travail.

Syntec Numérique propose de poursuivre cette dynamique et de permettre aux plateformes de mettre en œuvre des initiatives améliorant les conditions de travail, les protections et les parcours professionnels des travailleurs indépendants. Ainsi, les plateformes qui le souhaitent, actives dans des secteurs d’activités identifiés (comme les transports ou les services à domicile), pourraient compléter leur offre de couverture sociale sans augmenter le risque de voir leur relation commerciale requalifiée en contrat de travail déguisé.

Dans le cadre des débats sur la loi pour la liberté de choisir son Avenir professionnel du 1er août 2018, plusieurs amendements à l’article 66 proposaient déjà de permettre aux plateformes d’établir une charte sociale dont le contenu permettrait aux plateformes de mettre en œuvre des pratiques responsables (protections, revenus, sécurité) sans augmenter leur risque juridique. Syntec Numérique appelle à soutenir cette proposition dans le cadre des débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités qui s’ouvriront dès le début de l’année 2019.

Une telle disposition permettrait d’améliorer la situation sociale des travailleurs indépendants qui utilisent des plateformes, tout en clarifiant et stabilisant le cadre juridique des plateformes s’engageant dans la voie de la responsabilité sociale.


#9

Sharers & Workers est un réseau initié en 2015 et animé par l’IRES et ASTREES visant à faire réfléchir et dialoguer dans un cadre non institutionnel, souple et contributif, des représentants de
plateformes numériques d’emploi de tous types, des travailleurs de ces plateformes
numériques, des représentants syndicaux, des experts et les acteurs publics qui le
souhaitent. Le caractère non institutionnel est un parti pris qui vise à acculturer des acteurs
dont les univers professionnels sont traditionnellement éloignés et les intérêts souvent considérés comme antagonistes. Le réseau se développe depuis début 2018 à une échelle européenne, en collaboration avec la Confédération Européenne des Syndicats.

Enjeux

L’une des dimensions les plus inédites de la transition numérique réside dans les nouveaux modèles d’affaires qui se développent autour de l’économie des plateformes, des marchés à plusieurs versants, des formes nouvelles d’activités économiques. La transformation numérique fournit avec les plateformes ses propres innovations organisationnelles et, ce faisant, elle conduit à instaurer et mettre en place des rapports de production inédits, nécessitant de traiter des régimes de protection du travail qui y est associé.

L’économie des plateformes se trouve chaque jour davantage au centre d’évolutions allant dans le sens d’une réglementation des activités de ces dernières et singulièrement des relations à leurs travailleurs. Mais si le cadre juridique va s’adapter progressivement, notamment en matière de statut et de requalification de la relation de travail entre certains types de plateformes et les travailleurs qu’elles intermédient, des zones grises vont perdurer, ne serait-ce que parce qu’il existe une grande variété de modèles organisationnels pouvant s’appuyer sur l’effet de réseau. Le spectre va des plateformes monopolistiques et centralisées induisant une forte asymétrie de pouvoir et de négociation avec les donneurs d’ordre-employeurs aux modèles de coopération plus distribués, mélangeant des statuts d’emploi et de contractualisation différents, non régis par la subordination mais dans lesquels la prescription reste présente. Les dernières avancées technologiques permettent ainsi de construire autant d’effet de réseau que les plateformes monopolistiques présentes sur le marché en interconnectant plusieurs acteurs de plus petite taille. Et, les plateformes plus « traditionnelles » recouvrent des situations de travail et des aspirations elles-mêmes extrêmement hétérogènes (du travail du digital au clic invisibilisé au professionnel autonome).

Or dès lors que, quelles que soient leurs formes, ces organisations amènent à s’intéresser aux régimes de protection et de prévention du travail, c’est-à-dire fondamentalement aux systèmes de droit, régulation, d’organisation de la gouvernance à même de protéger les individus dans les rapports de production, elles mettent au cœur du questionnement la capacité d’action collective, d’asymétrie de pouvoir, d’outillage des acteurs, de dialogue social.

Si l’on se concentre sur le terrain du dialogue social , l’émergence des plateformes en percute l’ensemble des dimensions constitutives. Les paragraphes suivants donnent un aperçu, non exhaustif, des questions soulevées :

  • Du côté des acteurs: quels sont les acteurs représentatifs (tant du côté des plateformes que des travailleurs)? quelle place pour un dialogue multi-partie prenantes ou encore professionnel, intégrant également le régulateur, mais aussi le consommateur et son consentement à payer un prix « juste » ? Comment renforcer l’équilibre des parties, permettre aux acteurs de s’instituer, d’être en capacité de négocier ? Comment surmonter les obstacles liés à un contexte d’isolement parfois fort des travailleurs?

  • Du côté des lieux et périmètres : faut –il repenser et/ou dépasser le périmètre des branches ? Comment distinguer ce qui relève du champ professionnel ou du champ interprofessionnel ? Comment prendre en compte l’extension des chaines de valeur internationales permises par certaines plateformes? Comment articuler la dimension nationale et la dimension internationale ?

  • Du côté des outils : quelles instances de représentation sont-elles adaptées ? Comment négocier les conditions de travail de travailleurs isolés ? Quelles instances de règlement des litiges sont-elles à mettre en place ? Quelle place pour les codes de bonne conduite ?

  • Du côté des objets : comment négocier des conditions de travail dans un contexte de prescription algorithmique ? Comment instituer un cadre de négociation collective autour des données ? Quelle portabilité des données données personnelles, d’expérience et de réputation ? Comment tenir compte de la dimension intrinsèquement collective des données dans le cadre de certaines plateformes ? S’agit-il de négocier des prix et tarifs minimum à même de garantir l’indépendance économique et l’autonomie, ou un salaire minimum renvoyant à une relation de travail salariée ? etc.

La capacité à créer des instances de régulation et de coopération commune à même d’outiller les organisations de travail reposant sur des modèles de coopération étendue et se positionnant en alternative aux plateformes « capitalistiques », peut également se concevoir comme un défi posé au renouveau du champ du dialogue social. Comment renforcer les relations de travail ? Comment favoriser la constitution et la protection de « communs » au cœur de ces collectifs de travail ? Comment s’assurer que chaque partie prenante à la création de richesse puisse bénéficier d’un juste retour de sa contribution ?

Grands principes

L’économie des plateformes est propice à l’émergence de pratiques d’autorégulation, pour des raisons qui peuvent se comprendre aisément: un cadre juridique non stabilisé et corollairement des expérimentations qui ne cessent de se développer ici et là. A cet égard, l’on en vient vite à devoir distinguer l’autorégulation unilatérale (dépendante de la règle que décide de se fixer la plateforme), d’une forme plus collective d’autorégulation négociée.

L’autorégulation a des avantages : adapter les standards aux particularités des plateformes et tenir compte de la diversité des acteurs, mieux que ne le feraient des régulations universelles par définition plus abstraites.

Elle a aussi des limites et soulève notamment un problème évident de concurrence déloyale, en l’absence de régulation universelle, une plateforme adoptant des standards meilleurs pouvant se trouver concurrencer par des concurrents moins vertueux.

Entre avantages et limites, l’autorégulation collective peut aussi être pensée comme une étape préalable vers une régulation plus large, offrant des possibilités d’expérimentation inédites.

Mesures proposées

Pour qu’un dialogue social existe, il est nécessaire de renforcer les acteurs, leur capacité à s’instituer, à dialoguer et à négocier : oser l’autorégulation collective !

Nous proposons de :

  1. Créer à l’échelle française une instance de dialogue/concertation chargée du diagnostic et de l’étude de l’emploi et de la formation professionnelle des travailleurs des plateformes, ainsi que lieu de dialogue social et d’innovation sociale

Faire progresser la connaissance des conditions de travail – au sens large – et permettre l’expérimentation de nouvelles pratiques de dialogue social/professionnel peut passer par la création d’un espace relevant d’une logique d’ “Observatoire partagé”.

Cet observatoire serait d’abord à concevoir comme un espace « tiers » d’expérimentation sociale, dans lequel il serait possible de s’extraire des cadres juridiques, organisationnels et sociaux actuels, afin d’imaginer de nouvelles formes de gouvernance, de dialogue social, etc.

Cet observatoire serait aussi un outil au service d’acteurs jusque-là peu structurés mais se reconnaissant mutuellement comme parties prenantes (plateformes, représentants des travailleurs, représentants des organisations patronales, consommateurs, territoires, État, etc.) d’un même « univers » et ouverts à sa régulation.

Cette démarche nécessiterait d’engager un minimum de moyens concrets et de formalisme ; elle pourrait prendre appui pour cela sur des initiatives préexistantes, sur d’autres observatoires sectoriels (transport) et/ou sur des services de l’État.

Cependant l’objectif ne serait pas prioritairement d’institutionnaliser un tel Observatoire ni d’en faire un espace de négociation formelle. La priorité serait d’en définir les fonctionnalités utiles pour les parties prenantes, au premier rang desquels les travailleurs, les plateformes, afin que se développe un dialogue social/professionnel entre eux.

Les fonctionnalités d’un tel observatoire pourraient être multiples :

  • Recenser, étoffer et partager les données et sources d’information – qu’elles soient publiques ou proviennent directement des plateformes – permettant d’appréhender la réalité de l’emploi et des conditions d’emploi dans les plateformes . Cela permettrait d’accroître la connaissance à la fois générale de « l’emploi » sur plateforme (nombre de personnes concernées, revenus, profils, etc.) et particulière des modalités de relation de travail (différentes selon que les plateformes intermédient des activités de service aux particuliers ou aux entreprises, qualifiées ou peu qualifiées, nécessitant un service physique ou immatériel). Cela permettrait aussi de répondre à l’attente forte de clarification de la diversité des situations et aspirations (typologie des acteurs).

  • Faire connaître et appuyer les initiatives existantes de dialogue entre les plateformes et leurs travailleurs : mise en place de groupes de travail entre plateformes et travailleurs de plateformes ; création de forums et de groupes WhatsApp ; procédures de consultation et de vote en ligne.

  • Être un lieu de réflexion et d’appui pour la mise en place de « chartes » ou « codes de bonne conduite » de plateformes (les standards minima, la sécurité au travail, l’égalité hommes-femmes, etc.) et contribuer à ce qu’ils soient connus de tous et appliquées.

  • Être un lieu de réflexion et d’appui pour la mise en place d’outils d’information sur les conditions de travail à destination des travailleurs des plateformes, comme par exemple cela a été déployé en Allemagne, en Autriche et en Suède avec le projet « Faircrowdwork » porté à la base par le syndicat allemand IG Metall.

À terme, un tel observatoire pourrait fonctionner comme un « tiers certificateur » des expérimentations des nouvelles modalités de dialogue social/professionnel, ou de dispositifs de protection sociale complémentaire proposés aux travailleurs des plateformes.

Une réflexion est à mener sur l’articulation/adossement d’un tel observatoire avec :

  • les outils mis en place par ailleurs : observatoire des taxis et VTC de la loi Grandguillaume par exemple pour les transports, dont les premiers mois d’expérimentation permettent de tirer des enseignements en matière de représentativité, de dialogue professionnel étendu ;

  • les travaux menés et à venir au niveau des branches professionnelles, des observatoires de branche (logique de complémentarité).

Enfin, la mise en place d’un observatoire peut contribuer à répondre à des enjeux plus larges : structuration et représentation des acteurs, espaces et objets du dialogue social, question du périmètre des branches, de ce qui relève du champ professionnel ou du champ interprofessionnel, etc.

  1. Agir à l’échelle européenne pour accompagner les pratiques innovantes et émergentes

Les initiatives et outils favorisant la connaissance des conditions de travail, ayant trait à la représentation, aux intérêts collectifs et au dialogue dans ce contexte sont à penser et construire à l’échelle européenne.

On assiste à l’échelle européenne à une diversité de situations au regard de la participation et du dialogue social dans le cadre de l’économie des plateformes :

  • Dans certaines plateformes de dimension communautaire se mettent en place des mécanismes transnationaux d’information, consultation et participation (ex. Delivery Hero), dont la pérennité est loin d’être assurée
  • Dans d’autres plateformes se sont constituées des instances de représentation pour les travailleurs salariés qui y sont éligibles (Foodora works council par exemple)
  • on observe l’émergence, en l’absence de toute prescription réglementaire, de pratiques d’autorégulation collective entre diverses parties prenantes (ex. entre la fédération des plateformes de crowdworking, IG Metall , l’Arbeiterkammer autrichienne et le syndicat suédois Unionen pour le code de bonne conduite et la médiation)
  • on assiste aussi à l’émergence d’accords collectifs entre plateformes et organisations syndicales visant à construire de nouveaux droits pour les travailleurs des plateformes (exemple au Danemark Hilfr.dk et le syndicat 3F)

Les démarches d’identification et d’accompagnement des pratiques innovantes sont dès lors à réfléchir à une échelle dépassant le cadre national. Cela peut passer par la mise place d’ un Observatoire Européen de l’évolution de la participation des travailleurs au sein des plateformes numériques (proposition que nous portons en commun avec la Confédération Européenne des Syndicats), ainsi que par le déploiement de plateformes européennes d’information sur les conditions de travail sur les plateformes. L’OIT a récemment encouragé le développement, à l’échelle internationale, de ce type d’outils.

contribution Sharers & Workers EGRN.pdf (174,4 Ko)


#10

L’économie des plateformes ou l’«ubérisation» de la société est un phénomène en plein essor qui accélère la transformation économique et sociale née de la révolution numérique, et bouleverse les équilibres de l’économie traditionnelle. En cela, le développement des plateformes numériques fait naître un nouvel écosystème reposant sur la satisfaction de besoins individuels, précisément identifiés grâce à la mise en relation des demandeurs avec des producteurs de biens ou de services. Ce nouvel écosystème provoque à son tour un changement de paradigme économique et social. Il invite à dépasser les dichotomies traditionnelles entre producteurs et consommateurs ou entre salariés et travailleurs indépendants. Il déstabilise des pans de l’économie traditionnelle mais il permet aussi, dans une certaine mesure, de répondre à la crise économique ou au chômage de masse, en offrant à ceux qui sont durablement éloignés du marché du travail la possibilité de trouver de nouvelles sources de revenus dans des formes dites « atypiques » de travail. Cependant, cette nouvelle économie ne permet pas aujourd’hui une protection sociale efficace pour les travailleurs des plateformes en raison des problématiques liées au statut d’indépendant. Le principal problème étant que les initiatives de responsabilité sociale vis-à-vis des indépendants développées par les plateformes, peuvent être perçues comme des indices de salariat. Ainsi, les plateformes qui tentent d’aider les indépendants à accéder à de la formation, ou à des solutions de protection, se mettent en situation de risque juridique. (…)

Retrouver la position intégrale de TECH IN France sur ces sujets ici

https://www2.techinfrance.fr/contribution_etats_generaux