Régulations des relations entre acteurs


#1

Quelles régulations des relations numériques entre acteurs et quelles nouvelles régulations concurrentielles à l’ère des plateformes numériques ?


#2

Bonjour,

Avec le think tank Digital New Deal, nous avons publié la note “Fiscalité réelle pour un monde virtuel”, qui, face à la nouvelle donne numérique, propose des pistes pour remettre le logiciel fiscal à jour.

Le logiciel fiscal actuel n’est plus adapté. L’impôt, instrument de souveraineté, doit redevenir le témoin de la participation commune et équitable aux charges de l’État.

Deux chiffres:
• 1,15 milliards d’euros d’impôt d’après la presse, évités en France, seulement par Google, en raison d’une carence du droitfiscal français etinternational.
• 3 milliards de dollars par an : c’est une estimation, sans doute faible, de l’avantage que retire un seul de ces géants de ses montages d’optimisation agressive.

Deux propositions de réponse :

  1. Par le biais d’une disposition anti-abus spécifique, réprimer immédiatement les montages fictifs des géants du net
  2. Contribuer, par l’évolution de notre droit interne, à une approche nouvelle au plan international de la définition d’établissement stable, à savoir le concept d’établissement stable virtuel (= présence digitale significative).

Vous trouverez la note complète ici (ainsi qu’un format plus court).

Merci !


#3

Bonjour,
La TPE Do-Khac Decision franchise des instruments de management collaboratif et convivial, que le marché désigne génériquement par “Agile games”.
Ces instruments sont protégés notamment par le droit d’auteur et le secret des affaires.

Le parcours de la TPE amène à porter au débat plusieurs contributions.
En vue de faciliter ce débat, chaque contribution suit la structure en trois parties recommandée par le CNNum : enjeux, grands principes, mesures préconisées.

Contribution N°2 : traçabilité et sécurité des conditions générales d’utilisation

Enjeux

partage de l’exploitation des œuvres porteuses de droits déposées par les utilisateurs des réseaux sociaux à caractère professionnel ou éducatif , tels que les espaces de tribunes mis à la disposition des internautes par les médias ou les cours de formation ouverts à tous et toutes (MOOC)

Grands principes
sécurité des conditions générales d’utilisation (CGU)

Mesures proposées
Constat et problème :
Ces CGU sont modifiés unilatéralement par le producteur de réseau social.
Parfois, la date de publication n’est pas indiquée, ce qui entraîne une incertitude juridique sur le partage des droits.

Mesure :
Inviter les producteurs de réseaux sociaux à indiquer la date de la dernière mise à jour des CGU.

Ref : Des effets de la réforme du droit d’auteur sur les CGU des espaces de tribunes des médias, X-Propriété-intellectuelle

Vous remerciant pour votre lecture
Tru Do-Khac

Contribution N°1 : promouvoir un tag de type FairlySource
Contribution N°2 : traçabilité et sécurité des conditions générales d’utilisatio
Contribution N°3 : renforcer les capacités du Médiateur des entreprises en matières de droit d’auteur
Contribution N°4 : opt-in opt-out des droits d’auteur (sujet libre “partage des droits d’auteur”)
Contribution N°5 : mettre en place un poste de Copyright Protection Officer dans les entreprises


Quel format de contribution est attendu ?
#4

Bonjour,
La TPE Do-Khac Decision franchise des instruments de management collaboratif et convivial, que le marché désigne génériquement par “Agile games”.
Ces instruments sont protégés notamment par le droit d’auteur et le secret des affaires.

Le parcours de la TPE amène à porter au débat plusieurs contributions.
En vue de faciliter ce débat, chaque contribution suit la structure en trois parties recommandée par le CNNum : enjeux, grands principes, mesures préconisées.

Contribution N°3 : renforcer les capacités du Médiateur des entreprises en matières de droit d’auteur

Enjeux
développement des 7 millions d’emplois européens dans les industries culturelles et créatives

Grands principes

  • meilleur respect de droit d’auteur
  • loyauté économique en B2B

Mesures proposées
Constat
La directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, adoptée le 12 septembre dernier, devrait amener de nouveaux business models reposant sur l’exploitation des droits d’auteur.

Besoin
Comme pour les données personnelles, il faudra assurer une régulation

Mesure préconisée:
Renforcer les dispositifs déjà en place pour le respect du droit d’auteur en B2B (parmi lesquels Le Médiateur des entreprises)

Ref : Zone d’impacts économiques de la directive du droit d’auteur / Gouvernance numérique de l’entreprise créative

Vous remerciant pour votre lecture
Tru Do-Khac

Contribution N°1 : promouvoir un tag de type FairlySource
Contribution N°2 : traçabilité et sécurité des conditions générales d’utilisatio
Contribution N°3 : renforcer les capacités du Médiateur des entreprises en matières de droit d’auteur
Contribution N°4 : opt-in opt-out des droits d’auteur (sujet libre “partage des droits d’auteur”)
Contribution N°5 : mettre en place un poste de Copyright Protection Officer dans les entreprises


#5

Bonjour,

Le droit de la concurrence a permis à la Commission européenne de conclure à l’abus de position dominante de Google et de condamner l’entreprise américaine au paiement de très lourdes amendes. ETTSA, l’Association européenne des services technologiques au service du voyage, attend que la Commission européenne prenne une décision comparable, s’agissant du secteur du voyage en ligne, à celle qu’elle a prise dans le domaine du shopping.
ETTSA observe que la loi française s’éloigne parfois de l’analyse des experts de la concurrence pour réglementer les relations entre les acteurs de la nouvelle économie et les acteurs de l’économie traditionnelle.
Dans son article 133, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » a réglementé les relations contractuelles entre agences de voyages en ligne et hôteliers et interdit toutes les clauses de parité tarifaire. Le législateur semble avoir alors méconnu l’analyse de l’Autorité française de la Concurrence, partagée par les autorités de la concurrence italienne, suédoise et la Commission européenne, ainsi que les engagements obtenus en avril 2015 du leader européen des agences de voyages en ligne de mettre un terme aux clauses de parité dites « larges », mais pas aux clauses de parité dites « étroites ».
Dans le contexte des discussions entourant la proposition de règlement de la Commission européenne et du Conseil visant à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne, ETTSA ne doute pas que le Gouvernement français reconnaîtra le besoin de ne pas créer des exceptions aux principes essentiels du droit de la concurrence.

http://www.ettsa.eu/