Régulations des relations entre acteurs


#1

Quelles régulations des relations numériques entre acteurs et quelles nouvelles régulations concurrentielles à l’ère des plateformes numériques ?


#2

Bonjour,

Avec le think tank Digital New Deal, nous avons publié la note “Fiscalité réelle pour un monde virtuel”, qui, face à la nouvelle donne numérique, propose des pistes pour remettre le logiciel fiscal à jour.

Le logiciel fiscal actuel n’est plus adapté. L’impôt, instrument de souveraineté, doit redevenir le témoin de la participation commune et équitable aux charges de l’État.

Deux chiffres:
• 1,15 milliards d’euros d’impôt d’après la presse, évités en France, seulement par Google, en raison d’une carence du droitfiscal français etinternational.
• 3 milliards de dollars par an : c’est une estimation, sans doute faible, de l’avantage que retire un seul de ces géants de ses montages d’optimisation agressive.

Deux propositions de réponse :

  1. Par le biais d’une disposition anti-abus spécifique, réprimer immédiatement les montages fictifs des géants du net
  2. Contribuer, par l’évolution de notre droit interne, à une approche nouvelle au plan international de la définition d’établissement stable, à savoir le concept d’établissement stable virtuel (= présence digitale significative).

Vous trouverez la note complète ici (ainsi qu’un format plus court).

Merci !


#3

Bonjour,
La TPE Do-Khac Decision franchise des instruments de management collaboratif et convivial, que le marché désigne génériquement par “Agile games”.
Ces instruments sont protégés notamment par le droit d’auteur et le secret des affaires.

Le parcours de la TPE amène à porter au débat plusieurs contributions.
En vue de faciliter ce débat, chaque contribution suit la structure en trois parties recommandée par le CNNum : enjeux, grands principes, mesures préconisées.

Contribution N°2 : traçabilité et sécurité des conditions générales d’utilisation

Enjeux

partage de l’exploitation des œuvres porteuses de droits déposées par les utilisateurs des réseaux sociaux à caractère professionnel ou éducatif , tels que les espaces de tribunes mis à la disposition des internautes par les médias ou les cours de formation ouverts à tous et toutes (MOOC)

Grands principes
sécurité des conditions générales d’utilisation (CGU)

Mesures proposées
Constat et problème :
Ces CGU sont modifiés unilatéralement par le producteur de réseau social.
Parfois, la date de publication n’est pas indiquée, ce qui entraîne une incertitude juridique sur le partage des droits.

Mesure :
Inviter les producteurs de réseaux sociaux à indiquer la date de la dernière mise à jour des CGU.

Ref : Des effets de la réforme du droit d’auteur sur les CGU des espaces de tribunes des médias, X-Propriété-intellectuelle

Vous remerciant pour votre lecture
Tru Do-Khac

Contribution N°1 : promouvoir un tag de type FairlySource
Contribution N°2 : traçabilité et sécurité des conditions générales d’utilisatio
Contribution N°3 : renforcer les capacités du Médiateur des entreprises en matières de droit d’auteur
Contribution N°4 : opt-in opt-out des droits d’auteur (sujet libre “partage des droits d’auteur”)
Contribution N°5 : mettre en place un poste de Copyright Protection Officer dans les entreprises


Quel format de contribution est attendu ?
#4

Bonjour,
La TPE Do-Khac Decision franchise des instruments de management collaboratif et convivial, que le marché désigne génériquement par “Agile games”.
Ces instruments sont protégés notamment par le droit d’auteur et le secret des affaires.

Le parcours de la TPE amène à porter au débat plusieurs contributions.
En vue de faciliter ce débat, chaque contribution suit la structure en trois parties recommandée par le CNNum : enjeux, grands principes, mesures préconisées.

Contribution N°3 : renforcer les capacités du Médiateur des entreprises en matières de droit d’auteur

Enjeux
développement des 7 millions d’emplois européens dans les industries culturelles et créatives

Grands principes

  • meilleur respect de droit d’auteur
  • loyauté économique en B2B

Mesures proposées
Constat
La directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, adoptée le 12 septembre dernier, devrait amener de nouveaux business models reposant sur l’exploitation des droits d’auteur.

Besoin
Comme pour les données personnelles, il faudra assurer une régulation

Mesure préconisée:
Renforcer les dispositifs déjà en place pour le respect du droit d’auteur en B2B (parmi lesquels Le Médiateur des entreprises)

Ref : Zone d’impacts économiques de la directive du droit d’auteur / Gouvernance numérique de l’entreprise créative

Vous remerciant pour votre lecture
Tru Do-Khac

Contribution N°1 : promouvoir un tag de type FairlySource
Contribution N°2 : traçabilité et sécurité des conditions générales d’utilisatio
Contribution N°3 : renforcer les capacités du Médiateur des entreprises en matières de droit d’auteur
Contribution N°4 : opt-in opt-out des droits d’auteur (sujet libre “partage des droits d’auteur”)
Contribution N°5 : mettre en place un poste de Copyright Protection Officer dans les entreprises


#5

Bonjour,

Le droit de la concurrence a permis à la Commission européenne de conclure à l’abus de position dominante de Google et de condamner l’entreprise américaine au paiement de très lourdes amendes. ETTSA, l’Association européenne des services technologiques au service du voyage, attend que la Commission européenne prenne une décision comparable, s’agissant du secteur du voyage en ligne, à celle qu’elle a prise dans le domaine du shopping.
ETTSA observe que la loi française s’éloigne parfois de l’analyse des experts de la concurrence pour réglementer les relations entre les acteurs de la nouvelle économie et les acteurs de l’économie traditionnelle.
Dans son article 133, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » a réglementé les relations contractuelles entre agences de voyages en ligne et hôteliers et interdit toutes les clauses de parité tarifaire. Le législateur semble avoir alors méconnu l’analyse de l’Autorité française de la Concurrence, partagée par les autorités de la concurrence italienne, suédoise et la Commission européenne, ainsi que les engagements obtenus en avril 2015 du leader européen des agences de voyages en ligne de mettre un terme aux clauses de parité dites « larges », mais pas aux clauses de parité dites « étroites ».
Dans le contexte des discussions entourant la proposition de règlement de la Commission européenne et du Conseil visant à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne, ETTSA ne doute pas que le Gouvernement français reconnaîtra le besoin de ne pas créer des exceptions aux principes essentiels du droit de la concurrence.

http://www.ettsa.eu/


#6

Les avis de consommateurs : la pierre angulaire de l’économie en ligne et du commerce électronique.

La plupart des plates-formes en ligne ont été construites sur l’idée que les utilisateurs appartiennent à une communauté de confiance partageant des valeurs communes. Sans confiance, comment accepter de partager ou de louer son appartement pour un week-end à des inconnus ?

Les avis clients sont au cœur des modèles commerciaux du commerce en ligne, tels que la vente à distance de biens et services, ou le classement des sites et des services. Ainsi, quel peut être l’avenir de l’économie en ligne si on ne peut pas faire confiance aux avis de consommateurs ?

Aider le commerce en ligne à s’autoréguler.

La fraude aux avis clients est tellement répandue sur internet que les professionnels de la vente en ligne l’ont intégrée comme un mal nécessaire (hôteliers, restaurateurs, retailers et grandes marques, etc.). Par ailleurs, pour de nombreux opérateurs, la quantité d’avis prime sur la qualité. En effet, le nombre d’avis clients joue un rôle déterminant dans le classement des résultats de recherche sur internet. Plus il y a d’avis, plus il y a de trafic sur le site. Les faux avis contribuent donc au bon référencement de certains sites de e-commerce. Il est dès lors aisé de comprendre pourquoi il est si compliqué d’éradiquer les faux avis et les mauvaises pratiques dans ce domaine.

Le consommateur mieux informé changera ses habitudes de consommation pour favoriser les sites affichant une information claire, loyale et contrôlée. C’est seulement via le comportement du consommateur que les habitudes des professionnels du secteur évolueront. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour que l’exigence de transparence sur la gestion des avis clients se généralise aussi bien au niveau Français qu’Européen.

De fausses évaluations entraînent une distorsion de la concurrence. D’une part, les faux commentaires positifs favorisent indûment les entreprises / produits par rapport à leurs concurrents ; en revanche, les faux commentaires négatifs nuisent à la réputation des marques ou des produits. De même, le traitement peu fiable des avis consommateurs (collecte discriminatoire, modération orientée, etc.) favorise ou nuit aux entreprises/produits face à leurs concurrents.

En outre, les moteurs de recherche tels que Google basent également leurs résultats sur le nombre d’avis disponibles. Plus il y en a, plus les produits et les services concernés sont visibles. C’est pourquoi il est si difficile de s’attaquer à ce problème, car tous les opérateurs du commerce électronique dépendent de la quantité d’avis au détriment de la qualité.

Seules les grandes plates-formes, grâce à leur réputation et à leur taille sur le marché, peuvent collecter/publier un nombre important d’avis susceptibles d’influencer le choix du consommateur et les chiffres montrent que près de la moitié de ces avis sont faux ou leur mise en ligne manipulée.

Par conséquent, cette situation renforce des marchés oligopolistiques au détriment des plus petits acteurs français et européens.

L’enjeu est majeur, car la perte de confiance des consommateurs représente des milliards de chiffre d’affaire perdu et induit des investissements, en termes de communication, inaccessibles aux plus petits et même à nos grandes entreprises.

L’introduction d’un tiers accrédité, solution qui fait ses preuves dans toutes les branches de l’économie traditionnelles, imposera aux acteurs, ne respectant pas les règles, de s’y conformer, car le grand public est à la recherche de ce certificat pour s’orienter vers le site concerné. Tout site certifié reprendra du terrain sur ses concurrents en présentant l’information fiables recherchée par les consommateurs au moment de leurs achats.

La réglementation actuelle sensée protéger les consommateurs contre ce type d’abus est rédigée en termes trop généraux ; il est par ailleurs extrêmement difficile de traquer et sanctionner les abus tant ils sont nombreux et difficiles à caractériser. La répression n’étant pas efficace, la solution passe par la prévention de ce type de pratiques. Une certification obligatoire garantissant l’application de règles contraignantes est le seul moyen apte à garantir le respect a priori du droit des consommateurs. La certification est un système souple et capable de s’adapter aux progrès technologiques :

  • La certification représente un coût dérisoire pour les plateformes en ligne au regard du chiffre d’affaire généré.
  • Une seule certification est valable sur l’ensemble du marché unique numérique.
  • Le logo de la certification est un marqueur apte à recréer la confiance dans les services en ligne et permet aux utilisateurs d’identifier les entités non conformes.
  • La certification est le seul moyen efficace d’assurer le respect a priori des règles de protection des consommateurs dans le monde virtuel.

#7

Bonjour,
je dirais plutôt “Google base [ses] résultats notamment sur le nombre d’avis disponibles”. Depuis 2011 [1], Google ne base plus ses résultats que sur la popularité et la densité de liens et a injecté un bonne dose d’intelligence artificielle dans ses algorithmes.
Cordialement
Tru Do-Khac

[1]Google 2011 “Panda” cognitif


#8

La Poste s’intéresse aux relations entre les acteurs, qu’ils relèvent de l’économie traditionnelle ou de l’économie numérique, à double titre. En tant que prestataire de services pour certaines plateformes numériques (notamment dans le secteur du e-commerce), le Groupe a intérêt à ce que les relations contractuelles avec ces dernières soient équilibrées. En tant qu’elle opère elle-même une ou des plateformes d’intermédiation de services en ligne, La Poste a intérêt à évoluer sur des marchés où les règles du jeu sont correctement définies et appliquées par tous, favorisant des relations saines, équitables et apaisées entre partenaires mais également entre concurrents.

Dans l’économie numérique, une concurrence efficace entre acteurs, entreprises numériques et entreprises de l’économie traditionnelle souhaitant investir le numérique, passe par un rétablissement de l’équité concurrentielle. Aujourd’hui, des géants du numériques possèdent un pouvoir de marché conséquent qui crée un déséquilibre dans les relations qu’ils entretiennent avec leurs fournisseurs de service. Il est donc souhaitable et indispensable que les autorités tant nationales qu’européennes soient forces de propositions et promeuvent des mesures pour améliorer les relations entre acteurs. Ces mesures ont vocation à couvrir notamment les aspects essentiels de ces relations comme la fiscalité du numérique, le droit des consommateurs, la protection sociale, ou encore la protection de la vie privée.

Vous trouverez iciRégulations des relations entre acteurs.pdf (822,8 Ko)
la position complète du Groupe La Poste sur ce sujet.


#9

Bonjour,

L’accès privilégié aux données par quelques acteurs numériques incontournables a permis l’émergence d’un modèle de valorisation économique des données (notamment personnelles) qui auto-entretient la puissance des acteurs historiques. Cela semble placer ces derniers dans une position d’infrastructure essentielle de la donnée en quelque sorte, via un système de privatisation non seulement des données mais des moyens de traitements pour en tirer des savoirs, des tendances, des prévisions, pouvant impacter les individus (par ex. l’influence sur l’accès à des contenus, à des offres, services).

Dans ce contexte, on peut notamment s’interroger sur :

  1. La validité des consentements des personnes au traitement de leurs données.
    Quand bien même ces consentements sont obtenus conformément aux prescriptions légales (notamment au regard du RGPD et de la loi Informatique et Libertés), quelle valeur y accorder dans la mesure où l’absence d’alternatives comparables et le conditionnement de la fourniture d’un service au consentement, aboutissent finalement à une situation d’adhésion plus ou moins contrainte ? Que se passe-t-il alors pour les personnes qui refusent et ne peuvent bénéficier de services privés “de facto” normalisés par l’usage généralisé qui en est fait ?

  2. L’impact de la concentration des « savoirs » liés au traitement des données.
    Comment appréhender le recours à des acteurs numériques incontournables et à leurs solutions lorsque les systèmes utilisés restent opaques et inaccessibles aux agents ou organismes qui les utilisent (notamment les organismes publics dans le cadre de l’exécution de leurs missions de service public) ? Qu’en est-il également lorsque les données traitées sont privatisées et rendues inaccessibles ?

Il paraît dès lors intéressant d’envisager de :

  • Soutenir le développement de « briques de consentement », compartimentées ou graduées (pour par exemple permettre différents degrés d’utilisation des services), traçables numériquement et accompagnées d’une portabilité des données aux formats interopérables, facilement accessibles ;
  • Développer des systèmes de certification ou de labellisation par des tiers de confiance agréés des outils numériques répondant à une approche d’innovation éthique et responsable (respect de la vie privée, loyauté et intelligibilité des traitements, durabilité, etc.) ;
  • Encourager le recours à des outils s’inscrivant dans une démarche d’innovation éthique et responsable (par ex. en incluant cette dimension comme critère de sélection à un appel d’offre dans le cadre d’un marché public) ;
  • Prévoir dans les contrats conclus entre les personnes publiques et les acteurs numériques privés un certain nombre de garanties pour éviter la dépossession des données et assurer la compréhension des traitements.

#10

Enjeux

Les évolutions intervenues dans la société du fait de l’émergence des technologies numériques et de l’avènement des plateformes numériques, induisent des changements potentiellement majeurs tant dans le monde du travail que dans les modes de consommation et constituent des enjeux primordiaux pour l’avenir de notre pays. Pour la CFE-CGC, la réflexion doit porter sur la structuration de l’activité économique et les déterminants d’une efficacité globale au service de l’intérêt général de notre pays et de ses citoyens. Le développement du numérique nous confronte de manière inédite à la problématique d’intégration du progrès technologique. Quel que soit le niveau d’intégration de la technologie numérique (Etat, Collectivités, Entreprises, etc…), il est primordial que l’Homme reste maître de ces avancées techniques et scientifiques. Il est à ce titre essentiel que nos institutions trouvent de nouveaux modes de régulation et en particulier une nouvelle fiscalité à l’échelle mondiale, permettant de placer l’ensemble des entreprises dans des conditions d’égalité de traitement face à l’impôt (le taux d’imposition des entreprises numériques est de 9% contre 23% pour les entreprises traditionnelles - Xavier Ragot président de l’OFCE).

Grands principes

La flexibilité accrue du travail, permise par ces nouveaux outils numériques, n’est pas une réponse viable à un pseudo-besoin de réactivité croissante. Cette flexibilité se traduit par une augmentation de la précarité, particulièrement pour les jeunes, et la perte de confiance résultantes ne manqueront pas d’avoir des conséquences négatives sur la consommation et donc la croissance économique.

Mesures proposées

GARANTIR UNE FISCALITE ET UN PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE EQUITABLES

Les plateformes numériques impactent notre économie notamment en captant une partie de la valeur ajoutée des secteurs traditionnels. Se pose donc la question de leur participation aux finances publiques et de la redistribution des richesses créées.

Le traitement fiscal de ces revenus doit être clarifié.

Le législateur a pris des mesures -les dernières figurant dans la loi du 10 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude- qui concernent essentiellement la fiscalisation des revenus générés par les utilisateurs des plateformes, et ce pour assurer une équité avec les secteurs traditionnels (location d’appartement notamment). Les revenus de la plateforme elle-même ne sont cependant pas traités.

Ces plateformes ne font pas que créer de la valeur ajoutée en jouant le rôle d’intermédiaire sur des secteurs existants, elles captent également une partie de la valeur ajoutée créée par ces secteurs traditionnels. Il est donc urgent de rétablir une certaine équité fiscale avec les entreprises des secteurs traditionnels (typiquement tripadvisor et l’hôtellerie restauration). Outre les problèmes d’asymétrie de concurrence, se pose parallèlement la question de la participation aux finances publiques de ces plateformes digitales, celles-ci pouvant de par leur caractère d’entreprise digitale être basées dans des pays à fiscalité faible et ainsi ne pas payer d’impôts en France.

La valeur ajoutée doit être mieux distribuée

Les plateformes dégagent des revenus par la captation de la valeur créée par les usagers en contrepartie du service rendu. Aussi, il parait normal que les contributeurs puissent eux aussi récupérer une partie de la valeur qu’ils ont contribué à créer. On pourrait ainsi imaginer, pour certaines plateformes et notamment celles relevant des « opérateurs », la création d’un mécanisme de redistribution du bénéfice- calqué sur celui de la participation. En effet, les « opérateurs » ont la particularité de fixer le prix d’une prestation et de se rémunérer par le prélèvement d’une commission sur chaque prestation. Cela signifie pour le contributeur que non seulement il ne peut fixer sa rémunération mais qu’en plus la plateforme se rémunère sur son travail.

Ce type de mécanisme permettrait à la fois de :

Rétablir l’équilibre concurrentiel entre plateformes numériques et entreprises traditionnelles. Les plateformes numériques bénéficiant des infrastructures (formation, éducation…), au même titre que les entreprises traditionnelles, elles doivent également participer à leur financement.

Rendre aux contributeurs une partie de la richesse qu’il a permis de créer par son travail.

Maintenir néanmoins une rémunération à la plateforme pour les services fournis.

ASSURER UN ACCOMPAGNEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT DU NUMERIQUE

La CFE-CGC milite pour que la mise en œuvre du numérique dans notre écosystème soit anticipée dans le cadre du dialogue social avec les partenaires sociaux, et qu’elle soit accompagnée au travers de formations adaptées, pour permettre à chacun d’être actif et contributeur à cet écosystème. Cette démarche est appuyée par les travaux de la Confédération Européenne des cadres (CEC) à laquelle est affiliée la CFE-CGC, qui corroborent les perceptions et attentes du personnel d’encadrement vis-à-vis du développement du numérique à travers son rapport « le management à l’ère du numérique » publié en juin 2018.

Pour la CFE-CGC, l’accompagnement socialement responsable passe par plusieurs canaux :

Assurer l’effectivité du droit à la déconnexion professionnelle

La CFE-CGC promeut depuis longtemps un droit à la déconnexion afin de répartir de manière équilibrée les temps de vie personnelle et de vie professionnelle. Il s’agissait d’un des chevaux de bataille de la Confédération pendant la négociation de l’ANI sur la qualité de vie au travail des salariés de juin 2013. Nous avons continué à porter cette démarche lors des débats ayant précédé l’écriture du rapport Mettling sur la transformation numérique et la vie au travail. La loi du 8 août 2016 a fini par prendre en compte cet aspect et consacré un droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés, ce dont la CFE-CGC se félicite.

Cette reconnaissance est complètement en phase avec les attentes des acteurs sociaux dans l’entreprise comme le souligne le dernier rapport 2017 du ministère du travail sur les conditions de travail. Pour 27 % des salariés et 26 % des chefs d’entreprise, la mise en place d’un droit à la déconnexion est perçue comme une solution prioritaire pour aider les salariés à mieux travailler à l’ère du numérique.

Il importe maintenant de veiller à l’effectivité de ce jeune droit , à travers une appropriation commune et partagée que garantit la négociation collective dans l’entreprise. Pour rendre concret la déconnexion, la CFE-CGC recommande d’aborder dans l’accord collectif les points suivants :

Le blocage de la réception (et non l’envoi) de courriels ou sms durant le temps de repos des salariés. Cela permet de pallier un sentiment d’urgence, d’instantanéité dont peuvent pâtir les salariés qui se sentent obligés de traiter et répondre aux messages électroniques qu’ils reçoivent durant ce temps de repos. Dans le même temps, cela permet de ne pas générer de frustration pour l’expéditeur du message.

Dans le cas où la prise en compte des spécificités de l’entreprise peut rendre obligatoire la mise en place de périodes d’astreinte de connexion pour des raisons de sécurité ou encore d’urgence commerciale, la CFE-CGC préconise de prévoir des contreparties en repos ou en argent à destination des salariés concernés par ces astreintes ;

  • La formation des salariés, de leurs supérieurs hiérarchiques et des membres de la direction à l’utilisation pertinente et raisonnable des outils numériques ainsi qu’à la bonne gestion de la multiplication des sollicitations (gestion de l’attention et des priorités) ;
  • Les mesures permettant de délimiter de manière claire les temps de vie personnelle et de vie professionnelle. Á ce titre, le fait d’avoir à utiliser ses outils personnels à des fins professionnelles doit être exclu. De plus, le mélange des sphères numériques personnelles et professionnelles posent un risque de sécurité majeur. En effet, 90 % des cyberattaques sont véhiculées « entre le clavier et la chaise du bureau », à l’insu des salariés.
  • La fixation d’objectifs professionnels raisonnables et le suivi de la charge de travail des salariés.

Assurer les conditions d’un recours pertinent au télétravail

Pour la CFE-CGC, organiser le télétravail dans une entreprise, avec un salarié, doit être appréhendé différemment d’une simple formalité administrative. Le recours au télétravail impacte le Collectif de travail, et donc la qualité du travail produit… sans parler de la qualité de vie. Le télétravail – une aspiration forte de du personnel de l’encadrement que la CFE-CGC représente- est un droit individuel qui doit s’exercer dans un cadre collectif et coordonné. Tout manager, du plus haut niveau à la proximité plus étroite doit être équipé pour gérer sa propre aspiration comme celles de ses collaborateurs au télétravail.

La CFE-CGC prône donc l’idée de la conclusion d’un accord collectif sur ce sujet. La négociation collective permet d’appréhender le sujet du télétravail dans ses avantages pour l’entreprise et pour les salariés, d’élaborer un cadre de recours clair et transparent, de fixer l’organisation des jours de télétravail, les modalités pratiques de connexion et les moyens matériels. L’accord qui débouchera, plus consistant qu’une charte, est un vecteur de promotion du télétravail voire d’attractivité car sont posées les modalités et la prise en compte des impacts sur les organisations du travail. Il est indispensable de continuer à faire travailler ensemble, efficacement, les personnes régulièrement en télétravail et celles qui sont en mode ≪ présentiel ≫ au travail. Tous ces éléments sont développés dans le Guide CFE-CGC sur le télétravail mis à jour en juin 2018.

Conquérir un droit à la négociation collective sur les données personnelles dans un cadre professionnel

Le développement de services à travers les plateformes numériques, la mise en place d’un cadre européen et national de la protection des données personnelles (article 88 du RGPD) est propice à construire un cadre de la négociation collective des données personnelles dans le cadre professionnel. Différentes initiatives prises depuis quelques années militent dans ce sens : au niveau national à travers les loi pour une république numérique de 2016 et celle sur la protection des données du 20 juin 2018 loi de 1978 modifiée) ; au niveau européen à travers le RGPD de 2016 et la dernière communication de la commission européenne du 25 avril 2018 sur une approche européenne en matière d’intelligence artificielle sans oublier le rapport de la CEC déjà mentionné ; au niveau international avec le rapport de l’OIT pour le travail décent dans le monde en ligne et l’initiative « the futur world of work » de Uni GlobalUnion.

La CFE-CGC se réjouit de ces multiples initiatives et entend promouvoir la concrétisation de cette véritable opportunité de dialogue social et professionnel.

Pour la CFE-CGC, ce dialogue social et professionnel sur l’utilisation des données personnelles devrait s’engager dans deux dimensions :

au sein de l’entreprise, à travers les pratiques des services de ressources humaines, concernés au premier titre ;

au sein des plateformes numériques.

Concernant la première dimension, la CFE-CGC a rédigé une charte éthique et numérique RH en 2017, régulièrement mise à jour, (version novembre 2018) en partenariat avec le LabRH, l’association française des correspondants des données personnelles (AFCDP) ainsi qu’en liaison étroite avec la CNIL pour relecture et modifications. Cette charte vise à promouvoir un cadre pour susciter un dialogue entre partenaires sociaux dans l’entreprise sur l’utilisation des données personnelles. Du recrutement jusqu’au départ de l’entreprise, des données personnelles sont transmises, traitées et conservées. Il convient de mettre à l’ordre du jour des réunions des représentants du personnel et de l’agenda social des négociations collectives, le sujet de l’utilisation des données personnelles dans le cadre professionnel : collecte, traitement par algorithmes, restitution, conservation des données du salariés. A chacune de ces étapes, des bonnes pratiques peuvent s’instaurer grâce à un dialogue nourri et continu, les actualisations étant indispensables pour que les pratiques restent bonnes.

La notion « d’intérêt légitime » qui se substitue à la notion de consentement en raison du lien de subordination du salarié, mérite une attention particulière dans la négociation collective. Il importe en effet d’aborder collectivement cette définition pour éviter les interprétations à postériori et des contentieux déléguant ainsi au juge le pouvoir de définir lui-même la notion…

Ce dialogue permet à chaque acteur de se mettre à niveau des enjeux de l’utilisation des données personnelles via les outils numériques, de comprendre les évolutions qui en découlent, de confronter les points de vue et de discuter des solutions envisageables quant aux impacts. Tout est à construire . Il importe que les organisations syndicales et représentants du personnel s’emparent de ce sujet.

Enfin, la CFE-CGC propose de créer un comité d’éthique (comme le préconise le rapport Villani). Ce comité qui regrouperait les différentes parties prenantes, aurait pour rôle, après audit, de labéliser les outils RH fonctionnant à partir d’algorithmes, à l’image du comité de labellisation ISR pour l’Epargne salariale.

Concernant les plateformes numériques, la CFE-CGC promeut le droit pour un syndicat de négocier les Conditions Générales d’Utilisation de plateformes, comme il négocie aujourd’hui les conventions collectives.

Les représentants syndicaux des travailleurs des plateformes pourraient déterminer avec le représentant de la plateforme, via un accord :

l’information sur les conditions d’utilisation de leurs données personnelles (somme des données propres à leur situation personnelle et données professionnelles notamment liées à leur évaluation par le client…) ;

l’accès aux modalités de définition des prix de la prestation et ceux des coûts prélevés par la plateforme via la transparence des algorithmes utilisés ;

le bénéfice d’une transférabilité de leurs données personnelles dans le cadre d’un changement de plateforme. La CFE-CGC défend l’idée de portabilité. Celle-ci s’inscrit dans la logique de droit fondamental que constitue le droit à la protection des données. La CFE-CGC souhaite élever ce droit au niveau collectif pour permettre aux travailleurs des entreprises plateformes de rééquilibrer leur rapport avec ces dernières. C’est l’idée de protection sociale des données personnelles défendue par Lionel Maurel.


#11

IBM a choisi la France depuis plus de 100 ans. IBM compte aujourd’hui 20 sites, des milliers de collaborateurs - incluant 600 experts R&D -, et de nombreux data centers sur tout le territoire. Des investissements dans des projets d’ampleur ont été lancés récemment, en particulier 1 800 nouveaux recrutements en France dont 400 sur l’intelligence artificielle, annoncés dans le cadre du plan gouvernemental AI for humanity et du sommet Tech for good. IBM renforce également sa politique de partenariats et de co-innovation sur les technologies comme l’IA, la blockchain, ou le quantum, tout en continuant à développer ses nombreuses actions dans le domaine de l’inclusion et de la formation.

Le document joint constitue la contribution d’IBM aux Etats généraux des nouvelles régulations numériques sur les 4 axes définis lors du lancement de la concertation :

  • Méthodes et modalités de régulation
  • Axe économique
  • Axe sociétal, sur les enjeux de protection des personnes à l’ère numérique
  • Axe social, sur les enjeux de futur du travail

Contribution IBM France_états généraux des nouvelles régulations numériques.pdf (190,6 Ko)


#12

L’App Association estime que toute législation s’intéressant à ces questions devrait tenir compte des réalités du marché dans lequel évoluent les développeurs d’applications. Notre association serait heureuse de pouvoir travailler de concert avec le gouvernement et législateurs français afin d’assurer la transparence sur le marché numérique tout en préservant la relation symbiotique qui existe entre plateforme numériques et développeurs d’applications. En raison de la définition trop large des « plateformes », de l’absence d’une approche gouvernementale secteur par secteur et d’une appréciation de leurs services respectifs, le cadre juridique actuel ne tient pas compte des effets de réseaux créés par les plateformes et leur impact positif sur les petites et moyennes entreprises innovantes ainsi que le bénéfice l’expérience des utilisateurs.

Par conséquent, l’App Association attire l’attention du CNNum sur les considérations suivantes lors des travaux de rédaction des futures législations de l’économie numérique :

a. La relation symbiotique entre plateformes et développeurs d’applications

L’App Association porte par son expérience la conviction que le partenariat symbiotique entre les plateformes et les développeurs d’applications tierces est bénéfique pour la concurrence et permet de réduire les coûts pour les consommateurs et les utilisateurs professionnels. Les plateformes numériques réduisent les barrières à l’entrée sur le marché pour d’innombrables start-ups et PME françaises. Ces plateformes mettent en place un marché permettant aux consommateurs et entreprises d’accéder à des produits innovants à des prix compétitifs. Cette relation réciproque implique le paiement de frais annuels pour les services fournis par les plateformes tout en laissant aux développeurs d’applications le contrôle de leur modèle d’affaires et de leur structure tarifaire.

Les contrats-types, par exemple, sont à la fois avantageux pour les développeurs d’applications de petites tailles (PME) et les plateformes en ce qu’ils simplifient le processus de négociation et aident à placer les PME sur un pied d’égalité avec les grandes entreprises. Tous les utilisateurs professionnels de chaque plateforme sont soumis aux mêmes conditions et, par conséquent, sont sujets à des règles uniformes et équitables. Sur les app stores, ni Amazon, ni Google, ni Facebook n’ont plus de pouvoir de négociation qu’une PME française lorsqu’elle conclue un accord avec une plateforme mobile.

L’application de règlementations non adaptées à l’écosystème des plateformes, et dès lors à l’économie des applications mobiles en constante évolution, aurait pour effet de perturber la dynamique positive du partenariat entre plateformes et développeurs d’applications avec pour conséquence de pénaliser les petits acteurs sur le marché. Une règlementation trop lourde rétablirait non seulement des barrières à l’entrée pour les petits développeurs, mais provoquerait également une diminution de la concurrence préjudiciable au marché du travail.

b. Une intervention réglementaire trop lourde pourrait perturber le cercle vertueux entre les plateformes et les développeurs d’applications

Les plateformes ont donné la possibilité à de multiples développeurs d’applications mobiles d’être compétitifs et de réussir dans l’économie numérique. Depuis longtemps, l’Internet s’appuie sur le consensus entre les plateformes, les entreprises d’applications et les autres parties prenantes dans une logique concurrentielle qui favorise l’accès au marché, crée une légitimité et accroit le choix du consommateur ainsi que sa confiance dans les produits et services proposés. Dans les faits, tous les acteurs de l’écosystème sont animés par la logique de l’offre et de la demande, plutôt que par une réglementation prescriptive. Cette dynamique a permis aux acteurs du marché d’évoluer dans un environnement souple favorable à la constante évolution des innovations technologiques.

Si les gouvernements nationaux entreprennent de règlementer voire de fixer les tarifs que les plateformes peuvent facturer aux développeurs d’applications, les entreprises n’ont plus la liberté de prendre des décisions en fonction de l’évolution du marché dans lequel elles évoluent et de prendre en considération leurs propres besoins et les besoins du consommateur. Le concept-même de neutralité des plateformes présuppose que la relation de marché est soumise à la décision du gouvernement, ce qui fait perdre aux développeurs d’applications et aux innovateurs leur autonomie et risque de compromettre dès lors leurs perspectives de succès.

c. Intégrer les acteurs professionnels dans le développement des bonnes pratiques

Contrairement à la plupart des secteurs économiques, l’économie numérique est de plus en plus interconnectée et une certaine coordination entre les entreprises est inévitable et peut même s’avérer pro concurrentielle.

Le développement de bonnes pratiques et d’instruments d’autorégulation par les acteurs des marchés concernés est indispensable pour préserver la confiance des consommateurs dans les services de nos membres. Cette approche offrirait aux innovateurs des petites et moyennes entreprises une tribune leur permettant à la fois d’éclairer la position du gouvernement sur l’évolution des nouveaux progrès technologiques et d’indiquer plus efficacement le niveau de pertinence de la législation actuelle par rapport à l’évolution de marchés émergents. Cela permettrait également aux autorités françaises d’être plus agiles dans leur surveillance de tout désavantage concurrentiel produit par les acteurs qui s’engagent sur un marché particulier. A l’instar de celles développées par les autorités françaises et européennes pour lutter contre la contrefaçon numérique, le CNNum pourrait s’appuyer sur des chartes de bonnes pratiques sectorielles volontaires avec un comité de suivi - notamment celui qui réunit tous les acteurs du marché sous l’égide de la Commission européenne - pour résoudre, secteur par secteur, les problèmes de transparence, de protection des données et des règles de concurrence. Ces dispositions pourraient contribuer à résoudre les problèmes soulevés par le gouvernement tout en prévenant le risque d’une législation coercitive et dissuasive qui affaiblirait la croissance de l’économie française des applications.


#13

Les grandes plateformes numériques ont acquis une dimension et une influence sans précédent à l’échelle mondiale du fait de l’efficacité des intermédiations qu’elles permettent entre utilisateurs et fournisseurs de services et de contenus. Cependant, la puissance qu’elles ont accumulée en quelques années interpelle tous les acteurs de la vie économique et sociale, la situation soulevant des craintes quant à la répartition de la valeur ainsi que pour la dynamique d’innovation et de concurrence que devrait apporter le numérique.
Face à cette réalité, Orange ne soutient pas l’idée d’une nouvelle régulation spécifique, créée ex nihilo, pour encadrer la puissance des grandes plateformes. Sans fondement économique solide, sans périmètre sectoriel et géographique clairs, visant à atteindre des entreprises aux modèles d’affaires variés et dynamiques, une telle régulation risquerait d’être redondante ou incohérente avec le droit commun et de poser plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait et en définitive d’être inefficace.
Orange est également opposée à un élargissement aux plateformes de la réglementation européenne des communications électroniques, susceptible notamment de déboucher sur des obligations d’accès et d’interconnexion à des tarifs orientés vers les coûts. En l’absence d’infrastructures physiques stables auxquelles ces obligations seraient applicables, une telle intervention serait néfaste pour l’efficacité économique et risquerait de geler l’innovation. Surtout, cela conduirait à s’engager à plus ou moins long terme dans le sens d’une régulation ex ante de tous les secteurs d’activités (hôtellerie, transports, distribution, finances, etc.) à mesure de l’approfondissement de la transformation numérique de nos sociétés.
Face à la numérisation généralisée de l’économie et de la société, la seule voie pertinente est d’adapter, vigoureusement si nécessaire, les différents registres du droit général afin qu’ils s’appliquent effectivement aux activités numériques : fiscalité, protection du consommateur, lutte contre les clauses restrictives de concurrence dans les contrats entre professionnels, protection des données personnelles, libre circulation des données, procédures criminelles, droit de l’édition et de la diffusion, droit de la concurrence. C’est l’orientation générale retenue par les institutions européennes, dont Orange ne peut que souhaiter le renforcement et l’accélération dans le cadre d’une vision politique globale.
Les réponses d’Orange aux différentes questions de cette consultation déclinent par domaine les adaptations nécessaires du droit commun pour le rendre effectif dans une économie et une société numérisées. Ces adaptations du droit peuvent porter sur son contenu, son interprétation ou ses procédures. Orange est aussi opposée à une extension des compétences des autorités de régulation sectorielles, sachant que les juridictions ordinaires peuvent si nécessaire faire appel à leur expertise.
Adapter le droit général pour le rendre applicable dans un monde numérique, plutôt que miser sur l’inflation d’un droit numérique spécifique, n’est pas incompatible avec le besoin d’une règlementation particulière adaptée aux besoins de transparence propres aux fonctions d’intermédiation numérique et spécifiquement pensée à cet effet : c’est l’objet du projet de règlement sur les services d’intermédiation en ligne proposé par la Commission Européenne, qui est en cours d’examen législatif et dont Orange soutient l’équilibre et les orientations générales.


#14

Le succès des outils et services numériques repose sur leur capacité à permettre à leurs utilisateurs de communiquer avec d’autres utilisateurs. Ainsi, l’intérêt de l’outil croît avec l’adoption de l’outil par un plus grand nombre d’utilisateurs. De fait, l’informatique personnelle s’est historiquement développée de façon exponentielle grâce à Windows, qui en tant que système d’exploitation dominant, a permis à de nombreux systèmes tiers et utilisateurs de communiquer ensemble. A l’inverse, la fragmentation de Linux en de nombreuses versions a été un frein à son adoption. Ce phénomène désormais bien connu et qualifié d’« effet réseau » crée une tendance naturelle à la concentration propre à l’économie numérique. Un phénomène accru lorsqu’il s’agit d’outils dédiés à la communication comme les réseaux sociaux ou encore les plateformes, dont le succès repose sur la capacité à agréger le maximum d’utilisateurs susceptibles d’interagir entre eux. Ces effets réseaux se cumulent avec lesdits « effets superstar » théorisés par Sherwin Rosen, ou encore « the winner takes all » pour accroître la domination tendancielle des acteurs. (…)

Retrouver la position intégrale de TECH IN France sur ces sujets ici

https://www2.techinfrance.fr/contribution_etats_generaux


#15

Redéfinir le concept de valeur par défaut

Enjeux

Empêcher les acteurs d’influer sur le choix des utilisateurs au moyen de « dark pattern » et autres nudges qui orientent l’utilisateur dans ses choix sans l’informer.

Grand principe

La notion de consentement s’appuie sur la notion de choix et d’action positive. Or, en abusant de méthodes de design telles que les « dark patterns », certains acteurs font en sorte que le choix par défaut soit celui qui correspond le mieux à leurs intérêts. Pour cela ils mettent en avant les choix leur étant les plus favorables et compte sur la précipitation de certains utilisateurs pour valider ces choix.

Il convient donc de trouver d’autres critères pour identifier la valeur par défaut et le consentement.

Mesures proposées

Une première solution pourrait être de considérer que le paramétrage par défaut est celui que l’on obtient en pressant toujours « Entrer » ou en cliquant toujours sur OK.

Une seconde solution consiste à considérer que le choix par défaut est celui vers que lequel l’utilisateur est « naturellement » invité à aller, indépendamment de ce à quoi il correspond.

Pour identifier les pratiques de dark pattern, il pourrait être utile d’entraîner un algorithme avec du Machine Learning pour savoir, sur un écran de validation donné et indépendamment de l’action associée, sur quel élément l’utilisateur a la plus grande chance de cliquer. Cela permettrait de distinguer l’action relevant d’un choix informé et celle relevant d’un choix imposé par le desgin.


#16

Régulation sectorielle et droit de la concurrence dans le secteur de la distribution des services ferroviaires

I. Les mérites comparés des deux approches

On peut légitimement s’interroger sur l’articulation entre régulation sectorielle et application du droit de la concurrence et sur la valeur ajoutée de la première au regard de la seconde a fortiori dans un contexte de marchés/secteurs animés par des changements sous le double effet du numérique (par essence et de l’accélération de l’avènement des innovations technologiques. Les indications ci-dessous s’inspirent de nombreuses années de pratique et de l’article de référence à ce sujet : Anne Perrot (universitaire qui a aussi été vice-présidente de l’Autorité de la concurrence), Les frontières entre régulation sectorielle et politique de la concurrence .

L’objectif poursuivi par l’autorité chargée de la concurrence est plus étroit que celui d’une autorité sectorielle : s’assurer que les règles du jeu concurrentiel sont respectées, versus (i) supprimer les barrières à l’entrée (souvent d’un marché sortant du monopole, ou en oligopole), (ii) supprimer l’accès privilégié d’une entreprise à des facilités essentielles, (iii) attribuer les ressources aux entreprises capables d’en faire l’usage le plus efficace, (iv) traiter efficacement les obligations de service universel.

En termes d’outils, ceux de la concurrence sont surtout répressifs (amendes…) quand ceux des régulateurs sectoriels peuvent être plus incitatifs, comme la fixation de tarifs d’accès.

En termes de procédures, l’autorité de la concurrence intervient ex post et dans des délais non bornés, quand le régulateur sectoriel intervient ex ante et donc dans des délais courts, encadrés par les textes.

En termes de compétences, l’autorité de la concurrence intervient de façon discontinue sur un même secteur et ne dispose pas a priori d’une connaissance assez fine de telle ou telle industrie/marché, quand le régulateur sectoriel a une mission de surveillance permanente de son domaine et dispose de personnes qui y sont expérimentées. L’autorité de la concurrence dispose à l’inverse d’une expérience des questions de concurrence dans de nombreux secteurs, autrement dit d’une une vue plus macro, qui peut rendre son approche utilement complémentaire de celle du régulateur sectoriel.

II. Les problématiques de distribution

Pour nous rapprocher de la problématique de la distribution de titres de services de transport terrestre, on peut conduire un parallèle avec les secteurs des communications électroniques et de l’audiovisuel. Dans la logique présentée ci-dessus d’articulation entre droit de la concurrence et droit sectoriel, certains régulateurs particuliers ont reçu du législateur des pouvoirs de règlement de différends, en particulier sur des enjeux de distribution de services.

Le code des postes et des communications électroniques prévoit que les opérateurs font droit aux demandes d’interconnexion de la part des autres exploitants de réseaux, quand il s’agit de fournir des services au public (art. L34-8 dudit code). De même tout opérateur exploitant d’une fibre optique desservant un utilisateur final dans un immeuble fait droit aux demandes d’accès des opérateurs de services, dans des conditions transparentes et non discriminatoires (art. L34-8-3). Pour assurer l’effectivité de ces obligations, l’art. L36-8 crée une procédure de règlement des différends devant l’ARCEP en cas de refus d’accès ou d’interconnexion ou d’échec des négociations à ces sujets. La décision de l’ARCEP « précise les conditions équitables, d’ordre technique et financier, dans lesquelles l’interconnexion ou l’accès doivent être assurés ». Sauf exception, l’ARCEP doit se prononcer en 4 mois (art. R11-1).

De même, s’agissant de la distribution de programmes audiovisuels sur des réseaux de communications électroniques, l’article 3-1 de la loi de 1986 sur l’audiovisuel dit que le CSA « veille à favoriser la libre concurrence et l’établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs [de programmes] et distributeurs de services ». L’article 17-1 de la même loi sur l’audiovisuel crée une procédure de règlement des différends relatifs à ces questions de distribution, notamment à leurs conditions techniques et financières. Le CSA rend sa décision dans un délai de 2 mois, qu’il peut porter à 4 mois s’il le juge utile.

Enfin, dans une récente note prospective, l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) elle-même, a démontré sa maîtrise et sa connaissance fine ces enjeux de distribution de services ferroviaires via (voir notamment les pages 20 §4.3 “Avantages liés à la notoriété́ du monopole historique” de l’étude de l’ARAFER sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs en France : lever les obstacles pour une ouverture à la concurrence réussie) des canaux numériques, un marché connexe au marché de transport ferroviaire domestique de voyageurs dont elle assure d’ores et déjà la régulation sectorielle.